La justice condamne la Ville pour avoir déguisé des fonctionnaires en auto-entrepreneurs

Actualité
Benoît Gilles
7 Mar 2019 7

Après cinq ans de péripéties judiciaires, la cour administrative d'appel a définitivement condamné la Ville de Marseille pour avoir eu recours à des auto-entrepreneurs au sein de son service de communication en lieu et place de fonctionnaires.

L'ancien site internet de la Ville en 2014. Il a été réformé comme le service qui l'animait.

L'ancien site internet de la Ville en 2014. Il a été réformé comme le service qui l'animait.

À l’époque, on parlait d’une boule puante lâchée dans la presse pendant la bataille des municipales en 2014. Ou d’une simple boulette administrative qui avait amené la Ville de Marseille à employer des auto-entrepreneurs pour renforcer son service com’ au moment de la capitale européenne de la culture, en 2013 (lire notre article). Cinq ans plus tard, boule ou boulette débouche sur une condamnation de la Ville devant la cour administrative d’appel.

Deux des journalistes que la Ville avaient embauchés ont souhaité faire reconnaître leurs droits devant le tribunal administratif dès 2014. En première instance, le tribunal a rejeté leur recours. L’une d’entre elles, Aileen Orain, a souhaité poursuivre jusqu’à la cour administrative d’appel devant laquelle elle a eu gain de cause en décembre dernier. Le préjudice subi a été reconnu à hauteur de 8000 euros.

“Statut fictif d’auto-entrepreneur”

Et la cour se montre particulièrement sévère dans ses conclusions. “Le recours au statut fictif d’auto-entrepreneur a présenté, dans les conditions d’emploi de Mme Orain décrites plus haut, un caractère abusif, de nature à engager la responsabilité de la commune de Marseille envers elle”, écrit-elle.

“En utilisant les termes “statut fictif” et “caractère abusif” dans la même phrase, la cour démontre clairement que la Ville a commis une faute en maintenant ma cliente dans ces conditions d’emploi”, explique Pascal Luongo, son avocat. En clair, Aileen Orain était clairement intégrée pendant deux ans au service communication de la Ville tout en étant payée tous les mois sur factures. Charges patronales, salariales et congés payés restant à la charge de l’employée en situation de travail dissimulé.

La cour note qu’elle y bénéficiait pourtant d’un bureau, de matériel mais aussi de clefs et badges d’accès. Elle disposait par ailleurs d’une mention dans l’annuaire du service et participait quotidiennement aux réunions et échanges réguliers “dans les locaux communaux”. Autant d’éléments qui viennent accréditer aux yeux de la cour, l’existence d’un “lien de subordination” et ce faisant “d’une relation de travail de la nature de celle prévue dans le cadre d’un contrat”.

Remerciée du jour au lendemain

Dans cet arrêt, la cour reconnaît que ma cliente était en réalité une agent non titulaire de la Ville, commente encore Pascal Luongo. Ce n’est donc pas une agent contractuelle comme il en existe d’ailleurs pour intervenir sur des missions ponctuelles mais une fonctionnaire en bonne et due forme”. Autre facteur aggravant aux yeux du tribunal, Aileen Orain a été remerciée du jour au lendemain. Si cela ne constitue pas aux yeux de la cour un licenciement, cette éviction sans respect d’aucun “délai de prévenance” engage clairement la responsabilité de la Ville vis-à-vis de son ancienne employée.

Dès avril 2014, quand la plainte devant le tribunal administratif arrive jusqu’au service juridique de la Ville, la sanction tombe. “Soit ils ne nous donnaient plus aucun travail, soit ils nous commandaient plusieurs reportages dans la journée sans jamais les diffuser, explique Aileen Orain. Cela a duré plusieurs semaines. Très clairement, ils avaient l’intention de nous casser“. La responsable des ressources humaines du service ne tarde pas à leur demander la restitution de leurs clefs. Le mois suivant, le devis envoyé comme chaque mois ne reçoit aucune réponse. “Du jour au lendemain, je me suis retrouvée sans emploi, sans indemnités”, raconte la jeune femme.

Du côté de la Ville, pas de commentaire sur cet arrêt. L’avocate de la municipalité, Sylvie Laridan assure que celle-ci a réglé ce qu’elle devait à la jeune femme et ne portera pas l’affaire devant le conseil d’État.

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