Erreur de la mairie en votre faveur, touchez 17 000 euros

Erreur de la mairie en votre faveur, touchez 17 000 euros

Vous avez parfois du mal à comprendre les subtilités administratives ? Parlez-en à la mairie et la communauté urbaine de Marseille… Si l'on en croit un arrêt rendu le 16 janvier par la cour administrative d'appel de Marseille , les deux collectivités ont quelques soucis pour appliquer une mesure qu'elles ont elles-même instaurée : la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, votée en 2001 par le conseil municipal.

Comme son nom l'indique, cette somme de 17 700 euros [1] est réclamée en cas de construction ou de travaux ne respectant pas les obligations en terme de places de parking [2]. L'objectif est de constituer une cagnotte pour créer des parkings publics, d'où le nom qui lui est parfois donné de "taxe parking". Deux propriétaires du 7e arrondissement, qui avaient obtenu en 2003 et 2004 un permis de construire pour agrandir leur logement, ont réussi à en obtenir le remboursement.

Erreur de la mairie en votre faveur, vous touchez plus de 15 000 euros… "Dans le 7e, beaucoup de gens n'ont pas la possibilité technique de réaliser des places de stationnement. Moi, sur la colline de Notre-Dame de la Garde, j'ai 18 marches avant ma porte… L'alternative, c'est de prendre une place dans un parking, mais il n'y en a pas dans le 7e. Il faut donc forcément verser la participation, même pour des petits travaux d'agrandissement", témoigne l'un des "gagnants", fonctionnaire territorial.

Compte commun

Cette qualité ne l'aura pas desservi, tant l'affaire est liée aux (dys)fonctionnements de l'organisation des collectivités. La justice s'appuie en effet sur un bug dans la répartition des compétences : comme c'est à Marseille Provence métropole de faire des parkings, c'est à elle de remplir la cagnotte. Or, c'est la mairie qui a présenté la facture à nos deux propriétaires. Pour ensuite reverser l'argent à MPM, plusieurs années après… Simplicité quand tu nous tiens.

Potentiellement, tous les contribuables qui ont reçu la note avec le blason municipal sont donc concernés. À MPM, on assure que "tout est clair aujourd'hui". Autrement dit, c'est désormais MPM qui ponctionne la participation "à partir des permis de construire transmis par la ville". Ça n'est pas beaucoup plus simple, mais au moins cela ne risque pas de mener à une condamnation. Difficile de situer la date de la rectification, mais le bug court au moins sur sept ans, à raison de plusieurs centaines de milliers d'euros par an…

Pour plusieurs observateurs, l'explication serait politico-historique. Sous la présidence de Jean-Claude Gaudin, de 2001 à 2008, la mairie et MPM "c'était la même chose". Outre la personne unique du maire-président, la création des services de MPM ne s'est faite que progressivement. Les fonctionnaires municipaux sont donc restés longtemps la référence sur des dossiers gérés par la nouvelle collectivité, notamment l'urbanisme.

D'ailleurs, si la taxe a été instaurée en 2001, ce n'est qu'en 2006 qu'elle a commencé à transférer l'argent. On pourrait dire que les parkings pouvaient attendre. Ou plutôt que les caisses de la mairie et de MPM "c'était la même chose"… Quoi qu'il en soit, "tout a été régularisé, nous assure-t-on à MPM. Et de toute façon quand on construit un parking, le coût est tel que ça englobe largement plusieurs années de cette taxe".

Attention toutefois à ne pas trop tarder, car la loi est claire :

La participation peut être réclamée "si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la commune ou l'établissement public compétent n'a pas affecté le montant de la participation à la réalisation d'un parc public de stationnement".

C'est d'ailleurs à l'origine pour cette raison que le tribunal administratif de Marseille avait – par deux fois en 2012 et 2013 – donné raison aux propriétaires du 7e. Dans un des deux cas, MPM assurait même "jusqu'à preuve du contraire" ne pas avoir reçu l'argent. Cet argument pourrait donner des idées à d'autres bâtisseurs…

[1] Le montant de cette participation est actualisée automatiquement chaque année. Au moment de sa création à Marseille, elle était de 12 195,92 euros. Retour.

[2] Elle sert en fait de dérogation lorsqu'il est impossible de créer des places ou de prendre un abonnement dans un parking à proximité. Le nombre, fixé par le plan local d'urbanisme (article 12 du réglement de chaque secteur), dépend de la nature et de la taille des travaux prévus.Retour.

Le premier jugement

Le deuxième, inspiré du premier

Le passage en appel qui élargit le bug