LE FINANCEMENT PUBLIC ILLÉGAL DU COLLÈGE PRIVÉ LOYOLA

LE FINANCEMENT PUBLIC ILLÉGAL DU COLLÈGE PRIVÉ LOYOLA

≈Par le Collectif des écoles de Marseille,
https://x.com/CollectifCeM

Le 23 juillet 2021, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a approuvé une subvention d’investissement de 1 500 000 € en faveur de l’association « Ecole de Provence ». Cette somme, représentant 10 % du montant des travaux, visait à financer la construction d’un nouveau collège privé jésuite, le collège Loyola, situé dans le secteur d’Euroméditerranée à Marseille.

Ce projet marquait une étape controversée dans la politique de développement du quartier, où un collège public était initialement attendu et confirmait les révélations de Marsactu sur le sujet.

Cette décision a révélé l’intention de financer, avec des fonds publics, un établissement privé, ce qui a suscité des interrogations mais très peu de réactions, voir aucune, de la part des élus locaux, en particulier ceux de gauche.

Une aide publique supplémentaire en 2024 :

Le 28 juin 2024, une nouvelle aide financière a été votée par le Conseil départemental. Une rallonge de 450 000 € a été accordée au titre de l’augmentation des coûts de construction du collège privé Loyola. Cette somme supplémentaire correspondait à 10 % du montant de cette hausse des coûts, le département affirmant qu’il respectait ainsi la loi Falloux, qui autorise, selon eux, le financement public jusqu’à 10 % des travaux de construction des établissements privés sous contrat.

L’argument légal : une mauvaise interprétation de la loi Falloux

L’interprétation du Conseil départemental est manifestement erronée et illégale. La loi Falloux, votée en 1850, n’autorise pas un financement des travaux d’investissement pour des établissements privés. Elle ne permet aux collectivités publiques de financer qu’une petite partie du budget de fonctionnement de ces établissements, et non des investissements structurels comme la construction d’un bâtiment. Le plafond de 10 % mentionné par cette loi concerne uniquement les dépenses courantes (fonctionnement) et non le coût total des travaux d’infrastructure.

En clair, financer des travaux à hauteur de 10 % du montant total est une violation de la loi.

Pourtant, à ce jour, aucun élu municipal ou départemental de gauche n’a contesté cette violation manifeste de l’égalité de traitement dans l’allocation des ressources publiques.

Un recours nécessaire contre ces financements illégaux

Malgré le délai légal dépassé de 15 jours pour contester la délibération du 28 juin 2024, il reste possible de déposer un recours pour excès de pouvoir ou d’interroger la légalité de ces subventions en prenant d’autres angles d’attaque juridique.

Élus de gauche, nous vous proposons les démarches à suivre pour un recours (nous, nous n’avons pas les moyens de nous payer un avocat, obligatoire dans cette procedure) :

Il est essentiel de recueillir des preuves solides concernant l’utilisation des 2 millions d’euros pour démontrer que ce financement dépasse les limites légales. La loi Falloux stipule un plafond de 10 % sur le budget de fonctionnement des établissements privés sous contrat et non sur le montant des travaux d’investissement.

Rien de plus simple, les deux délibérations avec leurs annexes sont téléchargeables sur le site du département.

Recours devant le Tribunal administratif pour demander :

1. Annulation de la décision de subvention : Vous pouvez demander l’annulation des délibérations du Conseil départemental qui ont attribué les subventions (les délibérations du 23 juillet 2021 et du 28 juin 2024). Si le tribunal reconnaît que ces subventions sont contraires à la loi Falloux, il pourrait déclarer ces décisions illégales.

2. Demande de restitution des fonds publics : Si la décision est annulée, il peut être possible de demander la restitution des fonds publics déjà versés par le département à l’association « Ecole de Provence ». Cela signifierait que l’établissement privé devra rembourser les sommes perçues, ou que le Conseil départemental devra retirer cette subvention et compenser autrement.

3. Suspension des financements futurs : Même si les travaux sont en cours, vous pouvez demander au tribunal de suspendre tout financement public supplémentaire jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu. Cela permettrait de bloquer tout nouvel apport de fonds publics au profit de cette construction privée.

4. Requalification du projet : Bien que ce soit plus difficile, une autre option serait de demander au tribunal que le projet de construction soit requalifié en un projet public, ou qu’une nouvelle décision soit prise pour permettre la construction d’un collège public sur le même site.

5. Demande de sanction pour détournement de fonds publics : Vous pourriez argumenter que l’utilisation des fonds publics pour financer cette construction privée constitue un détournement de fonds publics. Cette action pourrait ouvrir la voie à des sanctions ou à des poursuites supplémentaires contre les personnes responsables de la mauvaise utilisation des fonds publics.

6. Demande de contrôle de légalité auprès du préfet : En plus d’un recours devant le tribunal administratif, il est possible de demander au préfet de vérifier la légalité des décisions du Conseil départemental. Le préfet peut intervenir en saisissant lui-même le tribunal administratif pour faire annuler une délibération qu’il estime illégale.

Sur quel fondement juridique ?

Le recours peut être fondé sur les arguments suivants :

Violation de la loi Falloux : L’argument central est que la loi Falloux n’autorise pas le financement des travaux d’investissement, mais uniquement une aide limitée aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat.

Détournement de fonds publics : Vous pouvez invoquer un détournement de fonds publics en arguant que l’argent public destiné à l’enseignement a été utilisé à des fins privées de manière illégale.

Excès de pouvoir : Il peut être avancé que le Conseil départemental a outrepassé ses prérogatives en accordant une subvention contraire à la législation en vigueur.

Si le délai pour contester la délibération est dépassé, un recours en excès de pouvoir reste effectivelent envisageable.

Il est recommandé de saisir un avocat spécialisé en droit public pour formaliser ce recours, en vous appuyant sur des précédents et des avis juridiques confirmant l’illégalité de la délibération.

Pour ceux qui seraient intéressés, nous pouvons vous mettre en relation avec plusieurs avocats, à ce jour nous “discutons” avec celui de la préfecture (l’Etat), de la SPEM, et de la ville.

Ce que nous demandons :

La suspension immédiate des subventions accordées à la construction du collège privé Loyola.

La mise en place d’un collège public à cet emplacement, conformément aux attentes des habitants du secteur Euroméditerranée.

L’ouverture d’une enquête pour vérifier la légalité des décisions prises par le Conseil départemental et leur conformité avec la loi Falloux.

En suivant ces démarches, il est possible de contester le financement illégal du collège Loyola et de défendre les ressources publiques qui doivent avant tout bénéficier à l’enseignement public et à l’égalité républicaine.

Mobilisons-nous ensemble pour protéger nos services publics et garantir un financement juste et légal des établissements d’enseignement.

Partagez cet appel aux élus de gauche, aux organisations syndicales et fédérations de parents d’élèves.

Les documents

La délibération n°195 du 23 juillet 2021 par laquelle le département a décidé d’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 1 500 000€, représentant 10 % du total de l’opération de construction, dont le montant prévisionnel s’élevait alors à 15 M€.11 n’est pas trouvable sur le site. N’y voyez pas un acte malveillant, le fonctionnement de publication des délibérations a évolué justement en 2021, il semble y a voir un trou dans les délibérations publiées. Nous sommes preneurs si quelqu’un a cette délibération, par définition tous les conseillers départementaux l’ont eue et y ont accès.