Ça discontinue

Pour l’Europe, la nouvelle SNCM ne paiera pas les 440 millions

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le 4 Déc 2015
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La Commission européenne a confirmé à Marsactu que les 440 millions d'aides publiques indûment perçues par la SNCM ne seraient pas réclamées à la nouvelle compagnie qui naîtra de ses cendres. Jusqu'à preuve du contraire.

Ce week-end, les bateaux bleus et blancs de la SNCM vont lentement reprendre la route de la Corse avant d’arborer dans quelques mois le nouveau logo de la Compagnie maritime méridionale (CMM). La SNCM sera liquidée et une partie des personnels et des bateaux repris par la CMM, intégrée au groupe de l’entrepreneur corse Patrick Rocca. Mais cette dernière est-elle la continuité de la seconde? Cela peut paraître un détail, mais c’est un point crucial que les marins grévistes souhaitaient voir desserrer avant d’autoriser le largage des amarres.

La question, détaillée ici par Marsactu, est la suivante : après liquidation de la SNCM et transfert des actifs à la nouvelle société, n’y a-t-il pas un risque que celle-ci soit à son tour condamnée à rembourser les aides jugées illégales par l’Europe ? En effet, à l’origine de toute cette histoire, il y a un double couperet de 220 millions d’euros que la SNCM était peu ou prou condamnée de payer après que la justice européenne a estimé illégales les aides d’État dont la compagnie a bénéficié. Pour mémoire, Corsica Ferries a attaqué avec succès les conditions de la privatisation de la compagnie en 2006 puis les subventions reçues entre 2007 et 2013 dans le cadre d’une délégation de service public.

Si la réponse était non, « cela n’aurait servi à rien d’être entré dans cette logique de liquidation, avec tant de licenciements, pour qu’à la fin, ceux qui restent se retrouvent dans quatre mois avec 440 millions à payer », résumait un marin, syndiqué à la CGT. En la matière, le seul document officiel récent est une lettre de la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager envoyée le 27 novembre et qui confirme le principe de la discontinuité.

Cette notion barbare de « discontinuité » accompagne le dossier de la SNCM depuis que la compagnie est sommée de rembourser ces sommes folles. Si la compagnie doit renaître sous une autre forme, le principe de libre concurrence impose que la nouvelle société soit distincte de l’ancienne. Les quatre candidats à la reprise étaient tous montés à Bruxelles pour faire passer leur offre sous le portique à discontinuité de la commission. L’offre de Rocca n’a pas bipé, vogue la galère.

Réponse en 110 points

Mais cette aimable missive est-elle suffisante ? Dans le cas de la Sernam, une filiale de la SNCF qui avait subi le même trajet tortueux, l’État français avait demandé une décision en bonne et due forme à la commission qui avait statué dans une longue décision rédigée en 114 points très juridiques.

Pourquoi n’est-ce pas le cas dans ce dossier similaire ? Nous avons demandé à la commission qu’elle était la règle en la matière. La réponse du porte-parole de la Commission Ricardo Cardoso est sans ambiguïté : « La Commission se félicite du jugement autorisant une reprise partielle des actifs de la SNCM. Elle devrait permettre de préserver certains des emplois de la SNCM et de sécuriser la continuité territoriale entre la Corse et le continent français ». Puis plus loin sur la discontinuité :

En outre, cette reprise partielle des actifs permet à la Commission de conclure, sur la base des circonstances actuelles, à une discontinuité économique entre la SNCM et la nouvelle structure mise en place par l’acheteur.

De manière moins formelle, la lettre de la commissaire Verstager, qui fait forcément autorité en matière de la concurrence au sein de la commission, s’impose à l’ensemble des commissaires. Elle ne rend donc pas obligatoire la réunion du collège des commissaires que certains appelaient de leurs vœux. Or, la validation très carrée du cas Sernam n’avait de toute manière pas évité le recours d’un concurrent quelques mois plus tard.

La SNCM elle-même a déjà connu une fausse joie avec une décision de la Commission européenne. En 2006, elle avait a validé l’opération de privatisation de la SNCM avant que la Cour de justice de l’Union européenne estime contraire à la libre concurrence les aides d’État dont la compagnie avait bénéficié. Continue ou discontinue, personne ne peut donc dire que l’histoire européenne de la SNCM est finie…

Benoît Gilles et Julien Vinzent

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Commentaires

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  1. Philippe LEGER Philippe LEGER

    Je fais mienne la conclusion des rédacteurs, Benoît Gilles et Julien Vinzent.
    Comment une société peut -elle reprendre « partiellement » les actifs d’une société maritime qui a fait faillite… sans en reprendre, au moins « partiellement », le passif… tout en reprenant ses activités ?
    La réponse du  » marin syndiqué », si elle ne relève pas du lapsus, relève de la méthode Coué.
    Il n’est pas certain que les hauts magistrats de la cour de justice de l’UE en soient adeptes !

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  2. Philippe LEGER Philippe LEGER

    Je fais mienne la conclusion des rédacteurs, Benoît Gilles et Julien Vinzent.
    Comment une société peut -elle reprendre « partiellement » les actifs d’une société maritime qui a fait faillite…sans en reprendre le passif ? Tout en reprenant partiellement ses activités !
    La « cession partielle », inscrite dans le code du commerce français, relève du social… Il suffirait donc qu’un État invoque le social pour que les règles qui régissent l’économie en Europe soient abolies. Autant décréter la fermetures des frontières et dissoudre l’Union !
    L’entourage du ministre Cuvillier qui promet « une jurisprudence SNCM » n’engage que ceux qui y croient.
    La réponse de la commission européenne n’est qu’un avis et celle du marin syndiqué , si elle ne relève pas du lapsus, emprunte à la méthode Coué .
    Il n’est pas certain que les hauts magistrats de la cour de justice de l’UE en soient adeptes.

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  3. leravidemilo leravidemilo

    Ah la phénoménale clarté des cogitations de l' »Union » Européenne ! Ses oui/non/ peut être/on verra…ses validations à N coups dans les N+X étages de son château (de cartes!) bureaucratique. Ça en est pathétique, le plus pathétique étant que notre pays soit dans cette galère surchargée qui , tôt ou tard, finira par chavirer, comme nombre de ceux qui cherchent à la rejoindre… Merci à Marsactu de nous rappeler l’origine de ce naufrage économique et social : « à l’origine de toute cette histoire, il y a un double couperet de 220 millions d’euros…après que la justice européenne a estimé illégales les aides de l’état dont la compagnie… ». Tout cela au nom bien sur de la seule et unique « valeur », quasi constitutionnelle, de l’U.E, l’intordable et suicidaire Concurrence Libre et Non Faussée. Cela également sur une plainte d’une société concurrente et libre, qui a du transférer son siège social du luxembourg en Suisse, après que les commissaires aux comptes du dit luxembourg, pourtant moins que regardants, aient commencé à émettre quelques doutes et réticences… Une société dont le strict anonymat des capitaux (et de leurs origines) ne laissent pas de poser nombre de questions que nos grands médias ont, depuis longtemps poussé sous le tapis, bien sur. Le raisonnement implicite du marin syndiqué, puisque cela n’aurait servi à rien si…, c’est donc que l’ardoise est effacée n’est vraiment pas adapté ni à ces enjeux, ni aux us et coutumes de l’U.E. On verra bien mais, bonne victoire ou victoire totale, avec l’U.E ce qui gagne c’est toujours la Concurrence Libre et Non Faussée, le chômage, la précarité … ( et pour nos « régions « méditerranéennes, le bronze cul européen et les bateaux des autres, pour le croisièrisme, l’avenir de marseille, on n’arrête pas de vous le dire! En Grèce aussi il se porte pas mal, le croisièrisme.). Mais l’U.E est bien dans ses missions, c’est bien pour ça qu’elle a été construite et qu’elle est défendue avec une grande ténacité par le P »S »UMP et consorts. Vite, un plan B, en sortir, avant que…

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