La justice annule les critères de la préfecture pour l’hébergement des demandeurs d’asile

Pendant quatre ans, les associations ont pris leur mal en patience. Mais la justice a fini par leur donner raison : oui, les critères appliqués par la préfecture des Bouches-du-Rhône depuis plusieurs années pour faire le tri parmi les demandeurs d’asile pouvant accéder à un hébergement d’urgence n’étaient pas légaux.

À partir de 2018, pour obtenir une mise à l’abri à l’hôtel, une famille devait avoir un enfant de moins de trois ans, une femme enceinte de plus de huit mois ou avoir un membre atteint d’une problématique de santé “très grave”, ou une femme victime de traite ou de violences conjugales. Ce mode d’accueil dégradé était justifié par l’absence de places d’hébergement en nombre suffisant.

Pour la cour d’appel administrative, cette décision “informelle” prise par les services de la préfecture sont plus restrictifs que ceux indiqués dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit en effet que tous les demandeurs d’asile puissent être mis à l’abri dans l’attente du traitement de leur procédure. Si un ordre de priorité pour les personnes vulnérables existe dans la loi, les critères sont bien plus larges. Dans son arrêt, la cour estime donc que ceux appliqués ici “fixent des règles nouvelles” et donc “empiètent sur le pouvoir du législateur”.

“C’était important pour nous d’aller au bout, salue Margot Bonis, au nom de l’une des associations requérantes, le Réseau hospitalité. On voulait la reconnaissance de l’illégalité de ces critères appliqués pendant plusieurs années et rappeler qu’on ne peut pas mettre en place de doctrine locale ou de loi arbitraire”. Aujourd’hui, la situation ne s’est guère amélioré. Les familles de demandeurs d’asile sont orientées directement par les services du 115, qui sont régulièrement saturés. Selon les associations, 72% des demandes d’hébergement restent sans réponse.