Protection fonctionnelle : quand les contribuables paient les frais d’avocat des élus

Interview
le 30 Déc 2020
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À la veille de Noël, deux élus locaux d'importance, l'ex-adjoint au maire de Marseille Julien Ruas et le maire d'Istres François Bernardini, ont obtenu la protection fonctionnelle. L'avocat Sébastien Mabile décrypte pour nous ce dispositif pensé pour assister les élus face aux risques juridiques inhérents à leurs fonctions.

L'ex-adjoint au maire Julien Ruas. Photo d'archives JML.

L'ex-adjoint au maire Julien Ruas. Photo d'archives JML.

Deux conseils municipaux à deux jours d’intervalle et deux délibérations analogues les 21 et 23 décembre. Tour à tour, François Bernardini, le maire d’Istres et Julien Ruas, ancien adjoint de Jean-Claude Gaudin à Marseille ont obtenu la “protection fonctionnelle”. Ils vont ainsi pouvoir faire supporter leurs frais de défense par le contribuable dans deux affaires […]

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Commentaires

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  1. Brallaisse Brallaisse

    Pas surprenant, cet individu n’a jamais rien assumé, il ne va pas commencer avec sa défense.
    Concernant les autres ,ils se sont servis sur la bête, pourquoi pas les avocats,il n’y a pas de petites économies.
    Ce qui est surprenant c’est la position de la municipalité actuelle qui rue d’Aubagne appellait à la justice et qui finance la défense des principaux acteurs de ce drame.

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    • BRASILIA8 BRASILIA8

      Mr Payant préserve l’avenir au cas ou dans 6 ans il y aurait besoin d’un retour d’ascenseur
      en attendant on va pouvoir l’appeler Ponce Pilate Payant

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  2. LN LN

    A l’heure du tout numérique, de la 5G et de l’info en temps reel, on en est encore à subir des lois du régime de Vichy.
    Pourtant, pour réviser régulièrement les lois sur le droit d’asile par exemple, cela va beaucoup plus vite. Y a pas quelque chose qui cloche là ?

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    • Jacques89 Jacques89

      La protection fonctionnelle ne peut pas être regardée globalement comme une mesure destinée à « dédouaner » les fonctionnaires de leurs responsabilités. Les agents peuvent être attaqués personnellement pour des fautes potentielles commises pendant le service (accidents de chantiers, médecins, infirmières…). Finalement, ce qui serait une bonne chose c’est qu’une commission indépendante (une commission paritaire par exemple plutôt que des élus tenus par « les clans ») se prononce sur ce sujet après analyse d’une situation spécifique.

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    • Alain PAUL Alain PAUL

      Il y a beaucoup de lois et règlements qui datent de cette période au cours de laquelle l’administration a “bien” fonctionné sans contrôle parlementaire. Voir la réglementation sur les monuments historiques et d’autres…

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  3. Jacques89 Jacques89

    Si Ruas arrive à prouver que les décisions prises relevaient d’une politique générale (ce qui semble évident au regard du nombre de menaces de ruines dans la ville), la faute deviendrait « collective » et sortirait donc du champ de la protection fonctionnelle qui reste individuelle. Au-delà des conclusions que les requérants pourraient en tirer (la possible mise en examen de l’ancien maire par exemple) il serait logique que le conseil reconsidère sa position et récupère « nos billes ».

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  4. PromeneurIndigné PromeneurIndigné

    Est-il exclu que des contribuables marseillais demandent au Préfet de contester la délibération accordant à ces élus la protection fonctionnelle et qu’en cas de refus express ou implicite ils saisissent Le TA ?En effet Ce serait sans doute une excellente occasion de préciser les Limites de la protection fonctionnelle en ce qui concerne les élus locaux.

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    • Jacques89 Jacques89

      N’importe qui, ayant un intérêt à agir (un contribuable notamment) peut attaquer un acte administratif devant le TA (une délibération est un acte administratif). Le problème c’est que le TA jugera sur la base de la loi et pour l’heure, elle ne “limite” pas le cadre de la protection fonctionnelle; elle le fixe. Pour changer la loi, il faut s’adresser à un député ou à un sénateur…ou avoir 4.7 millions de soutiens pour un RIP, ou poser une QPC devant le conseil constitutionnel (mais il faut d’abord trouver la faille dans la constitution). Bref, bon courage!

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  5. Manipulite Manipulite

    La condamnation définitive du bénéficiaire de la protection fonctionnelle entraîne le remboursement par ce dernier des frais engagés par la collectivité. Ça mérite d’être clairement explicité.

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    • Jean-Marie Leforestier Jean-Marie Leforestier

      Bonsoir, je ne partage pas ce point de vue.

      Si je comprends bien la jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029429551/), la Ville peut toutefois se constituer partie civile et tenter d’obtenir le remboursement par ce biais. Mais cela restera surbordonné à l’avis du juge pénal si je comprends bien. Toujours si ma compréhension est la bonne, ce ne serait pas un remboursement proprement dit mais des dommages-intérêts relatifs à un préjudice subi (en l’occurrence le paiement de la défense).

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  6. Avicenne Avicenne

    La loi aurait du être faite à l’inverse: ils payent leurs frais d’avocats et éventuellement les leur rembourser.

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