La CNIL saisie pour un fichier sur le statut vaccinal des policiers municipaux marseillais

Des policiers municipaux sur le Vieux-Port. (Photo : LC)

La Ville de Marseille est-elle allée trop loin dans son suivi de la vaccination de ses propres agents ? C’est la question posée par un syndicat de policiers municipaux à la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Plusieurs fichiers informatiques, découverts par l’union syndicale des professionnels de la police municipale (USPPM), recensent en effet le statut vaccinal d’agents, mais aussi leur souhait ou non de se faire vacciner. Sobrement titré “État vaccination”, l’un d’entre eux, que Marsactu a pu consulter, indique même quels sont les personnels qui ont été infectés par le Covid-19 et n’ont donc besoin que d’une seule dose.

Or, parmi toutes les données personnelles, celles qui ont trait à la santé font l’objet d’une protection renforcée. “Cela porte atteinte au secret médical”, résume Bernard Vellutini, directeur du contentieux du syndicat. À la CNIL, on indique que le dépôt est encore trop récent pour communiquer un avis. “Le dossier va être instruit, nous ne pouvons donc à ce stade pas nous prononcer sur le caractère régulier ou non de ce traitement en particulier”, indique la commission à Marsactu.

Mais déjà, dans sa réponse écrite à nos questions, la Ville de Marseille reconnaît une erreur. Informé le 7 décembre de l’existence de ce “fichier interne”, le directeur général des services (DGS) “en a demandé la suppression immédiate et a rappelé à l’ensemble de l’encadrement les consignes à respecter en matière de respect de la vie privée des agents”.

“Faciliter la vaccination”

L’USPPM n’entend cependant pas s’en satisfaire. “Nous avons demandé des sanctions, car ce sont des faits graves”, insiste Bernard Vellutini. Formulée auprès du DGS, cette demande est pour l’heure restée sans réponse. C’est donc auprès de la CNIL qu’il espère obtenir une réaction.

Relancée sur ce point, la Ville indique que “des sanctions disciplinaires s’appliquent logiquement si une consigne émanant de la direction générale des services (en l’occurrence le rappel fait en en date du 07/12/21) n’est pas suivie d’effet”. Pour ce qui est du passé, ses explications précédentes plaident une forme de bonne foi pratico-pratique de la part des cadres responsables, dont on ne sait pas s’ils ont été précisément identifiés. “Ce fichier avait pour objectif de faciliter la vaccination, dans les centres municipaux, des fonctionnaires de police municipale volontaires, ces fonctionnaires étant prioritaires comme agents en contact direct avec le public”, indiquent les services municipaux.

Ce but initial est corroboré par le délégué local de l’USPPM. La genèse du fichier remonte en effet au printemps, lorsque la vaccination s’ouvre progressivement à de nouveaux publics mais que les créneaux restent disputés. “Cela répondait à une demande forte, les collègues étant quand même très exposés avec leur travail sur la voie publique”, rappelle-t-il. Dans un premier temps, la hiérarchie a demandé verbalement qui était intéressé pour avoir un rendez-vous prioritaire et cela a été noté sur une feuille volante.” Sauf que la feuille volante a fini en tableur, avec colonnes bien rangées et code couleur…

Une méthode artisanale

Il y a quand même un service de santé au travail. ce n’est pas le rôle des encadrants de la police municipale d’organiser cela.

Un syndicaliste de l’USPPM

Mais, déjà, la méthode retenue pour organiser cette campagne fait naître quelques réserves. “Il y a quand même un service de santé au travail, on peut se dire ce n’est pas le rôle des encadrants de la police municipale d’organiser cela et de prendre les rendez-vous”, observe le syndicaliste. On pense aux agents non volontaires, susceptible de se retrouver dans une situation complexe vis-à-vis de leur responsable hiérarchique direct. Par ailleurs, cette gestion de la campagne vaccinale par des agents peu au fait des contraintes fortes sur les données de santé n’est probablement pas étrangère à la dérive constatée par la suite.

À tel point que l’USPPM nourrit des doutes sur l’ampleur du problème : n’a-t-on pas procédé de même au CCAS, en contact avec les personnes âgées, ou dans les bureaux municipaux de proximité ? Bien plus que le simple rappel du directeur général des services, elle a donc demandé à la CNIL de procéder à “un contrôle in situ pour savoir si ce type de fonctionnement toucherait d’autres services”, explique Bernard Vellutini.

Cela fait en effet partie des pouvoirs confiés à la CNIL pour nourrir ses contrôles. Quant aux sanctions, elles conduisent plutôt à un rappel à l’ordre pour les organismes publics, contrairement aux sociétés qui peuvent faire face à des amendes importantes lorsque la violation visait un but commercial. Mais si les contrôleurs estiment que les dérives relèvent du délit, ils peuvent aller jusqu’au signalement au procureur de la République pour les auteurs du tableau.