Encadrement des loyers : le « oui mais » du ministre du Logement à la candidature de Marseille
Dans un courrier que Marsactu a pu consulter, le ministre du Logement, Olivier Klein, valide la possibilité pour Marseille de se porter candidate à l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Mais pointe également les nombreux obstacles juridiques qui persistent.
Notre-Dame-de-la-Garde vue depuis Noailles. (Photo : BG)
Martine Vassal a sa réponse et elle est positive. Dans un courrier du 18 novembre, le ministre du Logement, Olivier Klein, répond "oui" à la question de Martin Vassal, concernant la demande d'encadrement des loyers formulée par le maire de Marseille, qu'elle a relayée. "Je vous confirme qu'une candidature ne portant que sur une partie du territoire est recevable, dès lors qu'elle remplit les quatre critères prévus par la loi", écrit-il à l'élue dans un courrier que Marsactu a pu consulter. Marseille peut donc être candidate à cette mesure expérimentale, mise en place depuis novembre 2018. Cela répond au vœu formulé en conseil municipal, à deux reprises, par la majorité de Benoît Payan.
La première fois, en 2020, Martine Vassal n'avait pas donné suite à la demande. En 2022, elle a répondu par une passe à l'aile consistant à interroger le ministre sur la possibilité de limiter cet encadrement à la seule ville qui en ferait la demande. En conseil métropolitain, David Ytier, au nom du groupe majoritaire, avait souligné son opposition au projet, brandissant le risque de voir ce dispositif d'encadrement étendu à des communes qui n'en voulaient pas.
Le ministre fait le point du droit
Sur ce point, le ministre du Logement n'écarte pas toute menace, en s . . .
En résumé une loi faite pour la communication car pratiquement inaplicable
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Sachant qu’une fois que le loyer est encadré un complément de loyer peut-être demandé. Voir cet assez bon article sur les pratiques parisiennes : « étude qui montre que les bailleurs laissés à eux-mêmes ont tendance à avoir une définition assez large du complément. Cette tendance est d’autant plus compréhensible que les contrôles sont inexistants et les procédures de recours des locataires en place très rares. »
Bref, le marché restera le marché et combiné aux obligations de réno énergétique et à l’augmentation de la TF et des charges on risque plutôt d’assister à une revente massive de biens en plus ou moins mauvais état.
https://www.smartloc.fr/blog/complement-de-loyer-exceptionnel-le-flou-ne-permet-pas-tout/
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