La justice donne raison aux occupants du 18 rue des Feuillants contre leur propriétaire
Poursuivis en justice par leur ancien propriétaire, la trentaine d’occupants du 18 rue des Feuillants ont finalement obtenu gain de cause. En effet, une ordonnance rendue ce 6 février par le juge des contentieux de la protection reconnaît l’existence d’un “bail verbal”. De ce fait, il rejette la requête déposée par le propriétaire, qui voulait que les locataires de l’ancien hôtel Univers soient déclarés “sans droit ni titre”, et ainsi considérés comme des squatteurs.
Cette décision intervient à la suite de l’audience qui s’est tenue le 19 décembre dernier. Un mois plus tôt, le 5 novembre 2024, un arrêté de mise en sécurité urgent avait entraîné l’évacuation de cet immeuble très dégradé. Par l’ordonnance rendue ce 6 février, la justice reconnaît ainsi l’existence d’un contrat entre le propriétaire des lieux et ses occupants. Jusqu’en 2023, le propriétaire n’était autre que Didi Morde Khaï, actuellement mis en examen. Depuis, l’immeuble est passé entre les mains de la SCI 18 Feuillants, à qui s’adresse ce jugement.
Avec Myriam Léon
Commentaires
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Encore heureux! Merci pour le suivi alerte de cette affaire.
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Un “bail verbal” … il fallait l’inventer !
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Le bail oral est reconnu en droit civil depuis fort longtemps. Les parties ne pouvant s’appuyer sur un document, sa preuve peut être apportée par divers moyens : versement et encaissement d’un loyer, remise de clés, échanges de courriers ou de courriels, témoignages de tiers, etc
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Comme dit dans un commentaire précédent, un bail verbal est une possibilité tout à fait valable, bien que pas du tout recommandée. Et la charge de la preuve incombe au demandeur, dans ce cas les occupants.
Le principal indicateur de l’existence d’un tel bail est le paiement d’un loyer.
Si le propriétaire a continué à percevoir un loyer alors que l’immeuble était sous arrêté de mise en sécurité (ce qui est rigoureusement interdit par la loi), c’est très mal parti pour lui…
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