Le propriétaire du château de Cassis visé par une enquête pour blanchiment d’argent
Selon une information de Marsactu, une enquête est en cours pour blanchiment et concussion dans le cadre de la vente de la villa Mauresque par la Ville de Cassis à la société qui détient déjà le château, dont les actionnaires sont suspectés d'être domiciliés dans des paradis fiscaux.
La villa Mauresque, perchée au-dessus de Cassis (Photo: Elhia Pascal-Heilmann)
Commentaires
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On rappellera à la rédaction de Marsactu que Singapour n’est pas considéré par les autorités fiscales françaises comme un état non coopératif puisqu’il existe une convention fiscale entre les deux états : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/singapour/singapour_convention_cml.pdf
Comme toutes les autres conventions fiscales que la France a signé, elle fixe clairement les obligations de chaque état en matière d’échanges d’informations d’une part et dans quel état les revenus sont imposés d’autre part.
En outre, être résident fiscal français, personne physique ou morale, et détenir des parts d’une société à Singapour n’est en aucun cas interdit par la France. Pour un particulier, il suffit de déclarer chaque année ses revenus issus le cas échéant de ces parts pour être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale française.
Et si quelqu’un voulait se cacher derrière une société singapourienne, il serait stupide, puisque toutes les informations sont accessibles au public sur le site de l’agence du gouvernement en charge du greffe des entreprises : https://www.bizfile.gov.sg/
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Vous l’avez aussi écrit aux enquêteurs ?
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Bien sûr que non.
D’une part je ne connais strictement rien à cette affaire et n’y suis lié ni de près ni de loin. D’autre part, les enquêteurs sont bien plus compétents que moi en la matière.
Mais cela n’est manifestement pas le cas de tout le monde.
En effet, une confusion semble subsister chez un certain nombre de personnes entre le terme “paradis fiscal”, qui est utilisé et promu par les acteurs de la société civile qui militent pour plus de justice fiscale – sans que l’on sache véritablement quels indicateurs confirmeraient l’atteinte d’une telle justesse – et celui “d’état non coopératif en matière fiscale”, qui est un qualificatif juridique actant que l’état en question ne partage pas d’information fiscale avec la France et n’a de ce fait pas signé de convention bilatérale en ce sens.
Le premier est donc subjectif ; le second objectif.
Or, le problème de la subjectivité, c’est qu’elle fait parfois écrire des bêtises.
Exemples :
Vu de France, Singapour ou la Suisse apparaissent comme des paradis fiscaux alors même qu’ils sont tout à fait coopératifs avec la France en matière fiscale et qu’ils ont donc signé des conventions. Un autre point de vue ferait dire que ces deux pays ont des taux de prélèvements obligatoires plus faibles qu’en France tout en ayant un système de protection sociale avancé et donc que ces états sont mieux gérés que la France.
De manière assez ironique d’ailleurs, le premier point de vue est souvent celui de ceux qui n’ont jamais vécu ou travaillé dans ces pays et n’en on donc jamais été contribuables. Ils sont donc plutôt mal placés pour en parler…
Poussons l’exemple un peu plus loin :
Vu du Danemark, la France est un paradis fiscal. Or, je ne suis pas certain que les français soient d’accord avec cette affirmation.
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Bonjour, une précision : la société exploitante est de droit britannique. Il faut donc analyser la convention fiscale France / Royaume-Uni d’une part et Royaume-Uni / Singapour d’autre part, pour comprendre l’éventuel intérêt d’un tel montage, car un simple goût de l’alambiqué n’est bien sûr pas exclu…
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Vous avez tout à fait raison.
Cela ne change cependant rien au fait que ni le Royaume-Uni ni Singapour ne sont considérés par la France comme des états non-coopératifs. Les enquêteurs de l’OCLCIFF ne devraient donc avoir aucune difficulté à identifier les bénéficiaires effectifs de ces sociétés et le cas échéant de déterminer si des infractions ont été commises.
L’utilisation du terme “paradis fiscal” par l’auteur de l’article reste donc un point de vue subjectif.
Forcément, l’article aurait été moins accrocheur si son chapô avait été rédigé comme ceci :”[…] dont les actionnaires sont suspectés d’être domiciliés dans des états qui coopèrent avec la France en matière fiscale”.
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@SLM: vous ne pouvez pas non plus raconter n’importe quoi en prétendant à l’objectivité.
Vous dites que du point de vue danois, la France est un paradis fiscal. Je vais faire semblant de croire que vous connaissez suffisamment bien ce pays pour adopter une point de vue danois, mais je serais tout de même curieux que vous m’indiquiez les sites destinés aux entrepreneurs danois visant à faciliter leur domiciliation en France… Parce qu’à l’inverse, en 2 secondes sur Google je trouve une dizaine de sites pour m’aider à créer une société sur l’île de Man.
Pourriez-vous également nous trouver un article dans n’importe quelle langue où la France serait désignée comme paradis fiscal ou “paradis financier” ? (pour l’île de Man, il suffit d ‘aller sur wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Île_de_Man)
On demande aux journalistes d’expliquer les affaires dont ils traitent. Le terme paradis fiscal était donc parfaitement approprié dans ce cadre-là, même s’il déplaît à l’avocat de la défense que vous prétendez incarner.
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@Assedix
Tapez “domiciliation entreprise” dans la page française de Google.
https://www.lesechos.fr/2014/11/selon-xavier-niel-la-france-est-un-paradis-fiscal-313046
Et pour info, l’île de Man ne fait pas (et n’a jamais fait) partie du Royaume-Uni, qui lui a signé la convention fiscale avec la France.
J’ai habité et travaillé plus de 10 ans dans tous les pays que j’ai cités. Entre autres.
Et vous, quelle légitimité pouvez-vous apporter pour contribuer au débat et montrer aux lecteurs que Singapour et le Royaume-Uni, pays objets de l’article, sont des états non coopératifs en matière fiscale avec la France (et non des paradis fiscaux si vous avez bien suivi)?
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Quand l’avocat parle “d’Etats peu coopératifs” il commet certes une petite imprécision puisque l’île de Man est une dépendance de la couronne britannique et non un Etat, mais il est évident qu’il fait allusion à Singapour et à l’île de Man et non au Royaume-Uni.
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