Le Conseil d’État casse le jugement qui avait donné raison à Moulins Maurel contre l’État

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Boris Barraud
13 Avr 2018 1

Une « erreur de droit ». C’est pour ce motif, autrement dit une mauvaise interprétation de la loi, que le Conseil d’État vient d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 décembre 2016. Celui-ci avait donné gain de cause à la société Grande minoterie de la Méditerranée (ex-Moulins Maurel, qui ont été liquidés par le géant de l’agroalimentaire Nutrixo). Une indemnité de plus de 500 000 euros avait été accordée à l’industriel. La raison de son action en justice ? Le fait que l’État a longtemps refusé de faire évacuer par les forces de l’ordre son usine de fabrication de blé et de semoule du 148 Avenue des Trois-Lucs (Marseille 12e). Cette usine est restée occupée près de trois ans par des salariés ou ex-salariés opposés au plan social en cours et au démantèlement du site.

Comme le rappelle ce jour La Marseillaise, le juge des référés avait, fin 2014, ordonné l’expulsion de tous les occupants du site industriel. Mais ce n’est que le 19 janvier 2017 que le préfet a fait exécuter cette ordonnance. C’est pourquoi l’industriel a saisi le juge administratif et réclamé plusieurs millions d’euros « en réparation du refus d’octroi du concours de la force publique ». Suite à la cassation opérée par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Marseille devra rendre un nouveau jugement.

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Source : La Marseillaise

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  1. libegafralibegafra

    Que le conseil d’Etat en profite encore un peu, bientôt ce sera le tribunal arbitral du CETA et de ses copains qui tranchera !

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