Bruxelles demande à la SNCM de rembourser 220 millions aux contribuables français

Bruxelles demande à la SNCM de rembourser 220 millions aux contribuables français

La Commission Européenne et son vice-président en charge de la concurrence, le socialiste espagnol Joaquim Almunia viennent de rendre ce matin son jugement suite à une des nombreuses plaintes déposées en 2007 par Corsica Ferries contre la SNCM et la Méridionale. La Corsica souhaitait dénoncer des aides supposées "illégales" lors de l'attribution de la Délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime entre le continent et la Corse pour la période 2007/2013. 

Une DSP à laquelle les "jaunes" (la couleur de la Corsica) avaient répondu mais qui fut attribuée in fine au tandem marseillais SNCM/Méridionale, un match perdu à l'époque par Corsica mais rejoué sur les nombreux tapis verts des différents tribunaux marseillais, corses, parisiens ou bruxellois. Dans le contexte quelque peu agité dans lequel évolue la SNCM, et à la veille d'une assemblée générale de ses actionnaires qui doit se tenir demain à Marseille, la décision de la commission était très attendue.

Le communiqué de la Commission : 

220 millions à rembourser 

En gros, il y a une bonne et une très mauvaise nouvelle pour l'armateur sis au boulevard des Dames. On commence par la bonne. La commission a estimé que la façon dont la DSP avait été organisée était "conforme aux règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'Etat applicables aux services publics", en ce qui concerne le service de base, c'est à dire le fret et les passagers, tout au long de l'année, et sur cinq ports corses. La Commission considère en effet que ce service ne pourrait pas être rentable sans aides publiques.

En revanche, et c'est la mauvaise nouvelle pour la SNCM, le service dit complémentaire, qui concerne uniquement les deux ferries (Napoléon Bonaparte et Danielle Casanova), et seulement les périodes de pointe de la saison touristique, ne correspond à "aucun besoin réel de service public". Bruxelles considère donc que les subventions, estimées à environ 220 millions d'euros par la Commission sur 2007/2013

ont procuré un avantage injustifié à la Sncm et doivent par conséquent être restituées aux contribuables.

Pour la Commission, le marché en haute saison est suffisamment important pour que la concurrence puisse s'y développer, et il n'y a donc pas besoin de verser des aides à un armateur, qui plus est, à un seul.

Qui va payer ?

Si cette décision est évidemment financièrement très lourde, elle était attendue par la SNCM et ses actionnaires, qui l'avaient anticipée. D'ailleurs, dans le cadre du nouvel appel d'offre qui se négocie actuellement avec l'assemblée territoriale corse, ce service complémentaire a été supprimé.

Reste à savoir si la SNCM peut faire appel de cette décision, comme elle vient de l'annoncer, afin de gagner du temps. Mais il va falloir aussi calculer le montant exact des remboursements – les 220 millions n'étant pas totalement arrêtés puisqu'il pourrait y avoir des intérêts – et les modalités de remboursement.

L'autre inconnue est de savoir qui va payer. Car la SNCM n'a évidemment pas ce cash, et va donc devoir se tourner vers ses actionnaires, l'Etat qui a conservé 25% du capital, mais qui dans ce cas se rembourserait lui-même, et Transdev qui en possède 66%. Transdev a de toute façon prévu de rétrocéder sa participation dans la SNCM à Veolia avant la fin du mois de juin. 

Les portables vont encore chauffer entre l'Elysée, Frédéric Cuvillier, le ministre des transports, Antoine Frérot le PDG de Veolia et Jean-Marc Janaillac celui de Transdev. Suite au prochain épisode, demain matin lors de l'assemblée générale.

Le Communiqué de l'Etat :