Procès du travail détaché : une fraude à 112 millions et des milliers d’ouvriers sans droits

Des travailleurs détachés agricoles dans une exploitation des Bouches-du-Rhône en 2020. (Photo DR).

112 millions d’euros de fraude à la Sécurité sociale, des charges en bande organisée de travail dissimulé avec dissimulation d’activités, dissimulation de salariés et marchandage de main-d’œuvre. Voilà ce qui attend à partir de ce lundi Terra Fecundis, l’entreprise de travail temporaire espagnole basée à Murcia, devant le tribunal de grande instance de Marseille. Cette société championne du travail détaché est dans le collimateur de la justice française depuis plusieurs années.

Depuis 2008, cette entreprise fait venir des milliers de travailleurs détachés d’Espagne pour les récoltes de fruits et légumes dans le Sud de la France. Environ 5000 pour l’année 2020 dans les seules Bouches-du-Rhône, selon la chambre d’agriculture départementale, pour un chiffre d’affaires de 58 millions d’euros. Plusieurs signalements et plaintes contre l’entreprise, ainsi que des fraudes suspectées par l’URSSAF et la Sécurité sociale dans différents départements depuis 2010 ont poussé la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à regrouper les procédures dans un seul procès programmé pendant cinq jours.

Un procès historique

Perpignan, Mont-de-Marsan, Chalon-sur-Saône, Tarascon, Nîmes… L’étendue de l’activité de l’entreprise ne s’arrête pas qu’aux Bouches-du-Rhône : 35 départements au total sont concernés. Au terme d’une enquête titanesque menée entre 2012 et 2019 par différents services de l’Inspection du travail, de l’Office de contrôle et de lutte contre le travail illégal et de la police aux frontières, ce sont finalement sept affaires, datant pour certaines de 2010, qui sont regroupées. Une première sur la question du travail détaché.

L’enquête a montré que l’entreprise utilisait le travail détaché pour des prestations permanentes et non ponctuelles.

Selon une source proche du dossier, les premières investigations menées dès 2010 sur Terra Fecundis ont abouti au constat que “l’entreprise avait une activité permanente, durable et continue en France”. Ce qui est contraire au principe du détachement, qui garantit à des travailleurs ou des résidents communautaires de la possibilité de venir travailler dans un autre pays membre. Pour cette source requérant l’anonymat, “le détachement est un artifice utilisé par cette entreprise pour faire venir des salariés en très grand nombre et leur faire effectuer des travaux saisonniers qui s’apparentaient en fait à une prestation permanente”. Si cette activité est jugée permanente en France, alors, l’entreprise aurait dû s’acquitter de cotisations sociales en France.

L’État attend des réponses

Dirigeants, administrateurs, responsables hébergement, chefs d’équipe… La quasi-totalité des représentants de Terra Fecundis est sur le banc des prévenus. Face à eux, les parties civiles entendent bien qu’on leur rende des comptes, à commencer par les agences d’État qui attendent de voir sanctionner des infractions constatées depuis des années. En effet, depuis 2017, l’Inspection du travail française avait alerté sur les pratiques constatées de l’entreprise espagnole incitant à “ne plus faire appel à cette entreprise pour un retour à des situations normales permises par le travail détaché.”

Le détail des prévenus

Appelés à justifier de leurs faits dans le cadre de ce procès, les prévenus sont nombreux : Juan José et Francisco Pacheco, deux frères originaires de Noves (13) et dirigeants et co-fondateurs de Terra Fecundis avec Anne Perez, par ailleurs épouse de Julian Perez, gérant de la SARL des Sources où un travailleur équatorien a trouvé la mort il y a dix ans. Les soeurs Julie et Anne-Laure Mariotti ont été, respectivement, chargée de la gestion de Terra Fecundis pour l’une et chargée de l’hébergement et des relations avec les clients en PACA pour la deuxième. Enfin, parmi les prévenus figurent aussi Wilson Enrique Sanchez Mera, un des anciens dirigeants de la société et Celedenio Perea Coll, ancien chef d’équipe pour le compte de Terra Fecundis. Les sociétés satellites de transport de travailleurs par bus Terra bus Mediterraneo et le Grupo Jumaf Mediterraneo SL sont aussi associées au procès.

Face à eux, des parties civiles très variées : l’État, par le truchement des Urssaf PACA et de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, mais aussi la branche agro-alimentaire de la CFDT des Bouches-du-Rhône, la Confédération paysanne et l’entreprise française d’intérim Prism’emploi.

Les agences d’État attendent de voir condamner des situations d’infractions constatées et d’exploitation illégale de la main-d’œuvre. “S’il y a condamnation, ce sera la preuve par la justice que les mises en gardes auprès des agriculteurs français depuis plusieurs années étaient fondées”, indique un haut fonctionnaire. En effet, depuis 2017, l’Inspection du travail française avait alerté sur les pratiques constatées de l’entreprise espagnole : “Il faut arriver à ne plus faire appel à cette entreprise pour un retour à des situations normales permises par le travail détaché.”

La mort d’un ouvrier équatorien

Parmi les parties civiles, on retrouve aussi la famille d’un travailleur équatorien, Elio Maldonado, décédé par déshydratation en juillet 2011. Le jeune ouvrier agricole de 32 ans, était venu travailler avec Terra Fecundis pour le compte de la SARL des Sources, située à Maillane. Les responsables du site avaient décidé de ne pas appeler les pompiers et l’emmenèrent à l’hôpital seulement une heure et demie plus tard. Il y décédera quatre jours plus tard.

En janvier dernier, après dix ans d’enquête, le tribunal de Tarascon a relaxé Julian Perez, le gérant de la SARL des Sources. La famille du défunt a décidé de faire appel. À ses yeux, la prochaine audience sera une nouvelle occasion de demander justice auprès de l’entreprise employeuse. Pour Yann Prévost, l’avocat de la famille d’Elio Maldonado, l’objectif sera de “souligner l’ampleur du phénomène du travail détaché” et de démontrer que “le fonctionnement du travail dissimulé a mené à la mort d’Elio Maldonado”.

Pas d’entreprise agricole parmi les prévenus

En tout, durant l’enquête, 89 entreprises agricoles ayant eu recours aux services de Terra Fecundis ont été auditionnées par les enquêteurs. Pourtant, malgré les témoignages démontrant que plusieurs d’entre elles ne déclarent pas toutes les heures travaillées, accueillent les travailleurs détachés dans des conditions de travail dégradantes et fournissent parfois même l’hébergement collectif des travailleurs de Terra Fecundis (dont certains lieux ne disposent parfois pas d’eau potable), aucune d’entre elles ne figure parmi les prévenus.

Certaines ont pourtant déjà affaire à la justice, à l’instar de la société Reveny appartenant à Didier Cornille, propriétaire, entre autres, de cinq lieux d’hébergement situés entre la Camargue et les Alpilles, dont deux ont été fermés par la préfecture des Bouches-du-Rhône l’été dernier pour logement indigne. Conséquemment à ces fermetures administratives, celui-ci est désormais poursuivi pour traite d’êtres humains, soumission de personnes vulnérables et logement indigne. Il est aussi l’auteur d’une agression sur des journalistes d’Envoyé Spécial lors d’un tournage en septembre dernier. L’absence des sociétés agricoles utilisatrices dans ce procès interroge sur leur responsabilité dans ce système d’embauche.

Récemment, l’entreprise Terra Fecundis a changé de nom pour s’appeler Work for all ETT. “Commercialement, il faut laver une image ternie”, commente l’un des avocats des parties civiles. Cela ne pourrait être que le début des audiences devant les cours de la justice française puisqu’une procédure pénale pour logement indigne se tiendra dans le Gard en mars 2022.