"Discontinuité" de la SNCM : définition en dix écueils

Bravo à Julien Vinzent et à Marsactu pour cet énorme travail journalistique de compilation de la jurisprudence européenne (trop souvent savante…) en matière de concurrence économique. L’absence de commentaires déposés démontre hélas que dès que l’information n’est pas politiquement croustillante les commentateurs sur ce site se font muets. C’est bien dommage…

On lit dans cet article que “le gouvernement monte régulièrement à Bruxelles pour évoquer” le dossier SNCM. On peut cependant se demander si, ayant pas mal de choses à se faire pardonner par la Commission, il est réellement en état de négocier sur la question des “amendes” de Bruxelles : celles-ci ne sont-elles pas l’objet d’un “donnant-donnant” portant aussi sur d’autres sujets ?

Un beau boulot de synthèse et de pédagogie. Ça donne le sentiment de comprendre ce qui est normalement incompréhensible, bref on se sent presque intelligent à la fin de le lecture. Merci

L’article 43 de la convention de DSP laisse peu de marge de manoeuvre au tribunal de Commerce : ainsi,
Article 43. Liquidation ou redressement judiciaire d’un co- délégataire
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’un co-délégataire, la convention est résiliée de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par la CTC au liquidateur, ou à l’administrateur en cas de redressement judiciaire, et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur, ou à l’administrateur en cas de redressement judiciaire, un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer.
La résiliation de la convention par le mandataire judicaire ou le liquidateur de la société dédiée en application de l’alinéa qui précède n’entraine pas résiliation de la convention vis-à-vis du co-délégataire restant, l’ensemble des obligations étant provisoirement reprises par le co-délégataire restant pendant un délai de 9 mois, au cours duquel l’OTC pourra demander à la société-mère de l’entreprise placée en redressement judiciaire ou liquidée de reprendre à son compte la partie des services antérieurement confiés à la société dédiée sous procédure collective, aux mêmes conditions que celles de la présente convention. La reprise provisoire par le co- délégataire restant constitue une obligation de moyens.
A défaut de signature d’un avenant à la convention actant cette reprise des obligations signé avant l’expiration du délai susvisé, en raison de difficultés financières de la société-mère ou du bouleversement des conditions économiques initiales au sens de l’article 10 de la présente convention, justifiant un refus de reprise de la part de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire, cette dernière sera résiliée par anticipation à la date d’expiration dudit délai.
Cette résiliation ne donne droit au versement d’aucune indemnité aux co- délégataires du Groupement conformément au dernier alinéa de l’article 42.

Bon travail journalistique nous offrant une synthèse intéressante qui montre bien les nombreuses difficultés à venir avant qu’une solution limitant la casse soit trouvée. La SNCM a encore des jours difficiles devant elle.