Le jour du maire, la semaine d’hiver “ne sont pas des acquis sociaux mais des irrégularités”

Le jour du maire, la semaine d’hiver “ne sont pas des acquis sociaux mais des irrégularités”

Marsactu : 1552,5 heures à Aix-en-Provence, 1567 heures à Marseille et une enquête du parquet national financier, des tensions à la métropole, la question des 1607 heures légales de temps de travail annuel des fonctionnaires revient régulièrement dans l’actualité locale ces dernières semaines. Pour vous qui rappelez depuis des années cette règle, vous devez être satisfait ?

Louis Vallernaud, président de la chambre régionale des comptes : Nous regardons régulièrement le temps de travail des fonctionnaires territoriaux et depuis longtemps puisque l’on sait que ces derniers doivent accomplir 1607 heures par an et par agent. C’est un point de dépense classique dans le fonctionnement des collectivités dont nous contrôlons la gestion. Les dépenses de personnel représentent un gros tiers des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. C’est un enjeu essentiel notamment dans un contexte de contraintes budgétaires des collectivités suscité par la baisse des dotations de l’État. Ces baisses de dotation font qu’elles ont moins de marges de manœuvre et doivent rechercher des économies notamment sur ces dépenses de personnel. C’est extrêmement fréquent que l’on constate que cette durée ne soit pas respectée. En miroir, la chambre recommande très fréquemment de respecter la loi. On le fait très souvent et d’autant plus volontiers parce qu’il y a là à terme un gisement d’économies pour les collectivités. Augmenter la durée du travail quitte à ce que ce soit fait progressivement, entraîne des gains de productivité. [La chambre avait estimé en 2013 ce gain à 10 millions d’euros pour la Ville de Marseille en cas de retour aux 1607 heures, ndlr]

Et pour répondre plus directement à votre question, nous sommes satisfaits de voir que de plus en plus de collectivités, probablement d’ailleurs parce qu’elles sont sous une contrainte budgétaire croissante, enclenchent un processus vertueux d’augmentation de la durée de temps de travail de leurs agents.

Cela veut dire qu’il ne peut y avoir d’acquis sociaux ? À Marseille il y a les jours du maire, la semaine d’hiver, le mardi-gras… Ailleurs d’autres jours chômés supplémentaires sont offerts.

Ce ne sont pas des acquis sociaux, ce sont des dispositifs contraires à la loi. En l’occurrence il ne s’agit pas d’acquis sociaux, il s’agit d’irrégularité. Il faut y mettre fin et ce, d’autant plus qu’il y a des économies à la clef. Encore une fois, nous sommes des magistrats, nous sommes là pour le rappeler.

On a l’impression que la mobilisation devient soudain plus forte sur ce sujet. La préfecture exerce son contrôle de légalité, le parquet national financier mène une enquête…

La chambre a toujours fait des remarques en ce sens. Par contre qu’il y ait une prise de conscience de la nécessité de progresser sur ce terrain, tant mieux. C’est précisément ce que nous espérions. Mais attention, tout cela n’est pas coordonné. J’observe comme vous que le contrôle de légalité veille au respect de cette règle et je ne peux que m’en réjouir. Mais prenons garde : tout constat que la régularité du temps de travail n’est pas respectée n’aboutit pas à des sanctions pénales.

Lorsque la chambre constate que la durée légale de travail est inférieure, elle n’en tire pas la conclusion qu’il y a des infractions pénales. On est dans une logique juridique et économique. Et peut-être même surtout économique.

Est-ce qu’un agent lambda qui ne fait pas son temps de travail est lui-même dans l’illégalité ?

La recommandation s’adresse aux collectivités qui déterminent le travail de ces agents. Ce ne sont pas les agents concernés qui sont visés bien entendu.

Aix, Marseille, la métropole… Est-ce qu’il y a une spécificité méridionale ?

Alors là, je peux vous dire que non. Quand vous regardez les productions des autres chambres régionales des comptes de toutes les régions, c’est une observation extrêmement classique. Aucun élément de comparaison ne permet de dire que c’est un problème plus fréquent ici. Mon sentiment est que ce problème touche de très nombreuses collectivités partout sur le territoire national.

Plus généralement, lors de l’audience solennelle de rentrée de la chambre, en présence du président de la Cour des comptes, nous avons appris que vos recommandations étaient dans cette région moins respectées qu’ailleurs.

Ce n’est pas tout à fait ça. La loi Notre de 2015 prévoit que les collectivités locales doivent rendre compte un an après la publication pour donner suite aux observations et aux recommandations de la chambre. Nous avons mis en place ce dispositif ces derniers mois. On s’est efforcé de calculer un taux de suivi des recommandations quand elles étaient pleinement suivies d’effets ou quand celles-ci étaient en cours d’application. Ce taux atteint 67 % en PACA sur la base des réponses qui nous ont été adressées par les collectivités. C’est pour moi un bon résultat et je l’ai présenté ainsi lors de la conférence solennelle. Mais j’ignorais à l’époque qu’au niveau national, le taux de suivi est de l’ordre de 80 %, comme le président de la Cour des comptes l’a indiqué ce jour-là. Mais c’est un indicateur et une méthode qu’il reste à affermir et donc à considérer avec une certaine distance.