Depuis 15 ans, la Ville ne consacre guère plus de 3 millions par an à l’habitat indigne

La responsabilité fautive de la Ville de Marseille (en fait ce sont les contribuables marseillais qui trinqueront) est susceptible d’être engagée, si le caractère dangereux des immeubles était connu du maire, et s’il s’est abstenu de prendre rapidement les mesures utiles pour éviter l’effondrement Il s’agit entre autres d’engager la procédure aux fins de pouvoir procéder aux frais des pro-priétaires défaillants aux travaux nécessaires à la cessation du péril
Cf. Conseil d’État,, 27/09/2006, 284022 (Extrait. Source Légifrance).
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des disposi-tions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construc-tion et de l’habitation, un arrêté afin d’enjoindre aux proprié-taires de la parcelle AB 308 de réaliser dans un délai de 62 jours les mesures nécessaires « pour mettre fin aux périls et dangers présentés par ces bâtiments » ; que, selon le rapport du 13 septembre 1996 de l’expert désigné à la demande de la commune par le tribunal d’instance de Verdun, « l’immeuble cadastré AB 308 à l’état de ruine présente un péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins et doit être démoli dans les meilleurs délais » ; que le caractère dange-reux de l’immeuble était ainsi connu du maire ; que, par suite, en s’abstenant pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l’expert, les mesures utiles pour éviter l’ef-fondrement dudit immeuble et notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n’engageant pas la procédure aux fins de pouvoir procéder aux frais des propriétaires défail-lants aux travaux nécessaires à la cessation du péril, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison des dommages causés à la propriété de M. A ; »