Hors des compétences régionales, le “bouclier sécurité” d’Estrosi recalé par le préfet

Décryptage
le 23 Fév 2017
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En accordant des aides aux communes pour qu'elles s'équipent en caméras de surveillance et leur policiers municipaux en gilets pare-balles, Christian Estrosi (LR) est-il sorti des compétences régionales ? C'est l'avis du préfet de région qui a décidé d'interrompre ce dispositif.

Le président de région Christian Estrosi (au centre) et Caroline Pozmentier dans un centre de supervision urbain - Photo Région PACA

Le président de région Christian Estrosi (au centre) et Caroline Pozmentier dans un centre de supervision urbain - Photo Région PACA

Tout à son duel annoncé avec Marion Maréchal-Le Pen (FN), Christian Estrosi (LR) l’avait promis en pleine campagne régionale aux électeurs de Provence Alpes Côte d’Azur, un mois après les attentats parisiens du 13 novembre 2015. Il débloquerait 250 millions d’euros pour la sécurité durant son mandat. Élu président, il avait détaillé son plan en septembre dernier en maintenant le même montant. “Parole donnée, parole tenue”, dirait-il selon sa formule de com’ préférée.

C’était sans compter sur le contrôle de légalité du préfet de région. Stéphane Bouillon a annoncé dans une lettre en date du 20 janvier que toute une série de mesures n’entraient pas, à ses yeux, dans les prérogatives de la région. “Il y a des lois, et les lois définissent très clairement les compétences de chacun. En fonction, je serai obligé de demander à la Région, sous contrôle du juge administratif, de renoncer à certaines de ses actions”, avait-il prévenu le 12 janvier lors d’un entretien accordé au magazine Objectif Méditerranée.

La région a désormais des compétences limitées

Comme Marsactu l’écrivait durant la campagne de 2015, la loi dite Notre pour nouvelle organisation territoriale de la République a supprimé la clause de compétence générale permettant à toute collectivité d’intervenir au-delà de ses compétences obligatoires. Cela a ainsi diminué drastiquement le périmètre d’intervention de la région en matière de sécurité, comme le détaille le tableau des compétences édité par le ministère de l’Intérieur.

Voir le document

Concrètement, cela n’affecte pas la majeure partie du “bouclier sécurité” voulue par le président Estrosi et annoncé le 20 septembre à La Crau dans le Var. En effet, tout ce qui concerne les compétences régionales à savoir les 32 millions dévolus à la sécurité des lycées ou les plus de 60 millions dédiés aux gares et aux trains sont dans les clous. Il peut aussi sans problème rénover ou construire des commissariats de police et des casernes de gendarmerie : il prévoit de dépenser pour ces chantiers près de 26 millions d’euros. Mais attention, comme l’explique le tableau ci-dessus, il devra le faire avant la fin de l’année s’il ne veut pas encore être recalé par le préfet.

En revanche, d’autres mesures particulièrement symboliques sont susceptibles de passer à la trappe. Cela concerne surtout les aides aux communes pour la mise en place de la vidéo-surveillance ou l’équipement des policiers municipaux. Christian Estrosi avait lancé deux appels à projets destinés aux communes et intercommunalités de la région PACA, qui avaient jusqu’au 30 janvier pour soumettre leur dossier. Ce sont eux qui ont mis en émoi le préfet.

Exit les gilets pare-balles et les caméras pour les communes ?

Le premier se proposait de financer “la création ou l’extension d’un réseau de vidéo-protection” et “l’équipement de centres de supervision urbains en écrans de contrôle et raccordements au réseau de vidéo-protection”. Chaque commune pouvait espérer toucher 20 à 30 % de l’investissement nécessaire pour ses nouveaux équipements dans la limite de 150 000 euros par projet. Le second portait sur l’équipement des policiers municipaux en “gilets pare-balles, bâtons de défense, caméras-piétons et caméras embarquées”. La région pensait octroyer des chèques de 50 000 euros maximum dans une enveloppe globale d’un million. Elle en est donc aujourd’hui empêchée par le préfet qui estime que cette compétence relève des mairies, éventuellement accompagnées par l’État qui dispose d’un fonds dédié, dont a notamment bénéficié la Ville de Marseille.

Que va faire la région désormais ? Elle peut encore choisir d’ignorer l’intervention du préfet. Ce dernier devrait alors attaquer les décisions devant le  tribunal administratif. Pour Estrosi, les pistes juridiques paraissent bien minces. Dans un communiqué de presse, le président de région esquisse la base d’un argumentaire : “Le niveau de mise en sécurité est devenu un élément structurant de l’attractivité économique et touristique du territoire.” Cela permettrait alors de raccrocher caméras et gilets pare-balles à des compétences régionales mais cela impliquerait une lecture large de la loi Notre, pensée notamment pour réduire le mille-feuilles administratif.

En pleine période électorale, Christian Estrosi joue aussi sur le tableau politique et espère transformer en avantage ce mauvais pas : “Le gouvernement voudrait interdire à la région de venir au secours des communes qui peinent à faire face aux menaces”, estime-t-il. “Le gouvernement aurait-il résolu de sacrifier la sécurité des 5 millions de Provençaux, Alpins et Azuréens aux petits intérêts politiques d’une gauche terrorisée à l’idée de perdre le pouvoir ? Gageons qu’entre les politiciens cyniques et les élus de terrain engagés au quotidien pour nos territoires, les Français sauront choisir !”, renchérit sur Facebook sa vice-présidente à la sécurité Caroline Pozmentier.

Christian Estrosi n’a pas annoncé dans son communiqué de retrait des mesures mais un simple courrier envoyé à Bruno Le Roux, le ministre de l’Intérieur, pour qu’il déjuge son préfet. Il y fait une comparaison embarrassante pour l’État. En Île-de-France, Valérie Pécresse, élue Les Républicains comme Estrosi, a pu mettre en place un dispositif sensiblement identique sans trouver le préfet de région sur son chemin. Ce deux poids-deux mesures mériterait bien une clarification ministérielle.

Actualisation : le 23 février à 8 H 40, modifications des suites judiciaires devant le tribunal administratif après la décision préfectorale.

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Commentaires

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  1. Manipulite Manipulite

    Le Préfet exerce à juste titre ses responsabilités en matière de contrôle de légalité. C’est le contraire qui aurait été critiquable. Quant à Estrosi il savait bien qu’il n’avait pas le droit de donner l’argent de la Région (250 millions !) hors de ses compétences.
    Qu’il s’occupe des TER au lieu de faire de la com.

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