Tribunal de l’union européenne : la France doit bien réclamer 220 millions à la SNCM

C’est une question de droit mais est-ce encore une question d’argent ? Par une décision du 1er mars, le Tribunal de l’union européenne a confirmé que la France était dans l’obligation de récupérer les 220 millions d’aide d’État indues que la collectivité corse a versé à la SNCM au titre du service “dit complémentaire” inclus dans la délégation de service public (DSP). Pour le tribunal, ni la France, ni la compagnie n’ont réussi à démontrer que ce service assuré pendant la période de pointe du trafic correspondait à un “besoin réel de service public, démontré par l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence”explique-t-il dans un communiqué, .

Cité par Le Marin, cet arrêt ne fait que confirmer sur le fond un autre arrêt de la cour de justice qui considérait en juillet 2015 que “la France avait manqué à son obligation de récupérer, dans le délai imparti, l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM”. Logiquement, le gouvernement français devrait alors se tourner vers la collectivité corse qui devrait se tourner à son tour vers les deux compagnies. Or, la SNCM a été mise en liquidation judiciaire et son activité reprise, dans une manœuvre qui anticipait ce couperet européen. Si la société existe toujours formellement, elle n’a pas les moyens d’assumer cette dette.