La réforme du mode de scrutin à Marseille entre dans le grand bain du débat parlementaire

L'hôtel de Ville de Marseille. (Photo : ML)

Est-ce que le projet de réforme de la loi PLM, qui régit le mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, va finalement voir le jour ? En tout cas, les députés membres de la commission des lois viennent d’adopter, ce mercredi 2 avril, une proposition de loi en ce sens. Ce texte doit maintenant être discuté à l’Assemblée nationale le 7 avril, avant d’être débattu au Sénat. Le processus législatif relancé en février 2025 par le Premier ministre François Bayrou est encore long pour concrétiser la promesse, il y a plus d’un an, du président de la République de revoir le modèle en vigueur depuis 1982. Les municipales doivent se conjuguer au pluriel : il y a autant d’élections qu’il y a de secteurs, regroupant chacun deux arrondissements à Marseille. Pour être élu, le maire doit donc remporter les secteurs qui amènent le plus de conseillers municipaux. La réforme prévoit une seule élection à deux tours pour choisir les conseillers municipaux à l’échelle de la ville.

“C’est un sujet complexe qui ne fait pas l’unanimité”, reconnaît le président de la commission des lois, le député Florent Boudié (Renaissance, Gironde). Au niveau local, si tout le monde embrasse l’idée qu’il faut revoir ce système d’exception au profit d’un retour dans le droit commun, les critiques interviennent sur la méthode et le timing. “Si cela se fait et que ça simplifie les choses, tant mieux, mais si cela ne se fait pas, ce n’est pas grave”, déclare ainsi le maire de Marseille, Benoît Payan (DVG), en amont des discussions. Ces dernières semaines, la présidente de la métropole et du département, Martine Vassal (DVD), et le président de la région, Renaud Muselier (Renaissance), ont à plusieurs reprises dénoncé des “tripatouillages”. “Le groupe Rassemblement national est favorable à une réforme qui rend le mode de scrutin plus démocratique, plus transparent, plus clair”, estime pour sa part le député d’extrême droite Franck Allisio.

“Ce texte répond à une exigence de clarté avec un principe simple : appliquer à Paris, Lyon et Marseille le même mode de scrutin que dans l’ensemble des communes françaises”, défend le rapporteur de la proposition de loi, le député Jean-Paul Mattei (Modem, Pyrénées-Atlantiques), en commission. Sur la forme de cette réforme, il indique : “Le délai est court, mais on s’est assuré de la capacité des ministères à retranscrire ce texte. (…) Ce n’est jamais le moment, mais on a le rôle de légiférer pour le temps long sans être influencé par une élection qui doit avoir lieu quelques mois après.” Il précise plus tard lors des discussions : “On n’est pas là à tripatouiller, c’est normal de réfléchir, c’est le chemin législatif normal.”

Deux urnes et une prime à 25 %

Le premier article est celui qui revient sur le principe d’exception en choisissant une solution technique pour garantir l’élection des conseillers municipaux et d’arrondissements : l’installation de deux urnes. “Il institue deux scrutins distincts simultanés. (…) Cela implique l’établissement de deux bulletins de vote”, expliquent les députés à l’origine du texte. En commission, plusieurs élus expriment leur inquiétude à propos de ce système qui a toutefois été adopté. “Il faut faire des choses simples”, avance par exemple Laurent Lhardit (PS, Marseille), plutôt favorable à une urne. “On verra bien comment le texte évolue. (…) Il y aura peut-être un atterrissage avec un bulletin unique, je n’écarte rien”, répond Jean-Paul Mattei, en évoquant la possibilité que les députés à l’Assemblée nationale ou les sénateurs reviennent sur ce point quand ils étudieront le texte à leur tour.

Le texte adopté par la commission des lois instaure aussi une prime majoritaire de 25 % pour la liste arrivée en tête dans ce scrutin. La liste déclarée victorieuse au second tour obtient mécaniquement plus d’élus que celles arrivées derrière. Plusieurs députés ont souligné que la proposition de loi qui vise à harmoniser la situation des trois villes avec le reste des communes instaure une nouvelle exception par rapport au droit commun. Dans les grandes agglomérations, la prime est de 50 %. Pour le rapporteur du texte, cette prime à 25 % est un “correctif démocratique”, inspiré du scrutin pour les élections régionales afin d’assurer une meilleure représentation de l’opposition au sein du conseil municipal. “Il semble important que dans ces trois villes, l’opposition puisse être représentée, disposer d’élus et de collaborateurs au service du pluralisme, pour éviter un effet d’écrasement”, estime-t-il.

Le flou autour des compétences des mairies de secteur

La nouveauté majeure dans le texte amendé et adopté par la commission des lois concerne l’élection des conseillers métropolitains. Jusqu’ici, les élus marseillais étaient fléchés à partir des listes de secteur. “Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus (…) à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l’échelle des conseils municipaux (…) comme cela est le cas dans l’ensemble des autres villes de France”, ont choisi d’ajouter les parlementaires. “Tous les échanges que j’ai pu avoir tendent vers un fléchage depuis le conseil municipal”, précise Jean-Paul Mattei, alors que plusieurs amendements des divers groupes politiques penchaient vers cette solution.

Le seul grand flou qui demeure est celui entourant les mairies de secteur. “Cette réforme électorale doit s’articuler avec une réforme plus globale de l’exercice des compétences, reposant notamment sur un rôle accru des mairies d’arrondissements, échelon précieux, connu et proche des habitants”, écrivent les députés à l’origine de la proposition de loi. Mais dans les faits, cette réforme des compétences n’est pas détaillée. Seul l’article 5 mentionne : “Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les possibles transferts de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissements.” “L’histoire n’est pas terminée. (…) Mais ce texte n’a pas vocation à revoir les questions de compétences”, balaie le rapporteur.

Cette nouvelle version du texte adoptée par la commission des lois sera débattue à l’Assemblée nationale le 7 avril, puis passera au Sénat dans la foulée. Les parlementaires débattront à nouveau de ces différents points et pourront les amender. De nombreuses questions techniques posées en commission par ses membres n’ont pas encore trouvé de réponses précises, comme l’organisation des assesseurs dans un scrutin à plusieurs urnes, la problématique des comptes de campagne avec le nouveau scrutin, ou encore les conséquences juridiques en cas de contentieux électoral dans le nouveau système. D’autres points stratégiques devraient refaire surface, comme les discussions sur le nombre d’élus au sein du conseil municipal et dans chaque conseil d’arrondissements.

“À ce stade de nos débats, on n’est pas au bout de la réflexion”, reconnaît le rapporteur. Sur ces doutes, Jean-Paul Mattei avance aussi : “On sait très bien que ce texte sera soumis au Conseil constitutionnel, on verra bien à ce moment-là.” Le chemin est encore semé d’embûches avant le test grandeur nature de la réforme du scrutin lors des municipales 2026.