La cour d’appel perplexe face à la régularisation de la piscine de Samia Ghali

La cour d’appel perplexe face à la régularisation de la piscine de Samia Ghali

L’affaire de la piscine de Samia Ghali et de son époux, construite en espace boisé classé et régularisée ensuite par la Ville de Marseille, passait ce mardi 6 décembre 2016 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’ex-propriétaire, condamné en 2005 à la démolir, demande à être dispensé des 193 900 euros d’astreinte dus à l’Etat. Si la cour confirme l’exécution de la peine, il pourra se retourner vers la sénatrice et son mari.

En mars 2010, comme nous l’avons révélé ce mardi avec Mediapart, la sénatrice PS Samia Ghali et son époux Frank Dumontel achètent pour 1,3 million une villa avec piscine sur la colline du Roucas Blanc, face à Notre-Dame de la Garde. Construit dans un espace boisé classé par l’ex propriétaire, le bassin est promis à la destruction par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 novembre 2005. Celle-ci a condamné l’ex-propriétaire à démolir piscine et mur de soutènement, avec une astreinte de 75 euros par jour de non-exécution. La maire des 15e et 16e arrondissements et son mari obtiennent ensuite de la Ville de Marseille une modification du PLU votée le 28 juin 2013, suivie d’une régularisation en juin 2014, par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

193 900 euros à payer

L’astreinte, contestée ce jeudi, continue à courir jusqu’à cette “régularisation” il y a deux ans. Au 29 juin 2014, elle s’élève à quelque 193 900 euros, réclamés par l’Etat au retraité, seul visé par cette condamnation pénale. L’acte de vente notarié précise cependant que le couple Ghali-Dumontel a fait sienne cette astreinte. “À compter d’aujourd’hui, l’acquéreur s’engage à prendre en charge le paiement de ladite astreinte et à restituer au vendeur, le cas échéant, les sommes qui viendraient à être recouvertes sur ledit vendeur pour une astreinte postérieure à aujourd’hui”, détaille l’acte signé le 12 mars 2010.

L’ex-garagiste, qui commence à trouver l’ardoise lourde, a déposé le 10 février 2015, une requête pour une dispense totale de cette peine et le reversement des sommes déjà réglées, arguant de difficultés financières. À l’audience, seul son avocat Me Jean-Louis Bonan se présente. Ce dernier connaît à plus d’un titre le dossier puisqu’il est aussi conseiller métropolitain (DVD) au titre de la Ville de La Ciotat. L’avocat a de ce fait participé au vote de la communauté urbaine de Marseille sur le plan local d’urbanisme qui a déclassé l’espace boisé classé sur lequel est installé la piscine et permis sa “régularisation”.

Me Jean-Louis Bonan décrit son client comme un modeste retraité, âgé de 74 ans et touchant 1600 euros par mois. L’avocat oublie ainsi de mentionner que dans l’acte de vente de la villa, les nouveaux propriétaires, peut-être plus solvables, se sont portés garants du paiement des astreintes à partir de mars 2010. Pour lui, l’objectif est d’effacer l’ardoise de son client et il ne faudrait pas donner à la cour l’impression de pouvoir payer, d’une manière ou d’une autre. Le président de la Cour Éric Cibiel l’interroge sur l’existence d’une telle clause. L’avocat l’admet mais tente de la décrédibiliser :  “Quelle valeur a cette clause ?”, s’interroge Me Bonan. “Dans les rapports entre parties, elle a quand même toute sa valeur”, tranche le président.

“Une déclaration préalable… a posteriori”

Le portrait ne convainc pas non plus l’avocate générale, qui tient à ce que l’ex propriétaire règle les sommes dues “jusqu’au dernier centime”. Elle rappelle qu’il a été déjà condamné à six mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende pour soustraction frauduleuse à l‘établissement de l’impôt et qu’il n’est pas exactement sur la paille, ayant vendu sa villa 1,3 millions d’euros. “Donc ce monsieur a des revenus qu’il cache, […] il est bien conseillé, il doit avoir des dividendes lui permettant de régler”, assure l’avocate générale.

Elle relève au passage la “position complexe de la DDTM [Direction départementale des territoires et de la mer, ndlr] à l’égard de la Ville de Marseille”. Un poil gênée par la tournure prise par le dossier, la représentante de ce service de l’État, a en effet demandé une exonération de 99,99 % de l’astreinte au vu de la “régularisation” par la Ville de Marseille de la piscine “par suppression du PLU de l’espace boisé classé”.“Moi je tiens des propos libres. On ne reviendra pas sur la régularisation, dont chacun appréciera la teneur juridique et la valeur”, lance l’avocate générale, tout en sous-entendus. Le président Eric Cibiel abonde : “Je ne sais pas ce que cet arrêté régularise”. Avant d’ironiser sur la “déclaration préalable qui n’était pas préalable mais… a posteriori” qui a permis au couple Ghali-Dumontel de conserver sa piscine. Le délibéré aura lieu le 17 janvier 2017.

Jean-Marie Leforestier et Louise Fessard (Mediapart)

Ajout à 18 heures : Suite à la publication de cet article, Jean-Louis Bonan nous a appelés pour préciser que s’il a bien participé au vote du PLU en juin 2013 en tant que conseiller communautaire “sans étiquette”, il n’était pas encore à cette période avocat de l’ex propriétaire de la villa qu’il ne connaissait pas. “Je suis devenu son avocat en mai 2014 pour une affaire personnelle, et en mai 2015 dans le cadre de ce dossier d’urbanisme, détaille-t-il. Je n’ai pas pour habitude de mélanger les étiquettes.”