L’ex-directrice générale de Marseille Habitat condamnée pour s’être auto-augmentée

Capture d'écran Google Maps de l'espace Colbert, où se trouve le siège de Marseille Habitat

C’est la conclusion judiciaire d’une affaire révélée par Marsactu. Virginie Delormel, directrice générale de Marseille Habitat, nommée en mars 2021, a été licenciée en septembre 2022 pour faute grave par la Ville de Marseille, actionnaire principal de la société d’économie mixte spécialisée dans le traitement du logement indigne. Parmi les griefs retenus par la municipalité, outre des travaux réalisés en retard dans un bâtiment en péril, l’auto-augmentation de la directrice générale.

Cet élément avait été repris par la chambre régionale des comptes (CRC) dans un rapport sur la gestion de ce satellite municipal publié en 2023. Dans la continuité, la chambre du contentieux de la cour des comptes, juridiction créée en 2022 pour sanctionner les infractions des gestionnaires publics, a rendu ce 23 décembre un arrêt, consulté par Marsactu. Dans cette décision, les magistrats reconnaissent l’infraction de Virginie Delormel et lui infligent une amende de 1 000 euros en conséquence.

L’ancienne directrice générale avait en effet signé le 31 janvier 2022 un avenant à son propre contrat de travail pour récupérer 55 % de la fonction de directrice de la gestion locative, suite au départ de la personne à ce poste, ainsi que le salaire qui va avec. Le tout, sans demander l’autorisation préalable au conseil d’administration, comme le prévoit pourtant le cadre légal. Pour la chambre du contentieux de la cour des comptes, cela relève d’une infraction, car cette signature constitue “un engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir”.

Pas de durée mentionnée dans l’avenant

De son côté, Virginie Delormel a “fait valoir que son recrutement comme directrice de la gestion locative s’est fait dans l’urgence, au départ de la titulaire du poste, pour valoir jusqu’au recrutement de la nouvelle titulaire, et que la rémunération qu’elle percevait à ce titre correspondait au tiers de la rémunération normale”, précise l’arrêt. Des éléments qu’elle avait déjà communiqués à Marsactu lors des révélations sur son licenciement et dans sa réponse à la CRC, où elle soulignait l’économie réalisée par Marseille Habitat grâce à cette action.

L’ex-directrice générale avance également que “cette convention doit être considérée comme portant sur une opération courante et conclue à des conditions normales”. Les magistrats balaient toutefois ces arguments, rappelant que “cet avenant ne précise aucune durée d’effet, ni qu’il ne vaudrait que jusqu’au recrutement d’un nouveau directeur de la gestion locative”. Au sujet du caractère courant de cet acte invoqué par la défense, la chambre du contentieux estime quant à elle : “Il ne concerne pas l’activité sociale, mais l’organisation, le fonctionnement institutionnel de la société.”

La décision mentionne aussi que la présidente de Marseille Habitat, Audrey Gatian, par ailleurs élue à la Ville de Marseille, a “été mise devant le fait accompli” et que le commissaire aux comptes “a relevé l’irrégularité de cet avenant qu’il estimait relever de la catégorie des conventions réglementées”.

L’arrêt rappelle cependant que Virgine Delormel n’a pas signé directement l’avenant ; elle l’a cosigné en tant que bénéficiaire, mais a demandé à une tierce personne de le faire. Mais, comme elle le reconnaît elle-même dans son mémoire en défense, l’ordre venait directement d’elle. Les magistrats ont retenu sa seule responsabilité.

La chambre du contentieux s’est également interrogée sur les potentielles circonstances aggravantes et atténuantes de la responsabilité de l’ancienne directrice générale. Les magistrats insistent sur le fait qu’elle  “était personnellement et pécuniairement intéressée à l’affaire”. Mais ils estiment tout de même que “le travail de redressement accompli et les difficultés qu’elle a rencontrées dans l’exercice de ses fonctions viennent atténuer sa responsabilité”. Ils retiennent ainsi le caractère isolé des faits.

Contactée par Marsactu, Virgine Delormel n’a pas souhaité réagir. Audrey Gatian et la Ville de Marseille indiquent quant à elles que “la justice a fait son travail” et ne désirent pas commenter davantage l’affaire. Les décisions de la chambre du contentieux de la cour des comptes sont susceptibles d’un appel devant la cour d’appel financière.