À la cour administrative d’appel de Marseille, une instance trie les recours des étrangers

Tri
Bref
le 24 Mar 2020
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Mediapart révèle ce lundi l’existence au sein de la cour administrative d’appel de Marseille d’une instance sans juges qui a pour mission de trier les recours déposés en vue d’écarter ceux qui semblent injustifiés, ciblant exclusivement les procédures de droit des étrangers. Cette instance, nommée Presaj, pour « Pôle requêtes nouvelles, expertises, suivi de l’aide juridictionnelle » serait la seule du genre en France.

La loi permet depuis 2016 des procédures de rejet accéléré par ordonnance, sans audience ni instruction, mais la cour marseillaise est la seule à avoir créé un pôle qui y est entièrement consacré. Depuis 2019 il a été saisi de 500 affaires, toutes liées à des affaires de droit des étrangers (recours portant sur des titres de séjours, naturalisation, asile, mesures d’éloignement…).

« Le fait que les requérants soient étrangers n’est bien sûr pas la raison de cet usage des ordonnances de tri », commente la magistrate, Laurence Helmlinger. Elle évoque un nombre important de procédures « dilatoires », expliquant que dans beaucoup de cas, les recours défendus n’apportent pas de nouvel argument par rapport au jugement de première instance.  « Ce n’est pas illégitime d’avoir recours aux ordonnances de tri dans certains cas. Ce qui m’interroge, c’est la récurrence de cette procédure et le fait de savoir qui rédige ces ordonnances », commente auprès de Mediapart l’avocate Vannina Vincensini, qui dénonce une « chambre fantôme ».

Source : Mediapart

Commentaires

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  1. Simon BECHELEN Simon BECHELEN

    Bonjour, je travaille à la Cour administrative d’appel et cet article de Médiapart a été écrit par quelqu’un qui n’y connait rien en droit administratif. Les ordonnance de ce pole presaj sont certes préparées par des petites mains mais elles sont ensuite de nouveau complètement étudiées par la présidente de la Cour administrative d’appel, Mme Helmlinger qui est une conseillère d’Etat et une excellente magistrate.
    Seules certaines personnes ont l’autorité de rejeter par ordonnance dixit l’article R.222-1 du Code de justice administrative, et précisons-le, ces ordonnances ne font que rejeter les requêtes manifestement infondées ou irrecevables. Sachez également que beaucoup de requêtes sont dilatoires et n’ont aucune chances de prospérer.
    Si vous le voulez, vous pouvez me téléphoner et je vous expliquerais tout en détail.
    Belles révélations de médiapart…

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  2. Un piéton de Marseille Un piéton de Marseille

    L’article de Médiapart vers lequel Marsactu établi un lien est parfaitement clair et cohérent, bien documenté me semble-t-il et il cite les propos de la présidente de la Cour administrative d’appel.

    J’ai vu que vous étiez candidat aux municipales à Marseille sur la liste Berland-LREM et je vous félicite pour votre brillante performance du 15 mars dernier. Comme vous êtes actuellement assistant de justice sur un CDD, votre engagement citoyen va sûrement favoriser l’essor de votre carrière mais il faut faire vite car Macron n’en a plus pour longtemps.

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    • Simon BECHELEN Simon BECHELEN

      Reprenons: L’article commence comme « Mediapart révèle l’existence, au sein de la cour administrative d’appel de Marseille, d’un « pôle » sans magistrat »

      1) Médiapart ne revèle rien du tout puisque ce journaliste a pu bénéficier d’un entretien avec Mme Helmlinger.
      2) ce pôle n’est pas sans magistrat puisque c’est bien Mme Helmlinger, éminente magistrate, conseillère d’Etat et accessoirement présidente de la Cour qui s’en occupe.
      Il faut savoir qu’une ordonnance est toujours prise par un magistrat dont l’expérience est établie. A la Cour, ce sont les présidents de chambre ainsi que la présidente de la Cour.

      Je vous fais la même offre qu’aux journalistes de marsactu, voici mon numéro: 0645920514, je vous explique en détail.

      Je vous remercie pour vos recherches à mon égard. Je ne suis pas mécontent des résultats du 15 mars puisque Vassal est deuxième. Le reste est moins grave. Ne vous en faites pas pour moi, ma carrière professionnelle va très bien.
      Bonne journée M. Incognito.

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    • Julien Vinzent_ Julien Vinzent_

      Bonjour, comme le signale par la suite votre interlocuteur, peut-être n’est-il pas nécessaire pour échanger avec quelqu’un de diffuser son CV et d’en tirer des remarques peu agréables sur son statut précaire ? Merci d’avance de votre compréhension.

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  3. Regard Neutre Regard Neutre

    J’apprends que l’intervenant, employé dans la fonction publique de l’Etat, à la Cour administrative d’appel de Marseille, utilise un jargon très désuet — issu de l’artisanat de la couture —pour définir le travail des fonctionnaires de catégories C et B : de « petites mains » qui préparent l’instruction des dossiers pour la Présidente qui ensuite s’occupe complètement de tout avant de valider ou rejeter une ordonnance. Ainsi, la hiérarchie est bien établie, le personnel d’exécution reste bien à sa place, responsable de rien.
    Pour rester dans le milieu de la couture, notre ardent défenseur de sa patronne, montre un maniement hautement obséquieux de la brosse à reluire.

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    • Simon BECHELEN Simon BECHELEN

      Aehm, je fais partie de ces petites mains et c’est ainsi que nous nous qualifions pour plaisanter. Ce sont des emplois de catégorie A (mal payés certes) et nous préparons pour la plupart des concours.
      J’ai pu travailler avec Mme Helmlinger et nous sommes unanimes entre nous, petites mains, pour saluer son travail. Un tel article est injuste.
      Si vous ne savez pas reconnaitre une amplification et une hyperbole, c’est votre problème M. Pas si Neutre.

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