Encadrement du droit de grève : la justice examine la demande de sursis de la Ville

(photo d'illustration). Crédit : Max Missak.

En octobre dernier, le tribunal administratif annulait le protocole d’encadrement du droit de grève dans les cantines et les crèches municipales. Ce mardi, la cour administrative d’appel examinait le sursis à exécution demandée par la Ville, pour que la décision du tribunal ne s’applique pas tout de suite, en attendant la décision en appel, sur le fond. Le rapporteur public a demandé le rejet de cette demande, rappelant le caractère indispensable de l’examen, par le comité technique, de toute décision affectant le service des fonctionnaires de la Ville. Or, l’instance paritaire n’avait pas été consultée lors de la mise en place de ce protocole d’encadrement du droit de grève.

En défense, Jorge Mendès a souligné une nouvelle fois les désordres occasionnés par les grèves à répétition dans les écoles marseillaises et l’important gaspillage alimentaire, du fait de la non-consommation des repas. Des arguments balayés par Shirley Leturcq, avocate des syndicats CGT et FSU. Pour elle, la décision du tribunal administratif n’est pas entachée “d’une erreur manifeste de droit” qui pourrait justifier un sursis à exécution. Elle considère que les services municipaux souffrent d’un désordre chronique dû au sous-effectif dans les écoles. La cour rendra sa décision le 20 décembre.