Titres de séjour en retard : comment la préfecture “fabrique des sans-papiers” à la chaîne

Déjà, avant toute chose merci à Marsactu de travailler sur ce sujet et mettre en lumière les problématiques toujours plus difficiles que traversent les personnes étrangères dans leur rapport à l’accès aux droits et à la régularisation.

De tout ce que j’ai pu voir au boulot, la question de l’accès aux droits et la chose la plus injuste qui soit.

L’article arrive à mettre en lumière l’émoi avec lequel ces personnes témoignent, pour autant certain points peuvent être encore plus étayé.

– L’accès aux droits & aux allocations : La Caisse d’Allocation Familiale, France Travail, l’Assurance Maladie, la MSA, l’Assurance retraite, les complémentaires retraite. Toute ces administration suspendent purement et simplement le versement des droits dans la mesure où le titre de séjour en cours est expiré et parfois la suspensions se fait de façon préventive. C’est un véritable chaos et à l’échelle nationale ;

– Au niveau des « récépissés », ils ne sont plus adressés de façon automatique, au lieu de ça la plateforme de l’ANEF délivre dans un premier lieu une « Attestation de dépôt de demande ». Ce document n’a d’une part aucune valeur aux yeux de l’administration publique et par conséquent on ne peut prétendre à rien avec. Dans un second lieu, et quand tout fonctionne, l’ANEF met à disposition (à condition que l’on s’y connecte pour le voir) une attestation de prolongation d’instruction qui cette fois-ci fait la différence. On y retrouve tout ce qu’il faut : validation de la prolongation du séjour, date de validité… Seuls bémols, l’API remplace le récépissé mais est elle aussi une feuille au format A4, similaire à l’attestation de dépôt de demande et ne dispose d’aucune mention de la date à laquelle le titre de séjour en question serait éventuellement prêt. Et l’administration publique joue sur ce flou et se donne le droit de ne pas recueillir ce document pour éviter la suspension / remettre en marche le versement des droits.

– En terme de prise de contact, les rendez-vous / accueil sont inexistant. Les services de sous préfecture mette en place un site de prise de rendez-vous qui s’avère ineffectif et qui semble n’être qu’un outil pour se parer de toute critique quant à leur modalité d’accueil. Aussi elle sont malheureusement trop inégales sur la question des échanges d’informations (mail & téléphone) ;

La Sous-préfecture d’Aix-en-Provence s’occupe de la remise des premiers titres et est impossible à contacter. Leur adresse mail existe mais ne donne pratiquement jamais lieu à autre chose qu’un message robot auquel bien sûr il n’y a aucun intérêt à répondre. La Sous-préfecture d’Istres par exemple va s’occuper de la question des renouvellement mais la aussi c’est le flou total en terme de convocation (prise d’empreinte et remise de titre) ;

– Concernant les notifications de convocations à la Sous-préfecture (dans le cadre d’un renouvellement par exemple), c’est très souvent du grand n’importe quoi. Nullement présent sur l’espace ANEF, les convocations peuvent atterrir quand c’est le cas par pléthore de moyens : mail inopiné ou alors de réponse à une relance, SMS succin dont on peut douter qu’il puisse s’agir d’un message d’arnaque, ou alors le fameux courrier. Courrier qui par défaut fait mention du coût d’un timbre fiscal de 250€ (coût imputable à la fabrication d’un duplicata le cas échéant) mais qui ne s’applique pas quand le bénéficiaire n’a ni égaré ni détérioré son titre actuel. Du coup tout ça ajoute de l’inquiétude à l’embarras.

– Il y a aussi la multiplicité des démarches. J’ai bien aimé comment l’article fait le lien entre l’éloignement lié au numérique et comment ça devient une politique d’éloignement des étrangers, et c’est une suggestion qui participe à dé-déresponsabiliser l’État (suis j’puis dire) qui se cache derrière le «numérique» pour appliquer une politique de restriction des droits et de coupes budgétaires dans les secteurs de l’accès au droits et au services publiques : fonctionnaires en moins, fermeture de bâtiments administratifs, changement drastique de la politique d’accueil du public (libre accueil seulement le matin, après-midi réservé au rendez-vous) quitte à ne plus accueillir dur tout.

Le numérique a bon dos quelque part parce que le traitement que réserve l’État, par le biais des Préfectures (et sous-préfecture), mais aussi son administration public, aux personnes bénéficiaires de titre de séjours ou dans l’attente d’une attribution, c’est du racisme. Un racisme qui ne dit pas son nom, qui n’est pas émis par une seule personne à l’attention d’une autre. C’est un racisme qui fait système et qui s’inclut dans le racisme systémique, entretenue et qui s’applique à une certaine population lorsque qu’elle cherche à louer un logement ou trouver un travail.

Encore merci pour votre article et votre travail !