Ryanair devra consigner les 9 millions de dommages et intérêts

Condamnée pour entrave au droit social français, la compagnie aérienne Ryanair refusait de verser les 9 millions d’euros de dommages et intérêts aux parties civiles constituées de quatre pilotes, des syndicats et des organismes sociaux (l’Urssaf, Pôle emploi et la Caisse des retraites). C’était le sens de son recours qui demandait l’annulation de l’exécution provisoire de la peine. La compagnie low-cost contestait plus précisément son obligation à verser les dommages et intérêts sans attendre la décision de la cour d’appel, dont le jugement est prévu les 23 et 24 juin.

Le tribunal d’Aix-en-Provence a décidé que l’exécution provisoire serait suspendue “à la condition que Ryanair consigne les sommes avant le 4 mai dues au titre de la condamnation prononcée, à la Caisse des dépôts et de consignation (CDC)” a expliqué Me Claire Hocquet pour les parties civiles, avant d’ajouter : “Nous nous félicitons de cette décision. Il appartient désormais à Ryanair de consigner ces sommes”. En d’autres termes, si les parties civiles ne percevront pas les 9 millions de dommages et intérêts immédiatement, la compagnie à bas coûts sera tout de même contrainte d’en verser le montant à la CDC et n’en aura pas la jouissance jusqu’à la décision de la cour d’appel.