David Ytier : “Le permis de louer est une clef pour entrer dans les logements indignes”
Après les effondrements de la rue d'Aubagne, la métropole a mis en place le permis de louer à Noailles. Le mois dernier, elle a voté son extension à deux nouvelles communes, Port-de-Bouc et Martigues. Marsactu fait le point sur ce dispositif avec David Ytier, le nouveau vice-président (LR) délégué à l'habitat.
David Ytier : “Le permis de louer est une clef pour entrer dans les logements indignes”
Le 15 avril dernier, le conseil métropolitain a voté l’extension du permis de louer aux villes de Martigues et Port-de-Bouc. Loin d’être synonyme de situation généralisée de mal-logement, ces deux communes se distinguent au contraire sur les dispositifs déjà mis en œuvre pour lutter contre l’habitat indigne.
Près d’un an et demi après sa mise en place dans le quartier central de Noailles, et auparavant à Châteaurenard et Gardanne, le vice-président LR en charge de l’habitat, le Salonais David Ytier explique les raisons de cette extension et les limites de sa mise en œuvre généralisée.
En avril dernier, la métropole a voté le principe d’une extension du permis de louer à Martigues et Port-de-Bouc. Pourquoi ces villes ?
Le permis de louer est un dispositif exceptionnel qui permet d’entrer dans une propriété privée dans l’intérêt de tout le monde, les locataires bien sûr, mais aussi le bailleur. Le rôle de la métropole est d’expérimenter ce dispositif d’autorisation préalable à la mise en location en accompagnant les territoires ou les communes qui souhaitent le faire.
C’est le cas ici pour Martigues et Port-de-Bouc qui possèdent déjà des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne. La métropole offre un cadre au sens où la loi prévoit que cela soit mis en place par l’établissement public de coopération intercommunal. Nous posons le cadre stratégique et le dispositif opérationnel est porté par les territoires. Cela se fera partout où c’est justifié.
Quel bilan tirez-vous de l’expérimentation marseillaise à Noailles ?
D’abord, ce qu’il faut dire c’est que le dispositif en lui-même est intéressant et utile même s’il a été critiqué au début. Il a d’abord une utilité en complément d’un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. La volonté de la métropole est de réduire le nombre de taudis en contraignant les propriétaires à y faire des travaux. Un an et demi après le lancement de son expérimentation, au 31 mars, nous avions 241 demandes de permis dont la moitié ont fait l’objet d’une autorisation de mise en location sous réserve de travaux, un quart de refus et un quart accordés sans conditions.
Ce n’est jamais suffisant, mais cela indique une dynamique positive, car elle incite les propriétaires à faire les travaux. C’est une clef d’entrée dans l’habitat potentiellement indigne. Et un inspecteur de salubrité qui pénètre un appartement, il va légitimement regarder les parties communes et les sous-sols. Il peut alors saisir les services de la Ville au titre du péril ou de l’insalubrité, ceux de l’État ou encore la caisse d’allocations familiales.
Mais il y a le risque que ce dispositif favorise des locations sans bail, un évitement du quartier ou comme on l’a vu un glissement vers la location touristique de courte durée.
Bien entendu, c’est un dispositif à peaufiner et améliorer et cela concerne également le législateur. Avec le permis de louer, on resserre les mailles du filet, mais cela n’empêche pas certains de trouver les moyens d’y échapper. Notre rôle est de détecter ces failles et l’inciter l’État à agir. Nous avons tous cette urgence à agir sur ces sujets pour les corriger tous ensemble. Que cela soit dans l’encadrement des locations touristiques ou le croisement des infos avec la caisse d’allocations familiales, dans la limite de ce que permet la protection des données personnelles. À chaque refus, nous faisons des signalements au préfet, à la CAF, pour éventuellement mettre fin aux allocations et à la Ville en cas de suspicion de péril.
En août dernier, la Ville de Marseille vous a fait savoir qu’elle souhaitait conserver les pouvoirs de police du maire en matière d’habitat. Est-ce que cela ne complique pas l’action publique ?
Ce n’est jamais simple de partager une compétence quelle que soit la couleur politique de ceux qui la partagent. La Ville a décidé de garder ses pouvoirs de police, soit. L’intérêt est que tout le monde travaille en bonne intelligence. C’est ce qui se passe aujourd’hui, pourvu que ça dure.
Il était question d’une extension du permis de louer à Marseille. Qu’en est-il ? Candidate à la mairie de Marseille, la présidente de la métropole Martine Vassal l’avait évoqué.
Il a vocation à être étendu même si cela reste un dispositif exceptionnel. Il ne sera jamais étendu à la totalité du territoire métropolitain. Mais il n’y a pas de problème pour l’étendre, seulement il faut être en capacité de l’assumer. À partir du moment où nous ne sommes pas sur un permis de louer tacite, il faut être en capacité de mettre en œuvre les contrôles. Pour cela, il faut du monde et des financements pour faire tourner la machine. Ce ne serait pas raisonnable d’étendre le dispositif pour ne pas réussir à suivre derrière.
Une extension du permis de louer sur la zone couverte par le plan partenarial d’aménagement (PPA) qui englobe une partie du centre-ville, de Saint-Mauront, Saint-Lazare et la Belle-de-Mai est-elle envisageable ?
Pour l’instant, nous n’en sommes qu’au début. Nous allons poser la stratégie partenariale avec l’État, la Ville et la métropole. Nous avons fait le choix de piloter ensemble, Ville et métropole, ce plan partenarial d’aménagement. Le récent comité d’engagement de la rénovation urbaine montre qu’on peut avoir un discours commun qui porte. Mais cela vaut parce que nous avons une chose en commun : l’avenir du centre-ville de Marseille.
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Aveux d’échec d’une politique basée sur le déclaratif sans moyen de contrôle. C’est tout le système (pas que celui du logement) qui est gangréné par cette démarche engendrée par la réduction de la dépense publique. Au final il faudra faire les comptes…
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