Un rapport confirme la “gestion défaillante” des jeunes migrants par le département

Jeunes hommes sur les escaliers de la gare Saint-Charles. (Photo Nina Hubinet)

Les connaisseurs du sujet, militants associatifs, travailleurs sociaux, ne seront pas surpris. Aussi sévère que soit le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC), que Marsactu  s’est procuré, quand il s’attaque à la prise en charge des mineurs non accompagnés par le département, il ne fait que coucher sur papier un constat dénoncé de longue date. Le conseil départemental n’a jamais réussi à prendre en charge tous les jeunes mineurs étrangers qui demandent sa protection. Le plus souvent, ils sont condamnés à attendre en moyenne 71 jours avant de pouvoir accéder ne serait-ce qu’à une nuitée à l’hôtel, chiffre le plus marquant de ce rapport d’une cinquantaine de pages, particulièrement rudes pour la collectivité.

Les magistrats y décrivent en détails une “gestion défaillante” principalement dans la mise à l’abri des jeunes, expliquée par “l’inadaptation” du dispositif d’accueil face à l’augmentation des demandes, qui sont montées en flèche à partir de 2015. Une hausse que personne ne peut nier : entre 2013 et 2019, le nombre de demandes a augmenté de 150 %. Auxquelles il faut ajouter les mineurs confiés par les autres départements via un mécanisme de répartition nationale. Ce qui porte leur nombre global en 2019 à 1074. Soit plus de 20 % des effectifs d’enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance dans le département. Pour autant, aux yeux de la chambre, la collectivité n’a pas d’excuse. “Un président de conseil départemental ne peut s’affranchir de l’obligation de mise à l’abri (…) au seul motif qu’il ne disposerait pas de moyens d’assurer cette mission”, rappelle-t-elle, citant le Conseil d’Etat.

Un parcours très balisé

Pour les mineurs non-accompagnés (MNA) – terme qui désigne aujourd’hui les mineurs isolés étrangers – la loi prévoit que tout jeune se présentant comme mineur isolé doit être mis à l’abri immédiatement par le département. Sous 14 jours, celui-ci doit évaluer qu’il est bien mineur. Une fois cette minorité confirmée par une enquête sociale et administrative, il doit obtenir une place pérenne dans un dispositif éducatif global de l’aide sociale à l’enfance. À lire, notre article de 2017 résumant ce parcours.

119 jours pour obtenir une place en foyer

Pour détailler cette réalité qui fait que les jeunes concernés “repartent à la rue” après avoir sollicité l’aide du département, les chiffres ne manquent pas : en 2019, sur 743 jeunes signalés, seuls 35 auront été mis à l’abri le jour-même, comme le voudrait la loi. Seule alternative pendant leur attente : l’accueil de jour géré pour le département par l’association Addap 13, ouvert trois matinées par semaine, où on ne leur proposera rien d’autre qu’un café. Un service “dégradé”, ne peuvent que constater les auteurs du rapport.

Et quand ils sont mis à l’abri (dans des logements dédiés ou à l’hôtel), l’attente n’est pas finie pour ces jeunes, puisqu’il s’agit d’obtenir une place durable dans un foyer, qui leur permettra d’accéder à un suivi plus complet, notamment du point de vue de leur scolarité. Et là aussi les chiffres sont cruels : dans les Bouches-du-Rhône, en 2018, un mineur non-accompagné aura attendu en moyenne 119 jours pour obtenir une telle place. Entre-temps, beaucoup disparaissent dans la nature, voire atteignent leur majorité, regrette la chambre. Seules populations préservées de l’errance, celles jugées les plus vulnérables par le département : les jeunes filles, les garçons de moins de 15 ans, ou atteints de pathologies ou handicaps.

Squats palliatifs et condamnations en justice

La chambre se penche aussi sur un effet pervers du dispositif de mise à l’abri sous-dimensionné : la création de squats, avec un réel “report de compétences” vers “des initiatives citoyennes bénévoles palliatives”. Sont détaillées les différentes mobilisations, comme l’occupation de l’église Saint-Ferréol ou du bâtiment à Saint-Just. Si ces opérations offrent un miroir peu reluisant aux services départementaux, elles déstabilisent surtout le dispositif “déjà fragile”, puisqu’à chaque fois des mineurs ont dû être mis à l’abri par dizaines, d’un coup.

En deux ans, le département a déboursé plus de 500 000 euros en justice

Ne manque que la justice pour venir parfaire le tableau. Associations et avocats spécialisés ont pris la fâcheuse habitude d’attaquer le département pour ses manquements. Et la note est salée. Entre 2017 et 2019, le département a dû débourser 500 000 euros en frais de justice et astreintes aux mineurs qui s’estimaient mis en danger par son inaction. Rien qu’en 2018, il a été visé par 200 requêtes.

Pour expliquer cette gestion à vue, les magistrats tapent sérieusement sur l’absence de pilotage et de suivi de ce dossier par la collectivité. En résumé, peut-on lire dans le rapport, le département n’a pas connaissance du coût exact de ces prises en charge divisées entre accompagnement social, évaluation, prise en charge d’urgence… Et gère à vue. Conséquence, il ne sait pas non plus si l’argent versé par l’État pour compenser le coût de ce premier accueil est suffisant.

Sur cette question du suivi, le conseil départemental répond à la chambre qu’une restructuration des services est en cours et qu’un chef de service doit être recruté. Des outils ont aussi été mis en place à partir de 2017, note le rapport. Dans sa réponse aux observations, la collectivité met aussi en avant ses efforts pour créer de nouvelles places d’accueil. Un appel à projet lancé en 2019 prévoit la création de 60 places d’hébergement d’urgence et 500 places pérennes dédiées aux mineurs non-accompagnés.

Arrangements gênants avec l’ADDAP 13

Une preuve de bonne volonté qui ne tient pas l’examen scrupuleux de la chambre. Pour ce qui est des places pérennes, très peu ont été livrées dans les temps par les opérateurs ayant remporté l’appel à projet. Et pour cause, “sur les onze offres retenues, (…) six ne mentionnaient pas de date de mise en œuvre”. C’est peu de dire que la surprise des magistrats est facile à déceler entre les lignes.

Leur sagacité n’est pas non plus économisée pour interroger le rôle “prééminent” d’une association, bras armé du département pour les MNA : l’Addap 13. Déjà chargée de tout le processus de premier accueil, l’association récupère par cet appel à projet la gestion de 210 places d’hébergement. La chambre entend les arguments du département qui met en avant un partenaire expérimenté et “le seul opérateur à avoir accepté de poursuivre cette mission”, mais l’invite à respecter plus “d’équilibre” dans le choix de ses prestataires.

Surtout, elle lève deux lièvres gênants au cœur de cette collaboration de longue date. Premièrement, le fait que la présidente de l’association en 2019 soit une ancienne directrice du service enfance famille du conseil départemental. Deuxièmement, elle décortique le tour de passe-passe par lequel le département a fait régulariser des places que l’Addap 13 avait déjà en gestion, en l’absence d’autorisation. Car les 60 places d’hébergement d’urgence annoncées en 2019 ont été évidemment confiées à l’Addap 13. Ce qui tombait rudement bien puisqu’elle gérait depuis plusieurs mois une soixantaine de places à la demande du département “en l’absence d’autorisation préalable”. Les places créées ont donc été immédiatement absorbées pour venir remettre de l’ordre dans un dispositif bricolé précédemment. Résultat : le désengorgement annoncé n’est jamais survenu.

Les magistrats craignent aussi que l’association ait été “de fait avantagée” par son expérience dans l’appel à projets pour ces places d’hébergement d’urgence. Là où ses concurrents proposaient de mettre immédiatement à l’abri les jeunes, l’Addap 13 proposait de faire comme d’habitude : gérer une file active en fonction des places disponibles. Ce qui lui permettait de proposer un tarif de prise en charge à la journée plus bas, à 28 centimes près.

Manifestation de mineurs devant le siège du département en 2018 pour dénoncer leurs conditions d’accueil. (Photo LC)

Absence de moyens, mais pas d’obligation

Aux observations de la chambre, Martine Vassal fait, en plus de la réponse technique, une missive plus politique. “L’État laisse les départements affronter seuls une situation qui dépasse le seul champ de leurs compétences, avec des outils nationaux inadaptés aux réalités des territoires”, écrit-elle, pointant “l’augmentation massive des flux migratoires sur notre territoire”. Elle souligne un total de 955 places – tous formats confondus – aujourd’hui dédiées aux MNA et “une augmentation constante du budget consacré à leur prise en charge, couplée à une participation de l’État en baisse”. L’État, qui n’aurait par ailleurs pas répondu aux différentes demandes de réquisition de bâtiments formulées par le département depuis 2018.

Si le constat aujourd’hui présenté par les magistrats financiers ne surprend pas c’est aussi que Martine Vassal a toujours été transparente sur les défaillances de cet accueil, rejetant la faute sur le gouvernement. Des arguments, répétés à l’envi par la présidente du département depuis des années, qui ne suffisent pas pour la chambre régionale des comptes. “Le département ne s’est pas donné les moyens de respecter” son obligation de mise à l’abri, tranche-t-elle.

Sont-ils tous mineurs ?

L’argument est souvent avancé par l’extrême-droite et même la droite : ces jeunes migrants réclamant la protection due aux mineurs seraient pour beaucoup de majeurs déguisés. Or, d’année en année, les chiffres du département prouvent que pour la grande majorité des jeunes qui se présentent, leur âge sera confirmé. Suite à leur évaluation, 68 % des jeunes ont été reconnus mineurs en 2019. Une proportion constante, hormis pour l’année 2018 où ils n’étaient que 49 %. C’est la plupart du temps via une enquête administrative et leurs papiers d’identité que leur âge est reconnu. Les tests osseux ne sont pas pratiqués dans les Bouches-du-Rhône, au motif qu’ils concluraient toujours à la minorité des jeunes, rapporte la CRC.