Aires d’accueil des gens du voyage : l’État hausse le ton

"Moins d'un quart des places prévues". C'est le bilan dressé par la préfecture hier à l'occasion de la commission consultative des gens du voyage, chargée de suivre la création des aires d'accueil imposées par la loi aux communes^[1]. Ce n'est pas une surprise : depuis le premier schéma élaboré en 2002, qui prévoyait plus de 1200 places, l'immobilisme a été patent. Il a même fallu attendre quatre ans après la date normale pour qu'une nouvelle mouture du schéma soit signée en janvier 2012. Bref, en 10 ans, on est passés de 174 à 234 places… "Auxquelles s'ajouteront rapidement 120 places", ajoute toutefois la préfecture en se basant sur des projets "sur le point d'aboutir" à Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air et Salon-de-Provence.

Ce qui reste bien entendu insuffisant au regard de la loi. C'est là qu'intervient la nouveauté : "À compter de janvier 2014, l'Etat pourra mettre en demeure les communes retardataires de se conformer à leurs obligations, avant, éventuellement, de se substituer à celles qui seraient en carence", avance le communiqué. Jusqu'à présent, l'État avait toujours ignoré la possibilité légale de forcer les communes à créer des aires, y compris en le faisant à leur place et à leurs frais. Officiellement pour donner sa chance à la pédagogie. En décembre 2009, le tribunal administratif de Marseille avait pourtant condamné la préfecture des Bouches-du-Rhône à agir en ce sens dans les deux mois. Cela ne fera jamais que quatre ans de retard…

[1] Les communes des communautés d'agglomérations d'Aix, d'Arles, d'Aubagne et de Martigues ont transféré à ces dernières la compétence en matière d'accueil des gens du voyage. C'est donc à ces intercommunalités que les obligations s'imposent.

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