Permis Rhône-Maritime : Batho aussi mytho que Sarko ?
Permis Rhône-Maritime : Batho aussi mytho que Sarko ?
Julien Vinzent
Journaliste.
Commentaires
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Houlà là !! A.G.
“Si tel était le cas, pourquoi n’a-t-elle pas publié un décret de rejet et pourquoi n’a-t-elle pas enlevé le permis de la page du ministère ?”
Parce qu’un décret n’est que le fait du Président de la République ou du Premier Ministre et que, néanmoins, aux termes de l’article 58 du décret n° 2006-48, les arrêtés rejetant une demande de permis ne sont pas publiés au Journal Officiel mais notifiés aux demandeurs par le Préfet concerné ; le rejet devenant alors effectif dès cette notification. J’ai effectivement écrit à Mme la Ministre de m’indiquer quand elle a notifié le rejet de ce renouvellement à Melrose Resources ?
Danièle Favari
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Il est exact que la ZPE est issue de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, mais ses limites – à proprement parler – ont été fixées par le Décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée, soit postérieurement à l’arrêté d’attribution du permis du 29 octobre 2002 fait mention des coordonnées du permis « Rhône Maritime ».
Cet argument ne tient pas d’autant qu’il y a effectivement eu une autorisation de mutation ainsi que de prolongation accordées par arrêté du 11 octobre 2006.
Danièle Favari
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Par ailleurs, la jurisprudence n’admettant pas de rejet implicite [T.A. Paris 7ème section, 1ère chambre, n° 0815017 du 2.12.2008 │Association « Les droits du piéton » ] un arrêté explicite doit donc être publié afin d’être opposable.
Danièle Favari
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merci à Marsactu pour cette info. J’ai résumé notre position dans mon blog http://permisrhonemaritime.over-blog.com/article-batho-le-permis-rhone-maritime-n-existe-pas-nouvelle-pirouette-117030305.html Il est drôle également que Batho vient de supprimer cette ZPE pour la remplacer par une ZEE qui, elle, permettrait ce genre de forages.
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qu’en pense Corinne Lepage ?
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Je sais, Danielle F, je ne suis pas juriste , chacun son métier, ça me dépasse dans les détails. Mais Batho déclare elle même aujourd’hui pouvoir retirer le permis du site ? Quitte à être obligé de le remettre au bout d’une procédure perdue contre Petroceltic ? 😉 Fait du prince, de la princesse ?
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Cet avis de Mme la Ministre de retirer le permis du site du Ministère n’est intervenu que postérieurement au 1er article de @jvinzent. De toute façon, un recours contentieux est pendant devant le T.A de Cergy-Pontoise et il appartient désormais à la justice de trancher.
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Cet avis de Mme la Ministre de retirer le permis du site du Ministère n’est intervenu que postérieurement au 1er article de @jvinzent. De toute façon, un recours contentieux est pendant devant le T.A de Cergy-Pontoise et il appartient désormais à la justice de trancher.
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Quoiqu’il en soit, cette attitude est assez étrange quand on considère que cette ZPE vient d’être abrogée par le Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 ! Que vaudront, dès lors, les arguments du Ministère devant les juges ? D.F.
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