Danielle Milon a-t-elle le droit de présider le parc des calanques ?

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Jean-Marie Leforestier
17 Jan 2013 10

José Ruiz est malencontreusement arrivé en retard lundi dernier au premier conseil d'administration du parc national des calanques. Ce haut-fonctionnaire, sous-directeur chargé des espaces naturels au ministère du développement durable de Delphine Batho, devait représenter son institution sous les dorures de la préfecture. Il n'a donc pas eu l'occasion de transmettre aux 51 administrateurs du parc ses inquiétudes quant à l'âge de la maire de Cassis Danielle Milon, finalement élue présidente. Un poste loin d'être honorifique puisqu'elle participera notamment à la sélection du futur directeur de l'établissement.

La semaine précédant le conseil, José Ruiz a commandé une note à la direction des affaires juridiques de son ministère dont Marsactu a obtenu copie. Sa conclusion est sans appel :

Mme Milon ne pourra pas être nommée présidente du CA du PN des Calanques

Il faut alors démêler le raisonnement du ministère. La limite d'âge des présidents de conseil d'administration est régie par le code de l'environnement. D'après ce texte, la limite d'âge est alignée sur celle des fonctionnaires. Cette dernière a été fixée par la récente réforme des retraites qui l'a portée à 67 ans. Pour éviter une application trop brutale, le législateur a prévu dans la même loi d'épargner les agents les plus âgés. Ainsi, il augmente progressivement la limite d'âge à raison de "cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014", soit 65 ans et 5 mois pour ceux nés en 1947.

Danielle Milon est née cette année-là, le 27 janvier 1947 précisément, nous a-t-elle confirmé. Lors de son élection, elle avait donc déjà 65 ans et 11 mois. Trop tard selon les juristes du ministère. Ces services ont fait part de leur conclusion à plusieurs membres de l'administration, dont bien sûr le préfet de région Hugues Parant qui présidait la séance du conseil d'administration du parc, ce lundi. Lui non plus n'a pas jugé bon de faire part aux administrateurs des doutes entourant la candidature de la maire de Cassis.

Bataille d'experts

La question a pourtant été largement ouverte en amont. Danielle Milon, elle-même a été prévenue de cette incertitude juridique. "J'y ai passé tout mon samedi, confie-t-elle, ce qui m'a fait manquer le formidable lancement de la capitale de culture". À ses côtés, son avocat, Maître Gilbert Sindres démêle l'écheveau et fait les vérifications d'usage. Sa conclusion diffère évidemment de celle du ministère : "Ubi non distinguit, où la loi ne distingue pas", il n'y pas lieu de le faire. Pour faire simple, seule la disposition générale mentionnée dans le texte régissant l'âge des présidents de parcs nationaux s'applique et il n'y pas lieu de prendre en compte les aménagements proposés aux fonctionnaires. Conclusion : âgée de moins de 67 ans, Danielle Milon peut de plein droit se présenter.

Juridiquement, la question divise donc. Un autre avocat en droit public, contacté par nos soins, explique qu'"on ne peut prendre en compte un article et écarter celui qui le précise". Selon lui, la question pourrait nourrir un beau débat devant un tribunal si l'un des administrateurs se décidait à contester l'élection de Danielle Milon. Un débat que le représentant de la ministre de l'environnement Delphine Batho et le préfet de région Hugues Parant ont finalement choisi sciemment d'escamoter lundi dernier. Contactés, ils ne nous ont pour le moment fourni aucun élément, aucune analyse émanant de l'administration et établissant la validité de l'élection de la maire de Cassis.

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