À Marseille, les recours de 600 jeunes migrants désormais dans la main d’une seule juge
Depuis le mois de septembre, à Marseille, une seule juge des enfants gère les recours des migrants non reconnus mineurs par le département des Bouches-du-Rhône, contre onze auparavant. La majorité des 600 à 900 requêtes annuelles sont refusées et les jeunes sont de moins en moins protégés par la collectivité dont c'est la compétence.
Les jeunes regroupés lors de la Journée internationale des droits de l'enfant.(Photo : CM)
“On est là pour quoi ? Pour défendre nos droits !” La voix de Brahim* vibre dans le mégaphone. Du haut des marches qui mènent au palais de justice de Marseille, le jeune homme, accompagné d’une quarantaine de camarades, s’adresse aux manifestants venus les soutenir pour la Journée internationale des droits de l’enfant. Tous ont quitté le continent africain il y a quelques mois, pour espérer trouver en France un avenir meilleur. À leur arrivée, ils se sont présentés devant le département des Bouches-du-Rhône afin d’être déclarés mineurs et avoir accès, comme le prévoit la loi, à la prise en charge de leur hébergement, à l’école et à une couverture santé. Mais aucun de ces jeunes n’a été reconnu comme tel. Et tous attendent désormais de passer devant la juge des enfants, afin qu’elle étudie leur recours et, espèrent-ils, annule cette décision. Mais leurs espoirs, déjà maigres, s’amenuisent depuis quelques mois. “La juge pour enfants refuse de plus en plus nos recours pour minorité”, scande le jeune homme, le poing levé.
En septembre, le tribunal pour enfants (TPE) de Marseille a subi une réorganisation interne. Jusqu’alors, onze cabinets de juges s’occupaient des recours des jeunes migrants non reconnus mineurs par le département. Il y en aurait entre 600 et 900 par an, selon les avocats contactés par Marsactu. À présent, seul le cabinet numéro 1 accueille les jeunes demandeurs. Une seule juge est désormais en charge de tous ces dossiers. Cette décision a été prise par “souci de cohérence dans le cadre de la réorganisation du tribunal pour enfants”, expose le secrétariat commun du TPE. Sollicitée par Marsactu, la magistrate précise que cette organisation existe dans d’autres juridictions françaises.
Mais, à Marseille, associations et avocats s’inquiètent, considérant cette juge particulièrement “répressive”. “Aujourd’hui, un jeune qui n’est pas reconnu mineur par le département, il n’a plus de voie de recours à Marseille”, analyse une avocate, spécialisée dans le droit des étrangers. Tous s’accordent à dire que la magistrate ne va quasiment jamais dans le sens d’une reconnaissance de minorité. Le collectif 113, qui héberge et accompagne des jeunes exilés, estime ce taux de refus à 98 %. Alors qu’au mois de janvier 2024, d’après un rapport de Human Rights Watch, presque 75 % des jeunes en recours obtenaient gain de cause devant le tribunal pour enfants de Marseille.
Désormais, la ville se situe bien en dessous de la moyenne nationale. Selon une enquête menée en 2022 par la Coordination nationale jeunes exilé·es en danger, le taux de reconnaissance de minorité après recours devant le juge est estimé à 60 %. Il varie beaucoup entre les départements, allant de 0 à 100 %.
Mineurs à la rue
Les juges protégeaient les personnes présumées mineures. Or, maintenant, ils voient les choses de manière inverse.
Une avocate
Au-delà de cette non-reconnaissance, pendant le temps du recours, le jeune n’est plus protégé. Quand il est saisi, le juge des enfants peut demander une ordonnance de placement provisoire (OPP), qui permet au jeune d’être pris en charge par le département en attendant que le jugement soit rendu. “C’est ce que les juges faisaient auparavant, rapporte une autre avocate, car ils protégeaient les personnes présumées mineures. Or, maintenant, ils voient les choses de manière inverse.” Depuis un an et demi, avocats et associations expliquent que les juges font de plus en plus de sursis à statuer, une procédure juridique qui empêche le jeune d’être pris en charge. Cette pratique s’est renforcée depuis le mois de septembre. “Depuis qu’on n’a plus qu’une juge, les sursis à statuer se sont vraiment généralisés, il y a très peu d’OPP autres que pour raisons médicales”, alerte l’une des avocates.
Résultat, le jeune présumé mineur se retrouve à la rue, sans aucune aide institutionnelle. Certains, rencontrés par Marsactu il y a quelques semaines, sont hébergés dans des hôtels par le 115, sans savoir jusqu’à quand. Ils doivent régulièrement rappeler ce numéro d’urgence sociale pour savoir s’ils peuvent y rester et vivent dans l’inquiétude de devoir dormir à nouveau dans la rue.“Cela rend encore plus difficile pour nous leur accompagnement juridique, parce qu’ils ont du mal à se préoccuper des questions administratives quand ils doivent chercher comment manger et où dormir”, observe encore l’une des avocates qui suit certains d’entre eux. “Cette vie, c’est tout un engrenage, ajoute Audrey Giraudo, infirmière et responsable des activités médicales à Médecins sans frontières (MSF), au contact de ces jeunes. Si tu n’as pas de logement, tu ne peux pas aller à l’école. Si tu n’as pas à manger, tu ne peux pas te soucier de ta santé.”
Pour trouver de l’aide, restent les associations. Audrey Giraudo travaille au Gr1, un lieu d’accueil pour jeunes exilés situé boulevard Barthélémy, dans le 9e arrondissement, porté par MSF, la Ligue de l’enseignement, Just et Yes We Camp. Entre 40 et 80 jeunes se rendent chaque jour de la semaine dans ces immenses locaux, prêtés par le Secours Catholique. Ils peuvent notamment y cuisiner, se reposer, se laver, suivre des cours de français, être accompagnés dans leurs démarches juridiques ou se faire soigner.
“Certains arrivent ici avec d’importants problèmes de santé, dus à leur migration ou à leur vie à la rue ou dans des squats, relate Audrey Giraudo. Depuis l’été 2023 et qu’il y a de moins en moins d’ordonnance de placement provisoire, leur situation s’aggrave vraiment.” Certaines interventions médicales peuvent aussi prendre du retard pour des jeunes qui se trouvent dans un flou juridique, entre minorité et majorité. Leur date de naissance indique qu’ils sont mineurs, mais tant qu’ils ne sont pas reconnus comme tels, ils ne peuvent avoir de représentants légaux, nécessaires en cas d’opération chirurgicale.
Les juges de premier ressort sont là pour tirer vers le haut leur cour d’appel, la faire réfléchir.
Une avocate
Ce recours au sursis à statuer, pratiqué à Marseille et systématisé depuis septembre, n’est pas conforme au droit international. Si, parmi les onze cabinets de juges des enfants qui traitaient les dossiers de mineurs non accompagnés (MNA) avant le mois de septembre 2024, certains suivaient le droit international, la tendance s’est aujourd’hui inversée. “C’est la jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui est appliquée dès le premier degré”, constatent les avocats. Cette cour est réputée pour être “ferme” en droit des étrangers, comme l’affirme Nathalie Roche, co-déléguée du syndicat de la magistrature à Marseille, contactée par Marsactu. “En deux ans, sur l’ensemble des dossiers, la cour n’a pris aucun arrêt en faveur d’un jeune, complètent les avocats. Les juges de premier ressort sont là pour tirer vers le haut leur cour d’appel, la faire réfléchir. Si la jurisprudence de la cour est reprise à l’identique, ça perd de son sens.”
“Une façon de donner raison au département”
Les professionnels du droit, comme les milieux associatifs, s’interrogent sur les raisons de cette réorganisation du tribunal pour enfants. Tous y voient une volonté claire de réduire le nombre de mineurs non accompagnés à Marseille. “C’est une façon de nous dire que le département est maître d’œuvre pour savoir qui est mineur ou non et de fermer la porte à la reconnaissance de minorité”, considèrent les avocates. Toujours dans son rapport, Human Rights Watch pointe du doigt les manquements du département dans la prise en charge des MNA, fondée sur le doute et la suspicion plutôt que sur la présomption de minorité, ainsi que sa frilosité à investir de l’argent pour ces jeunes.
De son côté, le syndicat de la magistrature ne connaît pas les raisons de cette réorganisation et préfère attendre pour analyser ses effets. “À titre syndical, aucun juge pour enfants n’est venu nous voir pour nous dire que la situation était anormalement répressive, retrace la magistrate Nathalie Roche. On a seulement eu écho de cette situation par les associations.”
En se battant à ce point pour faire valoir leurs droits, les jeunes finissent par avoir peur d’être majeurs
Laura, membre de l’association Just
En conséquence, certains jeunes qui veulent être reconnus comme mineurs quittent Marseille, sur conseil de leurs avocats. D’autres patientent, comme ils le peuvent, dans la crainte de ne jamais obtenir gain de cause. “En se battant à ce point pour faire valoir leurs droits, les jeunes finissent par avoir peur d’être majeurs, soupire Laura, régisseuse sociale au Gr1, membre de l’association Just. Certains ne veulent plus fêter leur anniversaire, alors on leur dit : “Mais non, c’est le début de votre vie !”” Alors, les jeunes s’organisent, manifestent, tentent de faire entendre leur parole, comme lors de cet après-midi du 20 novembre, sur le parvis du palais de justice de Marseille. L’écho de leurs voix résonne sur les murs du tribunal : “Vive la France, vive Marseille et vive les droits de l’Homme !”
*Le prénom a été modifié.
Commentaires
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Bonjour,
C’est quand même embêtant tous ces gens, y compris l’auteur de l’article, qui font semblant de penser que ces jeunes sont mineurs, malgré l’évidence. De même que l’on pourrait s’étonner de voir qu’ils manifestent avec le visage masqué, sans doute sur les bons conseils des associations.
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Vous devriez relire l’article
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je suis un peu d’accord, le fait que certains de ces jeunes ne soient pas mineurs est aussi un point à étudier pour comprendre la mécanique globale de ce système aujourd’hui insatisfaisant à tout niveau.
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“Malgré l’évidence”. Vous devriez donner votre méthode de reconnaissance de la minorité aux juges et aux avocats, ça leur permettrait d’avancer : tous ceux qui suivent un peu le sujet savent qu’il est complexe, et tout sauf “évident”.
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Je n’ai aucune compétence pour déterminer si un jeune est mineur ou majeur, a fortiori masqué et sur une photo non datée.
En revanche je me demande sérieusement : où sont les jeunes femmes (mineures)?
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“font semblant de penser que ces jeunes sont mineurs, malgré l’évidence.”
!!!! quelle évidence ???
m’enfin, ça ne se décide pas au doigt mouillé !
je fréquente des ados, et certains à 16 ans on l’air d’en avoir 25 ; d’autres à 25 on l’air d’en avoir 14 !! la présentation au département 13 est très aléatoire pour un jugement de l’âge efficace ! on peut aussi noter la “frilosité” du département à investir pour ces jeunes, ceci expliquant en partie cela !
à part ça, c’est quand même étonnant :
– plus qu’un seul juge ! alors que le nombre dedossiers augmente.
– un nombre de mineurs, identifiés très rapidement comme majeurs, en croissance rapide, très très rapide, trop ?
– le vide juridique dans la prise en charge, entre le premier examen, léger s’il en est, le sursis à statuer et la décision après recours, les jette dans la rue.
en gros, une situation ubuesque, incompréhensible et surtout définitivement inhumaine !
NB : oui, ils portent des masques…pas forcément idiot, il faut qu’ils s’habituent – certains peuvent être porteurs de maladies, et comme il n’y a pas de prise en charge médicale – pas de contagion !!!
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un véritable scandale, ces jeunes pourraient rapidement aller à l’école et faire un apprentissage, et on préfère les laisser dormir dehors, c’est criminel !
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Ils seraient probablement plus matures que la moyenne…
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Cet article est lunaire…
Ces personnes dans une situation effectivement désespérante sont aussi victimes de gens naïfs qui leur font miroiter un monde qui ne restera sans doute qu’au stade du fantasme.
Voici un florilège de mauvaise foi, d’information partielle et partiale et d’incompétence.
“Tous ont quitté le continent africain il y a quelques mois, pour espérer trouver en France un avenir meilleur.”
Quelqu’un pour rappeler aux lecteurs que leur entrée en France est illégale? Imagine-t-on une seconde un français rentrer illégalement dans un pays qui n’est pas le sien et critiquer le système judiciaire local? Quel culot!
“Mais aucun de ces jeunes n’a été reconnu comme tel.”
Mais pourquoi donc? Peut-être parce qu’au terme de la procédure pilotée par le département, aucun expert, dont des médecins, n’a considéré que ces personnes étaient majeures.
“Et tous attendent désormais de passer devant la juge des enfants, afin qu’elle étudie leur recours et, espèrent-ils, annule cette décision.”
Ces jeunes ont fait un recours mais un paragraphe plus bas, une avocate citée annonce qu’il n’y a plus de voie de recours. Qui croire alors?
“Aujourd’hui, un jeune qui n’est pas reconnu mineur par le département, il n’a plus de voie de recours à Marseille”
Voilà. Il n’y a plus de voie de recours mais les jeunes font quand même recours…
“Le collectif 113, qui héberge et accompagne des jeunes exilés, estime ce taux de refus à 98 %.”
Encore une fois, peut-être parce que ces jeunes sont en réalité majeurs?
“Résultat, le jeune présumé mineur se retrouve à la rue”
Mais présumé mineur par qui en fait? Parce que les experts mandatés par le département et le juge pour enfant disent le contraire. On nous aurait menti?
“des jeunes qui se trouvent dans un flou juridique, entre minorité et majorité”
Qu’on nous explique quel est ce flou exactement : à n’importe quel moment donné, soit la personne est reconnue mineure, soit elle est majeure. C’est binaire. Elle peut être majeure puis mineure, puisque les recours servent effectivement à cela. Mais l’entre deux n’existe simplement pas.
“Ce recours au sursis à statuer, pratiqué à Marseille et systématisé depuis septembre, n’est pas conforme au droit international.”
Encore une fois, je croyais qu’il n’y avait plus de recours possible. On nous aurait encore menti? Et quel est donc ce mystérieux droit international auquel la France ne se conforme pas?
“Nathalie Roche, co-déléguée du syndicat de la magistrature à Marseille”
Un peu d’honnêteté de la part d’auteur lui aurait permis d’ajouter que ce syndicat est proche de la gauche.
“Les juges de premier ressort sont là pour tirer vers le haut leur cour d’appel, la faire réfléchir. Si la jurisprudence de la cour est reprise à l’identique, ça perd de son sens.”
Alors non, c’est l’inverse en fait. Et la jurisprudence de la Cour d’Appel sert précisément à être appliquée par les juges du premier ressort. Avec des avocats aussi doués, je comprends que les recours échouent… Au passage, si la Cour d’Appel s’est prononcée c’est bien que des recours sont possibles.
“C’est une façon de nous dire que le département est maître d’œuvre pour savoir qui est mineur ou non.”
Là on est d’accord. C’est même la compétence du département car l’Etat lui a déléguée. Ces avocats sont en train de découvrir l’eau tiède. C’est vraiment consternant.
“À titre syndical, aucun juge pour enfants n’est venu nous voir pour nous dire que la situation était anormalement répressive”
Compte tenu du taux de magistrat syndiqués et prompts à se plaindre (légitimement), on peut donc en conclure que finalement tout va bien.
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Ce qui semble binaire, c’est principalement votre pensée. Il en faut, du culot, pour écrire “Quelqu’un pour rappeler aux lecteurs que leur entrée en France est illégale ?” Il vous a sûrement échappé que ces personnes fuient la misère, ou la guerre, ou des persécutions, et ne viennent pas en France, au risque de leur vie, par plaisir. Aucune frontière, aucune loi ne résiste à la nécessité.
Il va d’ailleurs falloir s’y faire : vu notre propension à éviter de nous attaquer au changement climatique, les déplacements de population vont être croissants dans les prochaines décennies. On pourra toujours mettre des barbelés : s’attaquer aux effets ne fera pas disparaître les causes.
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Relisez attentivement chacun de mes mots : je précise bien que ces jeunes sont dans une situation désespérante.
En quoi est-ce antinomique avec une entrée illégale sur le sol français? C’est même le contraire. Ils viennent en France, illégalement donc en prenant des risques, parce que leur situation est désespérante, si ce n’est désespérée. Raison de plus pour souligner cette illégalité donc.
Par ailleurs, fuir la misère est une chose. C’est tout à fait compréhensible. Ceux qui le font sont donc des migrants économiques. Ils fuient la corruption, le chômage, le manque d’éducation, entre autres. On retrouve, toutes proportions gardées (j’insiste sur ces trois mots), le même phénomène chez certains jeunes français qui vont chercher une “vie meilleure”, tel que l’écrit l’auteur de l’article, aux Etats-Unis, au Canada, en Australie, à Hong Kong etc. Ca peut être pour étudier, pour travailler ou les deux. Sans doute ont-ils compris que l’Europe, et la France en particulier, étaient sur le déclin, victimes de la régulation à outrance, également incapables de gérer les finances publiques, de fournir des services publics de qualité tout en ayant les taux de prélèvement obligatoires les plus élevés du monde, ou tout simplement de les former aux métiers de demain que sont l’AI, le spatial et la robotique. Ces jeunes français migrent-il illégalement pour autant? Non.
Fuir la guerre ou les persécutions politiques, religieuses ou d’opinion en est une autre. Et il existe un statut pour cela : réfugié. Dans ce cas, pas de comparaison possible avec l’Europe et la France : aucun européen ne fuit ce havre de paix depuis 1945 pour ces raisons là. Beaucoup de monde donc aspire, à juste titre, à le rejoindre. Et cela tombe bien car la CNDA dispose de toutes les compétences pour apprécier si une personne peut prétendre au statut de réfugié. Et la France a l’une des législations les plus souples en la matière.
Donc, soit ces jeunes, majeurs, puisque reconnus comme tel, sont des migrants économiques, et ils n’ont strictement rien à faire en tant que clandestins sur le territoire français, en particulier dans le contexte économique qui est le nôtre. S’ils disposent de compétences particulières que la France recherche, il faut que les associations les orientent vers une demande d’autorisation de travail qui leur sera rapidement accordée (faites-moi confiance pour cela, je sais de quoi je parle). Soit ils sont éligibles au statut de réfugié, et ils sont alors évidemment les bienvenus et doivent recevoir le meilleur de notre hospitalité – ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Au lieu de cela, ils sont instrumentalisés par des associations et des avocats qui sous couvert de leur vouloir du bien leur causent malheureusement des problèmes dont ils n’ont pas besoin ; cela avec la complicité faussement naïve de narrateurs qui occultent une partie de la réalité dans un but que je ne comprends pas bien.
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Comme tous les droits (logement, prison, protection muneurs ….) celui-ci se heurte aux moyens : la justice doit moduler ou prioriser … tout en étant déjà trop lente , ce qui est particulièrement critique pour tous les mineurs non protégés. La décentralisation ajoute de l inégalité. Prochaine étape soit on ajoute des moyens, soit on change la loi : prise en charge limitée à 14 ou 16 ans …
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Ca n’est en rien une question de moyens mais de fléchage et d’efficacité des moyens employés.
La France croule sous les recettes. Elle a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’OCDE. Elle est cependant au maximum de ce qu’elle peut générer comme recettes : on voit bien que les particuliers et les entreprises atteignent en ce moment même les limites du consentement à l’impôt.
En revanche, tout le monde, quelle que soit son éventuelle couleur politique, se pose la question : où passe cet argent?
Tout ce même monde a l’impression de payer pour le voisin (Cf. la limite du consentement). Et cette détestation de l’autre, le profiteur, est entretenue par les extrêmes. LFI dit que les pauvres payent pour les riches (ce qui serait un raisonnement comique s’il n’était pas idiot), le RN essaye de faire croire que les étrangers sont la source de tous nos maux (comme si étanchéifier nos frontières allait coûter moins cher que l’AME…). Quant au gloubi boulga qui va de ce qui reste du PS à ce qui reste de LR, on voit bien dans quel état il a mis les finances publiques.
Pour revenir au fléchage, et comme on vit au-dessus de nos moyens, c’est à nous de faire un choix : est-ce qu’on préfère par exemple avoir plus de juges aux affaires familiales ou plus de juges pour statuer sur l’âge des jeunes migrants? Personnellement, je n’ai pas d’avis.
Et pour l’efficacité des services publics, à commencer par le budget, à moins d’une mise sous tutelle de l’UE, seul un examen de conscience nous permettra de l’améliorer par nous-mêmes. Sinon c’est rapidement un destin à la grecque qui nous attend. Cela a été sanglant mais… efficace!
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SLM, vous êtes bien le seul à penser que la solution est le fléchage et l’efficacité et non les moyens !!
il me semble que l’ensemble des personnels de la “justice” se plaint régulièrement et de plus en plus fort du manque de moyens !!
par ailleurs, votre propos” LFI dit que les pauvres payent pour les riches ” je leur laisse cette paternité.
mais il suffit de comparer les chiffres des contribuables selon leur salaire, avec les impôts dus par les uns, et les dividendes et bénéfices des sociétés avec les impôts dus par les autres !
les taux pratiqués sont indiscutables !
alors que les pauvres payent pour les riches est un raccourci, mais c’est pas faux !!
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@julijo
Si j’étais le seul à le penser, je pourrais me dire que j’ai sans doute tort.
Mais revenons plutôt aux moyens par cette question.
Quelle est votre interprétation de ce constat que j’espère vous partagez?
D’un côté :
– Jamais l’Etat et les collectivités n’ont autant collecté de recettes.
– Jamais le taux de prélèvements obligatoires de la France n’a été aussi élevé.
De l’autre :
– Jamais le déficit public n’a été aussi élevé.
– Jamais la dette publique n’a été aussi élevée.
– Jamais la part des prélèvements obligatoires n’a été aussi élevée.
– Jamais les services publics n’ont été aussi défaillants, à commencer par les services régaliens (justice, impôts, sécurité) et le coeur du modèle social français (santé, retraite, logement).
La mienne mériterait une longue réponse que l’on peut néanmoins synthétiser comme ceci :
– C’est un paradoxe.
– Ce paradoxe s’explique par une inefficience avancée des services publics, au premier rang desquels la retraite par répartition, premier poste de la dépense publique, est la plus grande pyramide de Ponzi du monde.
Question bonus enfin : que dois-je comprendre de votre position sur :
– “les contribuables qui touchent des dividendes”?
– “les riches”?
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Bravo « Super Liberal Marseillai »s (SLM, c’est bien ça, non ?)
Y’en a marre des prélèvements imposés par le gouvernement, y’a qu’à faire comme ce brave travailleur Gérard Mulliez : se verser un milliard d’euro pris chez Décathlon et faire payer les plans sociaux de Flunch ou Auchan, entre autres, (non, non ,c’est pas Ponzi que de prendre les bénefs et de faire payer les plans sociaux par cet état de gôche qui ne dit pas son nom, c’est juste être un peu plus malin que les autres).
Y’en a marre de ces syndicats (forcément de gôche mais Marsactu, n’ose jamais l’écrire) qui défendent des feignants alors qu’on pourrait recruter ces clandestins venus d’Afrique et les payer le tiers du Smic pour les remplacer.
Mais faut quand même rejeter à la mer tout ceux qui ne veulent pas faire les sales boulots que nos enfants, partis faire des études à Singapour ou à Dubaï (parce qu’ils en ont marre des profs syndiqués de gôche qu’on nous inflige en France), ne voudront pas faire.
Y’en a marre de cette sécu qui donnent nos sous aux malades et aux grabataires
Et ps besoin de services publics, ça sert à rien, y’à qu’à se payer de vigiles et de gros bras : plus besoin de police et de justice !
Pas besoin de règlements qui encacagnent tout le monde, on fait que ce qu’on veut et ce sera le paradis ! Surtout si, comme moi, vous avez du fric et des armes !!!
J’ai tout bon, SLM ???
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@Pascal L
“Gôche”, c’est pour se moquer de l’accent marseillais?
Un peu dommage en tout cas de lire ces poncifs sans un seul argument de fond.
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Alors je ne l’aurais pas dit de la même façon….
Mais je suis ok avec Pascal L.
SLM vous avez à mon avis oublié dans votre liste de jamais :
Jamais en France les entreprises n’ont reçu autant d’argent ou n’ont pas eu à en verser
Le cice, les aides en nombre pour la recherche, l’exonération des cotisations sociales… Je dois sûrement en oublier. Il y a eu aussi la baisse de l’IS et peut-être…. exetera.
Et il ne faut pas oublier non plus l’optimisation fiscale qui a une ampleur intéressante dans notre pays
Et ça ça en fait des recettes.
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Vous avez tout à fait raison. Le CICE est une aberration à mon sens. Le reste non.
J’aurais aussi pu ajouter :
– Juste derrière la France, les pays avec le plus fort taux de prélèvements obligatoires sont le Danemark et la Suède. Et leurs services publics fonctionnent. Encore un paradoxe?
Déçu que vous ne répondiez pas à mes questions…
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Ah… Alors vos questions !
Sur les contribuables ?
Je note simplement que les taux applicables à l’ensemble des revenus sont très différents et déséquilibrés.
Les salariés sont beaucoup plus taxés à l’IRPP par exemple, que sur les revenus du capital, dividendes par exemple ou bénéfices des stes
Alors les différences avec les pays européens voisins proviennent de choix opérés par les gouvernements respectifs.
Notre économie en France est placé sous le régime de l’offre, à outrance, avec des aides considérables aux entreprises… (Pas les TPE et encore moins à l’artisanat). Tout ça en espérant un ruissellement et en tablant sur la consommation.
Les grands chefs à plumes au gouvernement ont installé un logiciel qui ne fonctionne pas depuis quelques dizaines d’années….. Preuve en est aujourd’hui notre situation financière.
C’est assez consternant de voir qu’ils insistent lourdement pour appliquer les mêmes recettes les mêmes procédures les mêmes choix….
Les récents budgets présentes par Barnier allaient bien dans ce sens. Et probablement les prochains ne dérogeront pas à cette règle.
Nous avons donc les riches toujours plus riches qui participent très très peu donc, et des contribuables captifs qui ne bénéficient d’aucune aide et d’aucune niche fiscale, qui sont eux pour la plupart de plus en plus pauvres.
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