Le bailleur 13 habitat peut-il expulser les dealers et leurs proches ?

Décryptage
Thibault Barle
3 Juil 2018 4

Après la fusillade de la Busserine, le président de 13 habitat a annoncé vouloir résilier les baux des locataires condamnés pour trafic de drogue. Les premières lettres de résiliation sont censées être parties et des résidents qui auraient hébergé un trafiquant pourraient aussi être menacés d'expulsion. Décryptage.

Sur l’antenne de France Bleu Provence, quelques jours seulement après les violences du 21 mai à la Busserine, Lionel Royer-Perreaut, président du bailleur social 13 habitat, annonçait sa volonté d’expulser les dealers des cités qu’il gère. Selon le président du bailleur social, les premiers courriers de résiliation de bail seraient partis au début du mois de juin. Lionel Royer-Perreaut, par ailleurs maire de secteur et conseiller départemental LR, entend ainsi lutter contre le trafic de drogue dans son parc social. Après ces déclarations, Marsactu a cherché à comprendre dans quel cadre légal un office HLM pouvait résilier le bail d’un locataire en raison de son passif judiciaire. Décryptage en quatre questions-réponses.

Quelles sont les personnes ciblées ?

« Il s’agit de personnes condamnées définitivement pour une implication dans un trafic de drogue. Nous voulons lutter contre l’impunité dans certaines cités », explique Lionel Royer-Perreaut, contacté par téléphone. Mais ce dernier compte aller plus loin et appliquer également la mesure aux personnes hébergeant un dealer. Une mère, un père qui aurait logé un fils, ou même un ami, condamné pour trafic de drogue dans un logement 13 habitat, seraient susceptibles, selon Lionel Royer-Perrault, de recevoir une lettre de résiliation de bail.

Toujours selon le président de 13 habitat, une dizaine de locataires seraient ciblés à Marseille et dans d’autres villes du département par cette première vague d’envois. Le président de 13 habitat, ne souhaite pas donner de précision sur les cités concernées.

Sur quelles bases légales s’appuient ces résiliations ?

« Nous avons une nouvelle disposition législative votée en 2016 qui permet aux bailleurs sociaux de résilier automatiquement les baux des locataires qui ont été condamnés définitivement à des trafics de drogue et de leurs familles« , affirmait en mai Lionel Royer-Perreaut au micro de France Bleu ProvenceIl fait ici référence à l’article 119 de la loi égalité et citoyenneté votée en décembre 2016. Celui-ci permettait en effet l’expulsion de locataires et de leurs familles à la demande du bailleur si un occupant du logement a été condamné pour acquisition, transport ou détention de stupéfiants. Mais cet article ne peut s’appliquer car il a été censuré début 2017 par le Conseil constitutionnel.

Interrogé à ce sujet, le président de 13 habitat n’évoque aujourd’hui plus la loi égalité et citoyenneté pour légitimer les résiliations de baux. Il s’appuie désormais sur l’article 7 de la loi de 1989 sur la relation contractuelle entre le bailleur et le résident. Cet article exige du locataire qu’il use « paisiblement des locaux loués« . Un autre texte, l’article 1728 du Code civil, stipule que le locataire doit « user de la chose louée en bon père de famille« .

Par le passé, ces lois ont déjà été utilisées, notamment pour expulser une famille de Compiègne dont les enfant avaient été condamnés pour trafic de drogue.  Comme le rapporte Le Monde, en début d’année, la cour d’appel d’Amiens avait en effet résilié le bail d’une mère de famille et prononcé son expulsion pour « trouble de jouissance » sur ces bases législatives. Les juges avaient constaté que trois de ses fils avaient été condamnés en 2015 et 2017 pour trafic de stupéfiants dans l’immeuble où ils vivaient.

Après divers jugements similaires en France, l’implication dans un trafic de drogue, dans le logement, l’immeuble ou l’ensemble ou le groupe d’immeuble du bailleur peut désormais s’appuyer sur des jurisprudences et être considéré comme un grave « trouble de jouissance paisible ». Il peut donc constituer un motif de résiliation de plein droit du bail pour le propriétaire.

« Dans ces conditions, 13 Habitat n’a pas à saisir la justice pour établir une résiliation de bail, en revanche 13 Habitat doit solliciter le concours de la préfecture de police pour faire effectuer la procédure d’expulsion. Le locataire peut contester sa résiliation de bail dès l’instant où il la reçoit. » précise le service presse du bailleur.

Si le locataire s’oppose à la résilation ou s’il ne répond pas au courrier, l’affaire doit passer devant les tribunaux. C’est ensuite le juge qui devra prononcer ou non la résiliation et l’expulsion du locataire. « Légalement l’envoi d’un simple courrier ne suffira pas pour obtenir l’expulsion par la force publique », confirme un conseiller juriste de l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL) joint par téléphone.

Comment 13 habitat va identifier les locataires condamnés ?

Lionel Royer-Perreaut reste flou pour expliquer le mode de désignation de cette première dizaine de destinataires du courrier de résiliation. Mais à l’avenir il compte sur une collaboration avec le parquet. L’idée serait que le procureur fournisse régulièrement une liste d’occupants de logements 13 habitat condamnés pour trafic de drogue. « Le président de 13 Habitat vient d’écrire au procureur de la république pour que s’établisse un modus operandi entre la justice et l’office », complète le service presse du premier bailleur social de la région dans un courrier électronique.

Interrogé, Xavier Tarabeux, procureur général de Marseille, confirme avoir reçu un courrier de Lionel Royer-Perreaut. « La demande est en cours d’examen, mais aucune décision n’a été prise pour l’instant », indique le magistrat qui affirme ne pas être à l’origine des premiers signalements. Sur France Bleu Provence, le président restait évasif sur le choix de ces prétendus premiers signalements. « Les maires connaissent les dealers d’une manière générale. Les bailleurs sociaux également« , éludait-il.

La mesure est-elle vraiment efficace ?

Certains acteurs du logement ne sont pas convaincus de l’efficacité de la mesure. « Je ne doute pas de la volonté de Lionel Royer-Perreaut de rendre certaines cités plus paisibles, assure Frédéric Jacquet, président de la Confédération Nationale du Logement dans le département (CNL13). Ces courriers semblent plus être un effet d’annonce. Les locataires de logements sociaux disposent de nombreux recours contre les expulsions . »

13 habitat deviendrait d’ailleurs le seul bailleur du département à appliquer la résiliation de bail après condamnation pour trafic de drogue. « Il y a un ou deux ans, la mesure avait déjà été évoquée lors de discussions avec le préfet de l’époque Laurent Nunez, commente Florent Leonardi directeur adjoint de l’association régionale HLM Paca et Corse (ARHLM). Elle n’avait pas été retenue à cause de ses limites. Beaucoup de dealers ou guetteurs viennent de cités différentes qui n’ont pas le même bailleur social. Ils ne seront pas touchés par la mesure. » 

Malgré le manque de soutien de ses partenaires Lionel Royer-Perreaut se voit comme un pionnier : « Mes collègues sont dans l’observation et attendent de voir les résultats, il faut toujours un audacieux pour se lancer! »

Par ailleurs, un résident expulsé ne perdra pas ses droits à un logement social. « Une personne condamnée pour trafic de drogue, ou sa famille impliquée qui a bénéficié de ce trafic, dont le bail est résilié et qui est expulsé pour ces faits avérés, peut à nouveau postuler pour un logement social, y compris à 13 habitat », reconnaît-on du côté du service presse de 13 habitat tout en laissant entendre que les candidatures de ces locataires ne seront pas prioritaires.

Dubitatif sur l’efficacité du projet, Frédéric Jacquet, qui représente la CNL13 au conseil d’administration de 13 habitat, s’inquiète également des conséquences pour les familles. « Nous sommes contre les expulsions et pour le droit au logement. Et lorsqu’on parle d’expulser des familles il faut être très prudent. Il ne faut pas mettre tout le monde dans le même sac. » 

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