Les amendes distribuées en nombre par les Scancars font des mécontents jusqu’aux impôts

“Si des agents sont censés, selon des annonces faites par la Ville précédemment, passer “derrière” la Scancar pour vérifier l’infraction directement, nous n’avons pas pu confirmer auprès d’elle si c’est toujours le cas aujourd’hui.”

S’agissant d’un obligation légale qui s’impose à toutes les municipalités, quid de la nullité des PV dans ce cas ?

Rappel de la législation :
article 10 de la loi « Informatique et Libertés » interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle.

Le constat de l’irrégularité du stationnement d’un véhicule doit se faire en temps réel. Sauf justification particulière, l’agent ne doit pas utiliser les informations collectées par le dispositif de LAPI pour constater l’irrégularité et établir le FPS a posteriori.

S’agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d’établir le FPS à distance, la Commission constate l’impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu’elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n’est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d’une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l’agent se rende sur place.

Je pense qu’une enquête poussée de Marsactu sur ce thème pourrait mettre à jour un nouveau scandale municipale car à Marseille il n’y a aucun agent qui constate les infractions.