SNCM : l'État échoue à faire suspendre la décision européenne

SNCM : l'État échoue à faire suspendre la décision européenne

La requête de l'État français visant à suspendre l'application de la condamnation de la SNCM à rembourser 220 millions d'euros d'aides publiques a été rejetée ce matin par le tribunal de première instance européen, révèle France 3 Corse Via Stella. Principal argument du juge pour trancher en ce sens, la demande de la Commission européenne n'est pas en elle-même exécutoire. "Aussi longtemps que les autorités françaises n’auront pris aucune mesure juridiquement contraignante visant à l’exécution de la décision attaquée […] le risque d’une liquidation de la SNCM ne saurait être considéré comme suffisamment imminent pour justifier l’octroi du sursis à exécution sollicité", détaille l'ordonnance.

Pour justifier la nécessité d'attendre que le fond de l'affaire soit jugée pour réclamer cette somme considérable à la compagnie maritime, la France mettait en avant la liquidation inévitable que cela entraînerait. Pour l'Etat français, il fallait donc entamer une procédure de sursis à exécution pour éviter un triple "préjudice grave et irréparable". Un : la rupture de la continuité territoriale avec la Corse – d'où des problèmes pour l'acheminement de carburants, médicaments etc. Deux : le risque de conflits sociaux très importants en Corse et à Marseille, avec en exemple la grève très dure de 2005, à l'annonce de la privatisation. Trois : la chute de l'ancienne société publique sera synonyme de "difficultés importantes pour l’économie corse et marseillaise, le poids de la SNCM dans l’économie locale étant important".

Sans avoir besoin de contester ce scénario noir, le tribunal s'est donc contenté de minimiser le risque qu'il se réalise prochainement. Concrètement, avec un simple courrier du préfet de Corse à la collectivité territoriale, la France n'a pas encore – en droit – demandé le remboursement de ses aides. Au contraire, la justice note, comme s'en est étonnée la Commission européenne, que le budget pour 2013 de l'office des transports corse, adopté après la condamnation, prévoit toujours le versement des aides.

L'État va-t-il présenter la note lundi ?

Du côté de la SNCM, l'avocat Sébastien Mabile, associé de Jean-Pierre Mignard ne dit pas autre chose : "Même si nous saluons la décision de l'État d'introduire ce référé – ce qui montre qu'il soutient la compagnie – nous n'avons pas choisi d'aller dans ce sens-là car il n'y a pas pas encore aujourd'hui de question de survie de la compagnie. La question du remboursement des 220 millions ne se pose pas pour la SNCM, ni aujourd'hui ni dans quelques mois." Pourtant il y a quelques mois, les avocats de la compagnie maritime n'excluaient pas de se lancer eux-mêmes dans la démarche de sursis à exécution.

Le conseil de la compagnie, qui a officiellement déposé un recours la semaine dernière, ne souhaite visiblement plus se lancer dans la même procédure de sursis à exécution. D'abord parce qu'on ne sait pas encore si l'État réclamera in fine l'argent même s'il l'assure. Sur ce point, on sera fixé d'ici lundi. En effet, le jugement du 2 mai condamnant la France lui a laissé un délai de quatre mois pour mettre en route son exécution. En prenant acte de cette décision de justice, le ministre des transports Frédéric Cuvilier s'est bien gardé de préciser s'il allait ou non mettre en oeuvre la volonté européenne.

Dès lors, deux scénarios se profilent. Si rien ne bouge d'ici lundi, il faudra alors que l'Europe lance une nouvelle procédure pour contraindre l'exécution et faire peser d'éventuelles sanctions financières sur le pays. L'option contraire se lit entre les lignes de l'ordonnance. En revanche, si l'État prend des mesures pour exécuter la décision européenne, la SNCM pourrait alors les contester au niveau national puis au niveau européen. Comme l'État dans le recours tranché aujourd'hui, la compagnie pourrait alors à son tour demander un sursis à exécution. "L'’État français détenant une part importante dans le capital social de la SNCM (…) il devrait être aisé pour l’État et pour la SNCM de se concerter sur les démarches à entreprendre à cet effet", conclut le juge avec sagacité.

L'ordonnance du tribunal :