Ryanair demande la suspension de l’exécution provisoire de sa peine

Condamnée en octobre dernier à payer 9 millions d'euros de dommages et intérêts pour entrave au droit social français, la compagnie aérienne Ryanair a exercé un recours pour demander la suspension de l'exécution provisoire de sa peine. Le jugement aura lieu dans le courant du mois de mars. Les faits pour lesquels Ryanair avait été condamnée s'étaient déroulés sur la base aérienne de Marignane entre 2007 et 2010.

Avocat de Ryanair, Me Luc Brossolet a justifié cette décision en expliquant qu'"en règle générale, au pénal, il n'y a pas d'exécution provisoire pour des dommages et intérêts. La condamnation est très sérieuse. Tout cela doit être suspendu".

D'autre part, d'après la revue Challenges, le parquet d'Aix-en-Provence a ouvert une nouvelle information judiciaire contre Ryanair pour travail dissimulé. Selon Me Rappaport, avocat du syndicat national des pilotes joint par nos soins, les faits reprochés seraient postérieurs à 2011.

Parallèlement, le journal La libre Belgique a révélé qu'une instance européenne, le Comité européen de dialogue social pour l'aviation civile allait lancer une enquête sur les compagnies aériennes – dont Ryanair – concernant le travail non déclaré et le recours aux "faux indépendants" qui factureraient leurs services via des microsociétés irlandaises. Cela permettrait de contourner les règles européennes en matière de droit social.

Le Comité disposerait déjà d'une liste de 220 pilotes de Ryanair qui seraient dans ce cas de figure. Ryanair nie l'accusation, évoquant de "fausses rumeurs". Face à  cela, Me Rappaport a estimé qu"'une société qui se livre à une concurrence déloyale, qui méprise ses salariés et la sécurité des passagers et qui peut opérer avec le soutien de la Chambre de commerce et d'industrie est un scandale. Tout le monde semble s'y pencher pour essayer d'y mettre le holà."

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