Travaux d’office dans les taudis : la Ville indemnise la boîte qu’elle n’a jamais sollicitée

L’article laisse planer un doute sur les compétences de ETH à « expertiser » les logements menaçant péril. « Notre travail était d’expertiser les immeubles… »
L’article L511-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d’instance d’un homme de l’art qui est chargé d’examiner l’état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination. »
Les textes sont là : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159097/2006-06-30/
Il semble donc que ce soit le juge qui ait compétence pour nommer l’expert et non la commune. Sour réserve que l’on parle bien d’un marché d’expertise, la délibération était donc probablement illégale ?
Par ailleurs, les sommes engagées par les communes pour le compte des propriétaires sont recouvrables par les services fiscaux (comme pour les impôts). On peut toujours évoquer que la plupart des propriétaires ne sont pas solvables, mais si les services fiscaux mettent autant d’ardeur à suivre ces dépenses que celles qui résultent de l’évasion fiscale, on peut imaginer que les communes se découragent rapidement.
Michèle Rubirola pourra toujours essayer de négocier. En l’état actuel du droit, c’est bien le pouvoir de police du maire qui s’applique et si la Métropole engage des dépenses, elle ne pourra pas utiliser les règles de recouvrement (sauf si les communes regroupées délèguent le pouvoir de police à la Métropole, ce qui serait probablement une première dans le pays).