Les débuts kafkaïens de la rétention portée à 210 jours

Le centre de rétention de Marseille est situé au Canet, dans le 14e arrondissement. (Photo : CMB)

L’article 9 de la loi du 27 juillet 2026 visant à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » stipule qu’ « à titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement :
« 1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
« 2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
« 3° Les crimes et les délits d’extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
« 4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
« 5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs a pour objet la préparation d’un crime ou d’un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article. »

Cette loi dont la circulaire d’application n’a pas encore été publiée commence à entrer en application. Selon les premiers témoignages recueillis à Marseille, plusieurs retenus ont déjà fait l’objet d’une « JLD 4 », ce qui signifie qu’après 90 jours de rétention, ils passent une quatrième fois devant un juge des libertés et de la détention (JLD) – comme ce fut déjà le cas au 4ème, 30ème et 60ème jour de rétention- pour que leur rétention soit à nouveau prolongée de trente jours. Et l’opération se répètera. Au fil des semaines, nous assisterons à des JLD5, JLD6 puis JLD7.

Croire que la loi ne concerne que les terroristes est une erreur. Même s’ils n’ont été condamnés qu’à une peine de quelques mois – peine qu’ils ont d’ailleurs. déjà purgée – les retenus peuvent être prolongés si l’infraction qu’ils ont commise est passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus. Exemple: deux personnes volant un bien dans un supermarché peuvent n’être condamnées qu’à une peine légère mais comme elles tombent sous le coup de l’infraction en bande organisée, elles auraient pu être condamnées à cinq ans de prison et sont donc concernées par l’éventuelle prolongation de la rétention. Dans les faits,  la plupart des retenus qui ont été précédemment détenus,  – soit, à Marseille, en 2025, 58,3% des retenus –  sont susceptibles d’être concernés par cette prolongation de la rétention.

C’est la préfecture qui décide de demander au juge la nouvelle prolongation de la rétention. il arrive donc que des retenus apprennent au 89ème jour de rétention qu’ils ne seront pas libérés le lendemain comme ils le croyaient mais que la Préfecture demande une quatrième prolongation et qu’il y en aura peut-être trois autres par la suite.  Il y aurait déjà eu deux tentatives de suicide au CRA du Canet ces dernières semaines pour cette raison ainsi qu’une grève de la faim de plusieurs retenus.

Par ailleurs, la loi ayant été conçue pour lutter contre le terrorisme, seul le tribunal judiciaire de Paris semble, pour le moment, compétent pour ces nouvelles prolongations. Tant l’audience en première instance qu’en appel se passent donc par visioconférence, avec les multiples questions que cette procédure soulève.

Enfin, les CRA étant la plupart du temps pleins, la prolongation de la rétention risque de poser de nombreux problèmes matériels et logistiques alors que les conditions de rétention dans les CRA sont déjà scandaleuses et dangereuses ( https://marsactu.fr/agora/avec-la-cimade-six-parlementaires-visitent-le-cra-du-canet/).