La métropole va voter une extension du dispositif de permis de louer
Ce jeudi 10 octobre, les conseillers d’Aix-Marseille Provence métropole vont débattre et voter l’extension du permis de louer, comme l’expliquent La Marseillaise et La Provence. Appliqué d’abord à Noailles, à partir du 15 octobre 2019, dans l’urgence, après les effondrements de la rue d’Aubagne — qui ont causé huit morts et dont le procès s’ouvrira le 7 novembre prochain —, le dispositif impose une visite de contrôle des services métropolitains de tout bien privé avant sa mise en location. Il s’agit pour la collectivité de repérer les édifices qui nécessitent des travaux ou des arrêtés de mise en sécurité. À Noailles, “1 449 visites ont été réalisées depuis le 15 octobre 2019, pour seulement 30 % d’avis favorables à la location”, note La Marseillaise. “Mais sur la même période, 451 logements sont redevenus décents après des travaux réalisés pour obtenir le précieux sésame.”
Avec le vote de ce rapport, cet outil de lutte contre l’habitat indigne monte donc en puissance. À Marseille, il va s’étendre à deux secteurs du 3e arrondissement : la Belle de Mai et Hoche-Versailles. Dans le reste de la métropole, onze communes seront concernées : il va être pérennisé à Gardanne. Il sera en outre étendu à Martigues et Port-de-Bouc, et expérimenté pour la première fois à La Ciotat. Un hic, toutefois, comme le remarque La Marseillaise, “les sanctions pour défaut de permis de louer, jusqu’ici portées par la préfecture, retournent à la métropole”. En clair, l’État se défausse, “sans qu’on soit prévenus, sans qu’on ait les moyens”, réagit David Ytier, vice-président de la métropole délégué au logement.
Commentaires
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Le principal, c’est de voter plein de trucs.
https://www.contrepoints.org/2022/02/14/421562-linflation-legislative-un-danger-pour-letat-de-droit-i
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Les décisions de la métropole peuvent difficilement être assimilées à des lois ou décrets nationaux. Et certainement pas dans ce cas qui n’est que l’extension (prévue) du périmètre du dispositif.
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Ce qui est également questionnant c’est l’harmonisation des pratiques au niveau métropolitain avec encore une fois une distinction Marseille et hors, et des sanctions à objectiver selon une doctrine à établir à défaut d’appliquer la doctrine départementale prise par le PDLHI.
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