La commune de Gémenos contrainte de verser 6 millions d’euros à une société immobilière

Le tribunal administratif de Marseille vient de clore une affaire vieille de plus de 30 ans, la commune de Gémenos va devoir verser près de 5,8 millions d’euros à une société civile immobilière (SCI), relate La Marseillaise.

En 1989, quand la commune décide de créer la zone d’activité Plaine de Jouques II, elle vote une déclaration d’utilité publique qui lui a permis d’exproprier la SCI Le Douard de six parcelles, pour une somme avoisinant les 300 000 euros. En 2000, la société dépose un recours et obtient un avis favorable de la cour administrative d’appel de Marseille, du conseil d’État puis de la Cour de cassation en 2004. Principal argument en faveur de la SCI : pour la justice, le commissaire qui a mené l’enquête publique préalable n’a pas assez motivé son avis.

Ainsi, en 2013, la justice a enjoint la mairie à verser à la SCI 5,8 millions d’euros, estimant que le prix du terrain en question, vendu depuis et donc non restituable, était passé de 5 à 100 euros le mètre carré. En 2021, le préfet a dû mettre en demeure la commune de verser cette somme, qui représente près de la moitié de son budget, et qui n’avait toujours pas été versée. C’est cette mise en demeure que le tribunal administratif vient de valider, annulant ainsi tout recours possible pour la commune.