Ex-SNCM : un contrat irrégulier pour la cour d’appel mais pas de remboursement
La cour administrative d'appel de Marseille a estimé que si le contrat de desserte de la Corse 2007-2013 n'était pas conforme au droit, il n'est pas pertinent pour autant d'exiger le remboursement des aides touchées par l'ex-SNCM et La Méridionale.