La justice interdit au maire d’Istres de faire payer sa défense au contribuable
Le tribunal administratif estime que François Bernardini a contrevenu à la loi en sollicitant la prise en charge de ses frais d'avocat. Celui-ci fait l'objet d'une enquête pour corruption du parquet national financier.
La justice interdit au maire d’Istres de faire payer sa défense au contribuable
C’est un nouveau coup dur pour le maire d’Istres François Bernardini. Après avoir reçu au début du mois de juillet la synthèse du parquet national financier qui envisage de le renvoyer en correctionnelle, il a été destinataire d’une décision négative du tribunal administratif. Celui-ci lui interdit de faire payer ses honoraires d’avocat au contribuable istréen.
“En octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Bernardini alors que ce dernier faisait l’objet d’une enquête préliminaire conduite par le parquet national financier, le conseil municipal a entaché sa délibération d’une erreur de droit”, fait valoir le tribunal dans un jugement du 13 juillet 2022. Celui-ci estime que cette procédure étant secrète et ne pouvant légalement déboucher sur une mise en examen, rien n’indique que le maire fait à ce jour l’objet de “poursuites pénales” au sens de la loi.
“On va demander que François Bernardini rembourse”
C’est l’élu Europe écologie-les Verts et ex-maire Michel Caillat, qui avait porté la question devant la justice après la décision du conseil municipal le 21 décembre 2020. “Si des dépenses ont été engagées, on va demander que François Bernardini rembourse les caisses publiques”, explique ce dernier. De source proche du dossier, seuls quelques milliers d’euros auraient été dépensés pour payer la défense du maire assurée par le cabinet de Michel Pezet.
La décision empêche en tout cas et à effet immédiat la Ville d’Istres de payer toute facture adressée par les avocats qui conseillent son maire. Contacté, l’avocat du maire d’Istres dans cette procédure administrative, Gilbert Sindres, ne souhaite pas faire de commentaires mais indique que son client a décidé de faire appel. À l’audience, la défense du maire avait argumenté sur les mesures concrètes de l’enquête préliminaire : une garde à vue de deux jours à l’été 2019 et la saisie conservatoire d’un bien immobilier dans un pan du dossier qui lui vaut des accusations de corruption.
De nouvelles avancées de l’enquête pourraient en revanche permettre au maire de faire passer une nouvelle décision de prise en charge de ses frais de justice en conseil municipal. Après avoir envoyé la synthèse de ses travaux, le parquet national financier attend les réponses du maire et des autres personnes qu’il entend poursuivre. L’étape suivante sera vraisemblablement leur renvoi en correctionnelle. Ces poursuites officiellement engagées, le maire pourra de nouveau solliciter le porte-monnaie des citoyens istréens.
Commentaires
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Enfin ! , voilà une décision tout à fait juste,qu’il paye lui même la défense de ses turpitudes.
Une remarque quand même, un point de droit alambiqué dans ce cas là permet cette décision qui devrait bien sûr s’appliquer à l’ensemble des élus.
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Photo qui illustre bien le cloaque Istréens droite, PS, macroniste et communiste autour du mis en cause…un plan un peu plus large aurait permis de voir le représentant de LFI. Après vous avez droit à une averse de larmes sur le score du RN…
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Tous ne sont pas pourris. Les RN ne sont pas plus vertueux que les autres. Les slogans sont une chose, les faits sont une autre.
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Contrairement à ce que disait Pétain, les Français n’ont pas la mémoire courte, ils n’ont pas oublié les affaires des maires FN comme le couple Mégret à Vitrolles et Le Chevalier à Toulon
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Joli sophisme. “Tous pourris, donc le RN est forcément mieux”.
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L’article donnait espoir et gratitude envers le TA, jusqu’au dernier paragraphe… où l’on apprend que si le conseil municipal lui est soumis, la “protection fonctionnelle ” lui sera de nouveau votée, et cette fois ci il n’y aura pas de recourt possible au TA, ce sera légal.
C’est dégueulasse que soit ainsi protégés des élus qui abusent de leur fonction.
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Bernardini ne pourrait faire de nouvelle demande de protection fonctionnelle qu’au vu de faits nouveaux ; elle serait alors accordée par une nouvelle décision du conseil municipal, distincte de la première, et donc également susceptible de recours contentieux.
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C’est pas grand chose mais ça me fait plaisir.
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Au fond, si les impôts des istréens servent à payer la défense d’un maire notablement incorrect (sauf si on est macroniste ou gaudiniste), c’est parce qu’ils l’ont élu. C’est cohérent, il faudrait peut-être songer à taxer les électeurs d’un élu finalement condamné ?
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Pour que la protection fonctionnelle puisse jouer, il faut que les faits poursuivis en correctionnelle présentaient un lien direct avec les fonctions de maire. Exemple : celui d’un élu ,qui serait poursuivi pour mise en danger d’autrui, pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter un accident du travail
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Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir… (Les animaux malades de la peste)
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