Jean-Pierre Mignard : "Le conseil général des Bouches-du-Rhône doit porter plainte"

Jean-Pierre Mignard : "Le conseil général des Bouches-du-Rhône doit porter plainte"

Marsactu : Jean- Pierre Mignard, ce lundi matin il y a une assemblée au conseil général durant laquelle, comme l’a révélé Médiapart, Jean-Noël Guérini va demander à ce que l’institution lui rembourse ses frais de justice liés aux différentes plaintes qu’il a déposées contre des médias et des journalistes pour diffamation publique. Vous êtes avocat spécialiste en droit public, est-ce bien légal ?

Jean-Pierre Mignard : Oui. Il existe pour les élus ce que l’on appelle "une protection juridique fonctionnelle", qui permet que ses frais de justice soient effectivement pris en charge par le CG. Dans ce cas, comme d’ailleurs dans le reste des procédures qui cette fois le visent lui (celles menées par le juge Duchaine, ndlr) cela me semble conforme à la loi. Mais s’il devait perdre où être condamné, il devrait rembourser à la collectivité l’ensemble de ces frais. C’est la règle.  En revanche, je comprends moins pourquoi dans ces affaires le conseil général ne s’est toujours pas constitué  partie civile.

C’est-à-dire ?

Dans ces affaires de marché public, la victime potentielle, si victime il y a, c’ est, avec d’autres peut être, le conseil général. Il serait donc normal que la collectivité puisse porter plainte et savoir ce qu’il en est, puisse faire connaître sa position, et demander si nécessaire des actes d’instruction. Cela aurait également l’avantage d’obtenir une communication officielle du CG, car il n’est pas tenu au secret de l’instruction. Cela permettrait aussi de tordre le cou à la rumeur, en donnant le droit aux Marseillais et aux habitants des Bouches-du-Rhône de savoir.  Au demeurant  si le CG, mis en demeure de le faire, refusait de déposer plainte, ou tout simplement restait inerte, n’importe quel habitant du département pourrait le faire à sa place.

Comme à Paris sous Tibéri, c’est ça ?

Oui, le conseil de Paris, présidé à l’époque par Jean Tibéri, refusait de se constituer partie civile, quoique les chambres régionales des comptes aient repéré les fameux emplois fictifs. C’est donc un simple citoyen de la Ville de Paris, assisté d’un avocat, qui a requis la Ville de Paris pour agir et, devant le silence de celle-ci, il s’est constitué partie civile,  remédiant  au silence du parquet et de son maire. Le tribunal administratif, la cour d’appel, puis le conseil d’État, contre tous les recours de la Ville de Paris,  l’ont autorisé à se substituer à la collectivité locale et il a pu déposer plainte au nom de la Ville.
C’était indispensable, car le procureur de Paris, aux ordres du ministère de la Justice, lui non plus n’ouvrait pas d’information judiciaire. Et cette décision a ainsi permis d’éviter la prescription des faits, ce qui était le but recherché par la majorité de droite et le parquet. Du coup, quand Bertrand Delanoë est arrivé avec une nouvelle majorité municipale, la ville a repris l’ensemble de ces plaintes, je suis bien placé pour le savoir car j’étais l’avocat de la Ville de Paris. Mais sans ce citoyen, M. Brossaud, qui mériterait la légion d’honneur ou du mérite, il n’y aurait jamais eu de condamnation des ces affaires d’empois fictifs. Tout serait resté étouffé, car prescrit. Voyez, les Bouches-du-Rhône sont en bonne compagnie.

Mais en ce qui concerne le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, c’est différent car il y a des instructions judiciaires en cours ?

Oui, vous avez raison : le cas est un peu différent car il n’y a pas à ce stade du moins de risques de prescription,  mais néanmoins, à partir du moment où le CG et les habitants du département sont les premières victimes potentielles, il est évident que la collectivité doit faire preuve de curiosité et défendre ses droits et ceux de ses concitoyens. Cela relève du pur bon sens, cela ne se discute pas, c’est l’intérêt public, et je suis convaincu que le procureur et les juges d’instruction verraient ça d’un bon œil. Les citoyens des Bouches du Rhône aussi.

Si le CG ne se porte pas partie civile, un simple habitant des Bouches-du-Rhône peut donc le faire, comme à Paris ? 

C’est aux conseillers généraux et à leur président avec eux d’accomplir cette démarche de transparence. Sinon, un citoyen peut s’y substituer, comme à Paris.