Renvoi en correctionnel pour le policier auteur d’un tir de flash-ball mortel

Le parquet demandait les assises, le fonctionnaire retournera finalement devant le tribunal correctionnel qui s’était déclaré incompétent en première instance. Le policier auteur d’un tir de flash-ball mortel en 2010 ne verra pas son dossier “criminalisé”. La cour d’appel d’Aix en a décidé ainsi le 28 octobre, signale France 3 Provence-Alpes. Le gardien de la paix avait fait usage de son arme, supposée non-létale, en direction d’un résident d’un foyer Adoma qui venait de blesser au couteau un autre résident. Il se trouvait à 4,40 m de distance de l’individu, alors que la distance réglementaire est de 7 mètres. Les expertises médicales ont de plus prouvé que c’est le tir du policier qui est la cause unique de la mort de la victime.

Pour autant, la cour d’appel a retenu le motif d’homicide involontaire. Le parquet réclamait une requalification des faits en “violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner“, ce qui aurait entraîné un passage en cour d’assises.