Le décret Cuvillier qui veut mettre fin au dumping social en mer

En janvier dernier, les syndicats de la SNCM y voyaient un acquis "historique" arraché lors des négociations avec le secrétaire d'État chargé des transports Frédéric Cuvillier. A la fin d'une longue réunion dans la nuit du 9 janvier, ce dernier s'était engagé à publier le décret dit "d'État d'accueil" qui permettrait d'appliquer les règles sociales françaises à toutes les compagnies effectuant du cabotage entre deux ports du pays. Dans le relevé de conclusions, le secrétaire d'État déclarait : "J'ai demandé à mes services d'accueillir favorablement de nombreux amendements portés par les partenaires sociaux" au projet de décret d'application de la loi du 28 mai 2013. Dans la foulée, il indiquait "pour mémoire" qu'il s'agissait donc d'imposer "les règles du droit social français" pour assurer "une concurrence loyale entre entreprises maritimes opérant sur les mêmes lignes ou dans le même secteur d'activité". Il aura fallu huit mois pour que cet engagement se concrétise par la parution au Journal officiel dudit décret.

En effet, depuis janvier, celui-ci semblait coincé dans le sempiternel jeu de navette entre les différentes instances réglementaires chargées de donner leur avis. Lors de la récente grève estivale, les syndicats de la SNCM avaient fait de ce retard un symbole de la trahison dont le gouvernement s'était rendu coupable depuis janvier. Sur ce point-là au moins, le secrétaire d'Etat Frédéric Cuvillier aura tenu parole en signant avec Manuel Valls et les ministres concernés ce décret le 1er août dernier. Par voie de communiqué, il s'est félicité que celui-ci institue "des règles de concurrence équitables entre les différents opérateurs quel que soit le pavillon des navires". Mais est-ce vraiment le rempart contre le dumping social qu'il était censé être ?

Sans cesse accusé de dumping, Corsica Ferries n'a pas réagi à la publication du décret. "Pour l'heure, la compagnie étudie le texte avant de rendre publics ces commentaires", indique-t-on chez les concurrents de la SNCM. Mais cette publication ne déclenche pas non plus de sauts de joie chez les marins CGT de la SNCM. Joint par nos soins, Frédéric Alpozzo est toujours aussi critique : "Le texte n'est pas à la hauteur de ce nous espérions. Il n'est pas fait obligation à toutes les compagnies faisant du cabotage entre deux ports français d'appliquer des contrats de travail de droit français. S'il s'agit uniquement de traduire en langue française des contrats de travail de droit étranger, alors c'est se moquer du monde."

La langue du cabotage est le français

Même s'il fait état de cette question de langue, à la fois pour traduire les contrats de travail mais aussi en usage exclusif sur les navires, le texte du décret est tout de même plus large que cela. Ainsi il prévoit la mise en oeuvre de "dispositions de nature impérative concernant le droit du travail, les effectifs, la rémunération, la protection sociale." Mais, là encore, Frédéric Alpozzo reste dubitatif sur la portée réelle du texte : "Bien entendu, on peut avoir une interprétation positive de ce décret et les syndicats vont en avoir une. Mais les patrons en auront sans doute une différente. Or, jusqu'à preuve du contraire, ce sont eux qui rédigent les contrats. C'est donc à ceux qui font la loi, c'est-à-dire au gouvernement de clarifier les choses. Parce que quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup."

En effet, le décret n'est pas forcément très précis sur le niveau d'exigence demandé aux armateurs opérant du cabotage sur les côtes françaises. Ainsi les droits des personnels des navires sont ceux "applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France" et concernent un large champ. En revanche, le régime de protection sociale peut être celui "de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen". Ces formulations sont en fait des copies conformes de celles qui concernent les travailleurs détachés, souvent employés dans le secteur du BTP. Certes, la loi du 28 mai prévoit la prise en compte d'un certain nombre de risques liés à la maladie, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la famille, la vieillesse ou au chômage mais ce n'est là qu'un socle commun qui prend appui sur le droit européen en vigueur sans aller bien au-delà.

"Aux frontières de ce qui était possible"

Le décret élargit tout de même ces dispositions à l'ensemble de ceux qui travaillent sur les navires et non pas aux seuls gens de mer. Elle oblige également l'armateur à un certain nombre de déclarations préalables qui devraient permettre de mieux encadrer les compagnies battant pavillon étranger. Pour sa part, le conseil consultatif de la marine marchande sollicité à deux reprises sur ce décret a donné un avis positif tout en craignant un risque de complexification administrative accrue.

À l'Assemblée nationale, en avril dernier, face aux critiques des députés de droite comme de gauche, Frédéric Cuvillier avait ardemment défendu son texte : "Il n’est peut-être pas parfait, j’en conviens, mais chacun est dans son rôle. Les organisations syndicales souhaitent aller plus loin, mais il ne serait pas responsable de notre part de prétendre qu’un dispositif plus exigeant soit à l’abri d’une annulation pour non-respect des dispositions européennes. Nous sommes allés jusqu’aux frontières de ce qu’il était possible de faire en matière de régime social notamment, de sécurité, de contrôle et de sanction, car le pavillon français, vous le savez, est particulièrement attaqué, notamment pour son activité « ferries »." En matière de transport maritime, la menace de sanctions européennes est toujours un excellent épouvantail à plan d'eau.

>> Le texte du décret