13 habitat veut expulser ses locataires impliqués dans le trafic de drogue
Le bailleur social 13 habitat veut mettre en application une loi de 2016 lui permettant d’expulser ses locataires impliqués dans le trafic de drogue. Son président Lionel Royer-Perreaut (Les Républicains) souhaite ainsi “lutter contre le sentiment d’impunité dans les quartiers”, a-t-il expliqué sur France bleu Provence.
La mesure présentée comme “automatique” pourra viser les personnes condamnées définitivement dans le cadre d’une affaire de stupéfiants. Mais Lionel Royer-Perreaut pondère l’ampleur de la mesure : “Rarement les trafiquants sont titulaires du bail. Ce sont souvent les parents.”
Source : France bleu Provence
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Les dispositions de l’article 119 de la loi Égalité et Citoyenneté ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.
Il serait utile que nos édiles se renseignent sur l’état du droit avant de faire n’importe quoi.
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La procédure de résiliation de bail et d’expulsion du logement est rendue possible quand des événements contreviennent à l’obligation de jouissance paisible des lieux qui est faite au locataire, selon l’article 7 de la loi de 1989 sur la relation contractuelle entre le bailleur et le résident. L’implication dans un trafic de drogue est considérée comme un grave trouble de jouissance. Ainsi, la semaine dernière, cinq familles impliquées dans un trafic de crack ont été expulsées de leur logement social d’une cité du 19e arrondissement de Paris.
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