200 000 euros d’amende requis contre Ryanair en appel

Le procès en appel de Ryanair pour entrave au droit social français s'est achevé ce mardi 24 juin à Aix-en-Provence. Le procureur a requis 200 000 euros d'amende contre la compagnie aérienne, condamnée en première instance. En cas de condamnation, cette amende pourrait s'ajouter aux 9 millions d'euros de dommages et intérêts toujours réclamés par des syndicats qui se sont constitués partie civile tout comme des organismes sociaux auxquels les montants les plus importants seraient destinés (l'Urssaf, Pôle emploi et la Caisse des retraites). Le réquisitoire confirme le rejet de sa ligne de défense jamais déviée de la compagnie irlandaise, à savoir la contestation de l'existence d'une base d'exploitation pérenne à l'aéroport Marseille-Provence entre 2007 et 2010, et l'invocation du respect du droit communautaire européen.

L'avocat du syndicat national des pilotes de ligne, Me Rappaport n'est pas surpris par le fait que les réquisitions soient conformes au jugement en première instance : "Heureusement nous sommes dans un Etat de droit. Il est tellement extraordinaire que malgré ses agissements Ryanair soit soutenue notamment par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et qu'elle reçoive 35 millions d'euros d'aides publiques en France par an."  En octobre dernier, juste après la première condamnation, Jean-Claude Gaudin avait remis la médaille de la Ville à son numéro 2, Michael Crawley. Le délibéré sera prononcé le 28 octobre prochain.

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