Le Conseil constitutionnel a tranché : Jean-Noël Guérini reste sénateur

Jean-Noël Guérini au premier jour de son procès le 15 mars 2021. (Photo Emilio Guzman)

La décision a été prise hier, mardi 23 novembre. Sa conclusion tient en peu de mots : “La requête du Garde des sceaux, ministre de la Justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de monsieur Jean-Noël Guérini de sa qualité de membre du Sénat est irrecevable et doit être rejetée”, écrit le Conseil constitutionnel. En clair, bien que condamné à une inéligibilité à effet immédiat, Jean-Noël Guérini conserve son mandat de sénateur.

Le 28 mai dernier, l’ancien président du conseil général des Bouches-du-Rhône (PS puis DVG) est reconnu coupable de prise illégale d’intérêts par le tribunal judiciaire de Marseille. Il est condamné à trois ans de prison dont 18 mois ferme avec détention à domicile, ainsi qu’à une amende de 30 000 euros et à cinq ans de privation de droits civiques et civils, donc d’inéligibilité. “La responsabilité d’un homme qui assure des fonctions électives est de s’en montrer digne et de ne jamais permettre à des intérêts personnels de prendre le dessus sur l’intérêt général”, tance alors vertement la présidente du tribunal, Céline Ballerini. Raison pour laquelle la magistrate assortit sa décision d’une demande “d’exécution provisoire” de cette peine.

Pas de jugement définitif

Traduction ? La présidente Ballerini demande que l’inéligibilité du sénateur s’applique séance tenante, qu’il quitte donc son mandat, sans attendre les conclusions du procès en appel, qui s’ouvre ce lundi 29 novembre. Pour appliquer cette décision de justice, il convient que le Garde des sceaux (ou le Sénat) saisisse le Conseil constitutionnel, lequel doit constater la déchéance du mandat. Éric Dupont-Moretti saisit donc les sages du conseil, au début du mois de septembre.

Ce 23 novembre, les sages du Conseil constitutionnel ont donc tranché. Ils considèrent que la décision d’exécution provisoire prononcée par le tribunal de Marseille ne peut s’appliquer. Selon le Conseil constitutionnel, “l’exécution provisoire de la sanction privant monsieur Guérini de son droit d’éligibilité est sans effet sur le mandat parlementaire en cours, dont la poursuite dépend de la seule exécution du jugement”.

Jurisprudence favorable

La décision des sages de la rue de Montpensier satisfait évidemment Dominique Mattei, l’avocat de Jean-Noël Guérini. Elle va dans le sens des observations qu’il avait présentées au Conseil. Et surtout, assure le conseil du sénateur, “elle est fidèle à la jurisprudence du Conseil constitutionnel” en la matière. En 2009, le Conseil constitutionnel, dans la même situation, avait sursis à statuer sur la déchéance du mandat de Gaston Flosse, sénateur de la Polynésie française, en attendant un arrêt de la Cour de cassation. Il précisait alors que la peine d’inéligibilité valait pour un nouveau mandat qu’il aurait souhaité briguer.

“En droit cet argument ne tient pas !”

Un avocat

La décision du 23 novembre du Conseil constitutionnel pose question. La lecture offerte par les sages laisse entendre qu’une exécution immédiate de la peine d’inéligibilité serait irrecevable au motif que le jugement n’est pas… définitif. Ce qui fait bondir un avocat : “En droit cet argument ne tient pas !” Il apparait que ce n’est pas toujours le cas notamment lorsque la décision concerne des élus locaux.

En 2011, par exemple, l’ex-maire FN de Marignane (Bouches-du-Rhône), Daniel Simonpieri, est condamné par la justice à une peine de privation de ses droits civiques et à une inéligibilité pour une durée de cinq ans. Sans attendre la décision en appel, il est démis d’office de ses mandats par le préfet des Bouches-du-Rhône. En 2018, le tribunal administratif de Guadeloupe rejette la demande d’un conseiller municipal qui – condamné à de l’inéligibilité en première instance avec exécution provisoire – contestait l’arrêté du préfet de Guadeloupe le déclarant “démissionnaire d’office”. Ordonnance confirmée par le Conseil d’État, plus haute instance administrative.

Séparation des pouvoirs

Il n’en va pas de même pour Jean-Noël Guérini. “Pour les parlementaires, le Conseil constitutionnel fait l’inverse de la solution qu’applique le conseil d’État pour les élus locaux. En droit, rien ne vient justifier cette décision. Si ce n’est que le Conseil constitutionnel sait qu’il ne pourra pas lui-même être censuré dans sa décision et qu’il a aussi pour mission d’assurer la séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire”, analyse Éric Landot, avocat et auteur d’un blog juridique qui décrypte notamment cette décision.

Ce qu’un de ses confrères dit autrement : “Il ne faut pas qu’un petit juge d’un tribunal de province puisse “se taper” un parlementaire quand bon lui semble en cours de mandat, au risque en plus que la peine soit infirmée en appel. C’est une réaction épidermique compréhensible en partie pour ce qui est de la séparation des pouvoirs. Mais l’argumentaire déployé est plus politique que juridique.”

Le procès en appel de Jean-Noël Guérini et de son frère Alexandre s’ouvre ce 29 novembre à Aix-en-Provence. D’ici à son arrêt puis à un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation, l’élu des Bouches-du-Rhône peut dormir tranquille : il va encore siéger plusieurs mois, sinon années, dans son fauteuil de velours rouge du Palais du Luxembourg.