L’assemblée des délogés dénonce plusieurs manquements à la charte du relogement
Conférence de presse de l'assemblée des délogés. (Photo : SH)
L’assemblée des délogés a tenu une conférence de presse à proximité du marché des capucins (1ᵉʳ arrondissement) ce lundi 25 novembre. En présence de trois personnes délogées de leurs appartements placés en péril, le collectif a dénoncé divers manquements à la charte du relogement, fixant les droits des personnes évacuées. Parmi eux, Iounès explique avoir été évacué de son logement en vingt minutes sans recevoir d’attestation d’évacuation, nécessaire pour la déclaration à l’assurance. Une deuxième délogée a expliqué avoir dû dormir à la rue après avoir refusé deux solutions de relogement qui ne correspondaient pas à ses besoins. Enfin, Maël Camberlein, représentant l’assemblée des délogés, s’est fait l’écho de sept sans-papiers pris en charge par le Samu social au lieu d’être relogés comme cela est prévu, alors qu’ils payaient un loyer. “On essaie de regrouper ces problèmes. On appelle toutes les personnes concernées à se réunir pour étudier les cas de chacun“, a-t-il conclu.
Le collectif et d’autres associations (Marseille en colère, collectif du 5 novembre, fondation Abbé Pierre) ont pu exposer ces cas avec la Ville et la Soliha, prestataire pour le relogement, lors d’une réunion de comité technique de la charte dans l’après-midi. Selon Kaouther Ben Mohammed, présidente de Marseille en colère, les discussions pourraient permettre de faire avancer ces cas précis, mais il faudra attendre le comité de pilotage du 3 décembre, en présence du département et du préfet à l’égalité des chances, pour d’éventuelles “décisions politiques“.
Commentaires
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On est en plein procès des effondrements de la rue d’Aubagne et certains se plaignent que pour une fois les services publics fonctionnent…
Qu’y a-t-il de choquant à être évacué de son logement en 20 minutes si l’immeuble menace réellement de s’effondrer? De toutes les façons, quel que soit le contexte et les conditions d’une évacuation, il s’agit d’une expérience le plus souvent traumatisante pour les occupants. En outre, l’arrêté de mise en sécurité avec mention d’interdiction d’occuper suffit à n’importe quel assureur pour prendre en charge le sinistre. Or l’arrêté est public et notifié ; dès lors accessible à tous, le locataire au premier chef. Donc c’est un faux problème qui est soulevé ici, en tout cas tel qu’il relaté dans l’article.
Pour la personne qui a refusé deux solutions de relogement : peut-on avoir les détails des écarts entre son logement d’origine et les deux propositions en question? Tel que l’article est écrit, on pourrait croire au choix que le bailleur ou la mairie n’a pas tenu compte sa situation (qu’on ne connaît par ailleurs pas) ou que la personne relogée a fait la fine bouche. La rédaction est donc pour le moins maladroite.
Enfin, payer un loyer ne suffit pas à prouver sa condition d’occupant titré. En cas d’évacuation, les occupants sans droit ni titre sont pris en charge par le Samu Social et les occupants titrés par leur bailleur, ou à défaut – ce qui arrive malheureusement trop souvent – par la mairie, charge à elle de se retourner ensuite contre le bailleur défaillant.
Il est assez improbable que les faits relatés se limitent à la vision du collectif et à celle du rédacteur, qui semble avoir endossé simple un rôle de porte-parole.
Cette brève met en avant uniquement le côté victimaire d’un service public incompétent ou de bailleurs défaillants, sans donner un seul élément de contexte. Elle ne fait pas honneur au sérieux qui s’impose à un média d’investigation, y compris pour un court article.
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c’est peut être déjà le cas, mais si ça ne l’est pas, avez vous pensé mettre vos compétences au service de ce collectif de “délogés” ?
profane sur le sujet, je sais que la situation est complexe. le nombre des immeubles en péril étant exorbitant, la solution de relogements des personnes est un casse-tête.
malheureusement il est consternant de voir que les solutions apportées sont la plupart du temps empreintes d’inhumanité.
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Monsieur,
Je vous propose de lire la charte du relogement ainsi que la jurisprudence (notamment sur la notion d’occupant de bonne foi) pour que nous puissions en reparler sur la base d’informations correctes.
Cdt
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La charte du relogement est une chose. Les faits relatés dans l’article en sont une autre. L’auteur de ce bref ne donne que le point de vue des personnes délogées et aucun élément de contexte. Outre le fait que c’est contraire aux principes de base du journalisme, c’est bien la rédaction maladroite de l’article, et non ladite charte, qui ne permet pas de discuter sur la base d’information correctes.
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Bonjour,
Il m’est difficile de souscrire à votre distinguo entre “la charte” et “les faits”, s’agissant d’un article titré “L’assemblée des délogés dénonce plusieurs manquements à la charte du relogement”.
Pour vous répondre plus précisément :
– l’attestation d’évacuation est prévue par la charte du relogement. Que ce soit utile ou pas, sa non délivrance constitue un manquement à la charte, fait non contredit. Sur le fond maintenant, cette obligation a été prévue pour une raison précise : si l’arrêté de mise en sécurité avec mention d’interdiction d’occuper permet de faire valoir ses droits, encore faut-il que ce document existe. C’est pour couvrir la période (parfois longue) entre l’évacuation et la signature effective de l’arrêté, que cette attestation a été créée.
– votre description de la prise en charge des occupants, selon qu’ils soient titrés ou non correspond au droit commun, pas aux engagements supra-légaux de la charte, qui a consacré la notion d'”occupants de bonne foi”, avec, en cas de difficulté à trancher face à une contestation du propriétaire, une commission ad hoc.
– Concernant le refus des propositions, vous comprendrez bien qu’il n’entre pas dans le cadre d’une brève – qui couvre trois cas – de détailler le caractère adapté ou non des logements proposés, qui relève par ailleurs d’une analyse personnalisée. Mais à toutes fins utiles les relogements étaient proposés à Félix-Pyat (3e) et Capitaine-Gèze (15e) depuis le Panier (2e).
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@julijo
J’ai rédigé une synthèse mais elle est bien trop longue pour être publiée en commentaire.
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SLM, faites en profiter les assoc concernées, elles sont toutes plus ou moins sur FB et insta et quelques une ont un site dédié.
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Bonjour Monsieur Vinzent,
Merci pour votre réponse.
En préambule, mon commentaire ne remettait pas en question les faits, que j’estime incontestables, mais seulement leur traitement, y compris lorsqu’ils sont visés par une brève. Mon commentaire n’est manifestement pas passé inaperçu puisque vous y répondez et que de surcroit, vous y ajoutez des éléments de contexte qui à mon sens auraient été bienvenus dès le début de la rédaction de la brève.
S’agissant de l’attestation d’évacuation, le cas d’usage que vous décrivez est surprenant. Pourriez-vous éclaircir les lecteurs sur le nombre de cas où des occupants ont été évacués au titre du pouvoir de police des immeubles du maire avant qu’un arrêté d’interdiction d’occuper soit signé? Sur quelle base légale cela pourrait-il être le cas? On peut penser à des situations d’urgence du type explosion au gaz mais ils restent heureusement rares. En toute hypothèse, aussi dramatique et traumatisant qu’un tel évènement puisse assurément l’être, cela relève alors de la politique de l’ordre public et non de celle du logement décent. Et au risque de me répéter, ce qui rend l’arrêté opposable, c’est sa publication et sa notification, pas sa signature.
Je pense, mais je peux me tromper, que la charte n’a pas une portée supra légale comme vous l’écrivez mais infra légale. Elle ne peut en aucun cas se substituer à la loi. Et surtout, il est important de préciser que la charte n’engage que ceux qui l’ont signée, et que son non respect par une ou plusieurs partie signataire n’a que des effets politiques et non juridiques. Un occupant peut donc être de bonne foi selon la charte mais de mauvaise foi vis-à-vis de la loi, la jurisprudence ou un juge. Les principes de la charte, qui à mon avis vont dans le bon sens, peuvent donc à tout moment se fracasser contre la dure réalité du droit du logement.
Je persiste à penser les éléments complémentaires que vous apportez auraient eu dès le début toute leur place dans cette brève, par leur brièveté d’une part et par le fait que vous les ayez ajoutés d’autre part. Je vous en remercie un nouvelle fois et n’oublie pas que c’est vous et votre équipe qui êtes journaliste et donc du bon côté de la plume.
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Bonjour monsieur SLM ?
Moi c’est Maël Camberlein
Pour vous répondre précisément, il est arrivé quasi systématiquement dans les premiers mois après Nov 2018 que les arrêtés interdisant l’occupation soit produit plusieurs jours ou semaines après l’évacuation par les pompiers ou le SDI pour raison de sécurité. Vous comprendrez bien que l’administration était dans l’obligation de fournir un document à fournir aux assurances, d’où la demande des associations d’avoir une attestation écrite de l’institution.
Je n’ai pas de chiffre de fréquence, mais nous en avons observé plusieurs dernièrement, si vous êtes disponible pour faire des statistiques sur les arrêtés nous somme preneur
Sur les occupants sans titre par contre, c’est juste la LOI !
C’est CCH article L521-1 qui définit les personnes prises en charge comme les locataires… et les occupants de “bonne foi”
Donc titulaire d’un bail (écrit ou verbal) payant leur loyer. AUCUNE mention dans ce texte de particularité pour des sans papiers ou autres.
La charte a permis d’éclairer le cas de bail “verbal” en listant les documents permettant de prouver son occupation de “bonne foi”.
Et de citer la jurisprudence qui permet de garantir ce droit (page 4 de la charte tout en bas)
La 2nd charte modifiée avec la nouvelle mairie a permis d’introduire ” l’inversion de la charge de la preuve” = si le propriétaire conteste l’occupation de “bonne foi” il lui revient de prouver avoir fait une déclaration de squat ou non payement des loyers en AMONT de l’arrêté évacuant le logement.
“…attestant que des actions appropriées ont été engagées a l’encontre du dit occupant.”
Vu que vous semblez vous intéresser au problématiques juridique, je vous invite à rejoindre une des associations ou collectifs qui travaillent ce sujet depuis 6 ans ou bien plus pour certaines d’entre-elles.
Bien à vous
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