L’Europe confirme l’obligation de la SNCM à rembourser 200 millions d’euros

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé ce jeudi "l’annulation partielle de la décision par laquelle la Commission a approuvé les différentes mesures prises par la France en faveur de la SNCM". Cette décision concerne les conditions de privatisation de la compagnie maritime en 2006. A l'époque, l'Etat, via les sociétés publiques propriétaires de la compagnie, avait mis en oeuvre un certain nombre de mesures pour permettre le rachat de la compagnie par le groupe Butler capital. "Ces mesures comprenaient une cession de la SNCM par la CGMF à un prix négatif de 158 millions d’euros (recapitalisation), un apport supplémentaire en capital par la CGMF d’un montant de 8,75 millions d’euros et, enfin, une avance en compte courant pour un montant de 38,5 millions d’euros visant à financer un éventuel plan social mis en place par les repreneurs", indique le communiqué de la Cour.

Dans un premier temps, en 2008, la Commission européenne avait estimé que ces mesures "n'étaient pas des aides d'Etat". Le principal concurrent de la SNCM, Corsica Ferries, avait introduit un recours contestant cette décision de la commission. Recours qui a porté ses fruits puisque en septembre 2012, la Cour avait prononcé l'annulation partielle de la décision européenne. Une décision confirmée aujourd'hui : "Dans son arrêt de ce jour, la Cour rejette les pourvois de la SNCM et de la France et confirme ainsi l’annulation partielle de la décision de la Commission", peut-on lire dans le communiqué transmis par la Cour.

L'aide publique incriminée concerne "la cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros", "l’apport en capital de 8,75 millions d’euros réalisé conjointement" par la société propriétaire et les investisseurs privés et "les aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d’euros". Le montant total que la SNCM devra rembourser à l'Etat français dépasse donc les 200 millions. La compagnie est également sous le coup d'une seconde demande de remboursement d'aides d'Etat pour un montant de 220 millions d'euros, lié à la mise en oeuvre de la délégation de service public vers la Corse en période estivale. Même si cette décision était attendue, elle fragilise encore le moratoire décrété en accord avec les syndicats pour mettre fin au conflit social en juillet dernier. 

>> Le communiqué de la CJUE