Éric Diard (LR) : “C’est prétentieux de vouloir rétablir la confiance avec cette loi”

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Julien Vinzent_
24 Juil 2017 9

À l'occasion de l'examen à l'Assemblée de la loi "confiance dans l'action publique", Marsactu interroge les nouveaux députés du département, toutes tendances confondues, sur ce texte censé renforcer la transparence et limiter les conflits d'intérêts. Membre de la commission des Lois, qui a préparé le terrain la semaine dernière, Éric Diard (LR) s'oppose notamment à la suppression de la réserve parlementaire.

Réserve parlementaire, frais de mandat, emplois familiaux, casier judiciaire vierge… La loi pour la confiance dans l’action publique est l’un des premiers textes marquants du quinquennat d’Emmanuel Macron. Marsactu, qui chronique régulièrement les questions de transparence et de probité des élus, a choisi d’y consacrer une de ses séries d’été à l’occasion de son examen à l’Assemblée à partir de ce lundi. Tour à tour, nous interpellerons des représentants des différents mouvements sur leurs positions, leurs amendements, leurs réticences, avec une grille de questions communes. C’est également l’occasion d’interroger les nouveaux élus sur leur vision du rôle de député, dans un contexte politique mouvant.

Le premier à se prêter à cet exercice est membre de la commission des Lois, qui a examiné et retouché le texte mercredi dernier. Éric Diard (LR) a retrouvé en juin un siège de député qu’il avait perdu en 2012. Il appréhende donc son mandat non pas en débutant, mais dans un contexte très différent après cinq ans d’absence. S’il n’a pas pris la parole pendant ce marathon agité (lire la synthèse sur LCP), Éric Diard (LR) avait interrogé la ministre de la Justice la veille, proposé une dizaine d’amendements – tous refusés – et pris part aux tentatives des groupes d’opposition pour mettre en difficulté les députés de la République en marche.

Avant d’entrer dans le détail des mesures, une question de terminologie. Au cours des dernières mandatures, plusieurs textes ont été adoptés pour la “transparence”, “la moralisation” et maintenant la “confiance”. L’un de vos amendements, co-signé avec onze membres du groupe LR, critiquait d’ailleurs le titre même du projet de loi. Quel est le bon terme ?

C’est simplement que le Sénat avait changé pour “régulation de la vie publique”, on aurait dit qu’un ingénieur ou un plombier avait fait le titre… Ensuite, je trouvais que c’était un peu prétentieux de prétendre “rétablir la confiance” avec ces deux projets de loi qui n’ont que quatorze chapitres et qui n’abordent qu’un pan de l’action publique. Je proposais donc quelque chose de plus neutre. Quant à moralisation de la vie publique, ce n’est pas le terme. Ça veut dire que tout le monde est ripou…

L’esprit général de la loi semble en tout cas difficilement contestable vis-à-vis de l’opinion publique. En tant que député d’opposition, comment vous situez-vous ?

Le but c’est d’améliorer. On dit aux députés En marche : “Vous avez fait une loi sur la confiance, chiche poussons-là plus loin !” Et eux nous disent que ce n’est pas le bon texte, qu’on le fera plus tard… On les a mis en difficultés avec le groupe des Insoumis notamment sur la question du pantouflage, les hauts fonctionnaires issus des grandes écoles qui vont dans le privé, vendent leur carnet d’adresse et touchent trois fois plus. Et puis tiens, le premier ministre, le président de la République, ils n’ont pas un peu fait ça ? Ça les a mis dans une énorme difficulté, les amendements étaient votés à quelques voix près. Alors l’après-midi ils ont fait une réunion préparatoire après les questions au gouvernement et ils ont tout bouclé.

En écoutant les débats, nous avons justement été surpris de trouver LR aux côtés de la France insoumise sur cette question du pantouflage. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy n’en a pas été exempt et la droite n’a jamais été en pointe sur cette question… Et la loi prévoit aussi d’interdire les activités de conseil des députés.

Si on fait la transparence et la confiance, pourquoi on le fait que sur un pan ? Pourquoi il n’y a que les parlementaires qui sont mis à l’index et pas ces personnes-là, où il y a des choses véritablement scandaleuses qui vont perdurer ? Vous voyez on va dans le sens du changement, ne regardons pas que les mandatures précédentes. Moi je suis avocat – mon activité était antérieure à mon élection – ce que j’ai compris c’est que pour éviter tout conflit d’intérêts il fallait que je m’en tienne à des activités de contentieux et non pas de conseil.

Et vous êtes d’accord avec le principe, pour vous ou pour d’autres ?

Oui ça me va, premièrement parce que je le fais à temps très partiel et quand je le fais c’est sur du contentieux. Je comprends la logique.

L’un de vos amendements portait sur les emplois familiaux et se contentait de demander un report de l’interdiction. Cela signifie que vous ne remettez plus en cause le principe ?

Le débat c’était de laisser à la personne le temps de se retourner. À un moment c’était une pratique, on ne peut pas virer la personne comme si elle avait fait une faute. Le reste, moi je le comprends tout à fait. Même si la problématique, c’était surtout les emplois fictifs…

Mais pendant la campagne présidentielle, votre parti s’est arc-bouté autour de François Fillon sur cette question. La donne a changé ?

C’est acté, vous avez raison, c’est acté pour tout le monde.

On a le même sentiment d’une évolution rapide sur la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM, qui s’élève à 5 372,80 euros par mois)…

Là ça coince beaucoup plus, de tous les côtés, même chez En marche. Pour ma part, je suis d’accord pour plus de contrôle, plus de transparence, la fiscalisation, la désignation d’un expert-comptable. Mais le système qu’ils veulent faire [principalement un remboursement sur présentation de justificatifs, ndlr] aboutit à une usine à gaz, des dizaines pour ne pas dire des centaines de milliers de tickets à contrôler pour les services. Ils en ont conscience, on ne les sent pas prêts là-dessus.

Deux projets en un

Certains mesures touchant à l’organisation des pouvoirs publics, un projet de loi dit “organique” s’ajoute au projet de loi. Le site internet de l’Assemblée nationale permet de suivre, en plus des débats en direct, l’évolution de ce dossier législatif (amendements, textes successifs etc.)

Votre principale opposition, déjà affirmée pendant la campagne, porte sur la suppression de la réserve parlementaire.

Là je suis vent debout, je ne vais pas les lâcher, surtout que je sens les députés En marche chancelants là-dessus. Premièrement pendant la campagne, personne ne nous a parlé de la réserve. Je rappelle que pour la plupart, on la donne à des associations, qui ont vu leurs subventions baisser car les collectivités n’ont plus d’argent. Quand vous leur donnez 2000 ou 3000 euros pour une année, c’est exceptionnel pour eux !

Peut-être faut-il plutôt redonner du lest aux collectivités…

Pendant l’audition de la ministre, j’ai pris un exemple, et ce n’est pas moi c’est Vincent Burroni [son prédecesseur, ndlr] qui l’a attribué : cela a permis de financer le camion de l’association Infernet la Cadière qui avait brûlé pendant l’incendie de Vitrolles. Qu’est-ce qui aurait permis d’agir aussi vite ? Des fois c’est plus rapide que les collectivités… C’est vouloir déshabiller les parlementaires. Et puis pendant ce temps, la réserve présidentielle, on la garde, la réserve ministérielle, on la garde. Ou on garde tout ou on ne garde rien !

Plus généralement, cela pose la question du rôle de député. Il y a toujours cette tension entre le représentant de la Nation, contrôle du gouvernement, et le représentant d’un territoire, la proximité. Comment vous situez-vous ?

C’est ridicule, l’un ne va pas sans l’autre. C’est comme si je vous disais, “est-ce qu’il faut manger ou boire dans la vie ?” Premièrement vous êtes député de la Nation, vous devez aller à l’Assemblée défendre les lois, après les gens veulent vous rencontrer, les gens ont des problèmes, il faut les faire remonter, sensibiliser les cabinets ou les ministres eux-mêmes. On va en arriver à des députés déconnectés du terrain, complètement hors sol. C’est bien d’aller sur le terrain écouter un peu les gens !

Et pour cela, c’est bien d’avoir une réserve parlementaire pour avoir de temps en temps quelque chose dans sa besace…

J’ai vu des députés de la République en marche qui m’ont dit que pendant la campagne ils avaient été confrontés à des associations caritatives en difficultés, eh bien ils se sont engagés à les aider ! Ils voient bien que s’ils n’attribuent plus de subventions, ils seront simplement des chambres d’enregistrement de l’exécutif.

Parmi les mesures débattues, on trouve l’interdiction de se présenter sans un casier vierge de toute condamnation en matière de probité. Mais la campagne présidentielle comme le début du quinquennat l’ont rappelé, le temps médiatique et politique n’est pas celui de la justice. Régulièrement, la question de démissionner ou pas se pose pour des responsables mis en cause à divers degrés. Difficile à y répondre par la loi, mais là aussi cela écorne la confiance…

Je suis prudent là-dessus. Ce n’est pas dans la loi et je ne sais pas où mettre le curseur. Si à la première chose on doit démissionner, on peut avoir une justice de règlement de comptes. Si on place ce curseur trop tôt, on ne respecte pas la présomption d’innocence, et si c’est trop tard ça donne une image désastreuse de la politique.

Un autre sujet ne figure pas dans la loi mais résonne avec le discours de la République en marche : le non-cumul des mandats dans le temps, la fin des carrières politiques de plusieurs dizaines d’années. Vous même en êtes à un troisième mandat, après 5 ans d’interruption. Faut-il le mettre à l’ordre du jour de cette loi, du quinquennat ?

C’est un sujet qui sera à mettre à l’ordre du jour mais il ne faut pas mélanger cela avec la confiance et la transparence. Ça serait douteux. Après, la durée, est-ce qu’il faut une limite d’âge ? Peut-on se présenter après 75 ans ? Ce sont des questions qui méritent d’être débattues. Je pense aux communes rurales où ils sont contents d’avoir leur petit pépé parce qu’ils n’ont personne d’autre qui veut s’occuper de la mairie. Mais je pense que les députés qui font six ou sept mandats ça ne se verra plus, c’est trop long. La plupart des “vieux” parlementaires, sauf quelques uns comme Teissier, ont arrêté ou ont perdu. Il y a eu un rajeunissement énorme, même chez nous dans le groupe LR où ça me fait sourire que des types de 30 ans me disent “ça va le vieux ?” avec mes 50 balais… Par contre, cela ne veut pas dire qu’il faut limiter à un seul mandat, là ça devient la politique du zapping : pas de suivi dans les dossiers, on repart chaque fois de zéro… Les fondations ne doivent pas être posées sur du sable.

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